Justice. Les casinos Partouche ne récupéreront pas les impôts collectés

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Justice. Les casinos Partouche ne récupéreront pas les impôts collectés

Message  Sylvain le Ven 8 Mai - 12:23

La Trinité-sur-Mer, Pléneuf-Val-André (22), Plouescat (29), Coutainville (50) et Cabourg (14) : cinq casinos du Groupe Partouche viennent de voir rejeter leur recours par la cour administrative d'appel. Ces établissements réclamant à l'État, le remboursement de sommes collectées par leurs soins, entre 2004 et 2008, pour le compte de l'autorité publique. Les casinos contestaient la validation rétroactive de ces prélèvements par la loi de développement et de modernisation des services touristiques. Mais pour la cour d'appel administrative de Nantes, « les exploitants de casinos » n'étaient « que dépositaires de fonds publics pour le compte de collectivités publiques ». Autrement dit, « les sommes (...) en cause sont la propriété, non des exploitants des casinos mais de l'État et des autres bénéficiaires de ces prélèvements, dès leur entrée dans la " cagnotte " du casino pour les jeux de cercle, et dès leur inscription sur les carnets de prélèvement pour les jeux de contrepartie et les machines à sous ». Le montant des sommes objets du litige n'a pas été précisé lors de la procédure. Contacté lundi, puis mardi, le Groupe Partouche n'avait pas donné suite, hier soir, à nos sollicitations.


(source : letelegramme.fr)

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