Congé sabbatique

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Congé sabbatique

Message  Thierry le Ven 26 Fév - 13:50

Le congé sabbatique est régi par les articles suivants du code du travail:
Article L122-32-17 Article L122-32-18 Article L122-32-19 Article L122-32-22 Article L122-32-23 Article L122-32-25 Article L122-32-27

C'est un congé pour convenance personnelle qui suspend votre contrat de travail.

Pendant ce congé, vous pouvez exercer une activité professionnelle, sous réserve de respecter les obligations de loyauté, de discrétion et de non concurrence envers votre employeur.

Vous pouvez mettre en œuvre un projet personnel de formation hors du cadre d'un congé individuel de formation.

La durée du congé est de 6 à 11 mois maximum. Ce congé n'est pas rémunéré.

Avec l'accord de votre employeur, vous pouvez, pendant six années, reporter vos droits à la 5ème semaine de congés payés.

Lors de votre départ en congé sabbatique vous recevrez alors une indemnité compensatrice correspondant au total des jours de congés cumulés.

Pour en bénéficier vous devez avoir:

* une ancienneté de 36 mois consécutifs ou non dans l'entreprise,

* et 6 ans d'expérience professionnelle. Vous ne devez pas avoir bénéficié, au cours des six dernières années dans l'entreprise, d'un congé formation d'une durée au moins égale à 6 mois, d'un congé de création d'entreprise, ou d'un autre congé sabbatique.

Comment faire la demande?

Vous devez informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge (récépissé) au moins 3 mois à l'avance, en précisant la date de départ choisie et la durée du congé demandée.

Si votre employeur n'a pas répondu dans un délai de 30 jours, son accord est considéré comme acquis.

Report du congé

Votre employeur peut différer votre départ de 6 mois (entreprises de 200 salariés et plus) si le nombre de salariés simultanément en congé sabbatique et en congé pour création d'entreprise dépasse 2% de l'effectif ou 1,5% pour le seul congé sabbatique.

L'employeur peut différer votre départ de 9 mois (entreprises de moins de 200 salariés), si le nombre de jours d'absence au titre des congés dépasse 2% du nombre de jours travaillés dans les 12 mois précédents ou 1,5 % pour le seul congé sabbatique.

Toutefois, pour permettre le départ en congé d'un salarié, cette période de 12 mois peut être prolongée jusqu'à 48 mois.

Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l'employeur peut refuser le congé, après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il estime qu'il est préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise.

Le refus doit être motivé et notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par lettre remise en mains propres contre décharge.

Vous avez 15 jours pour contester ce refus devant le bureau de jugement du conseil des prud'hommes.

A l'issue du congé

Vous retrouvez votre emploi ou un emploi similaire dans l'entreprise, assorti d'une rémunération au moins équivalente à celle que vous perceviez au moment du départ en congé.

Vous ne pouvez pas être réemployé avant l'expiration de votre congé, sauf accord de votre employeur.


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