Qu'est ce qu'un " vrai "cadre ?

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Qu'est ce qu'un " vrai "cadre ?

Message  Thierry le Mer 3 Mar - 23:40

Seuls sont concernés par la loi Aubry II les " vrais " cadres et non les cadres assimilés. Pour définir les salariés ayant la qualité de cadres, il convient de se référer à la convention collective de branche applicable à l'entreprise où, le cas
échéant, à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (c. trav. nouveaux art. L. 212-15-2 et L. 212-15-3 ) . Un accord d'entreprise ou un accord d'établissement sont insuffisants pour considérer un salarié comme un cadre.

La loi distingue donc trois catégories de cadres.

Les cadres dirigeants

Ils ne sont pas concernés par les dispositions relatives à la durée légale du travail.
Le nouvel article L. 212-15-1 du code du travail définit précisément les cadres dirigeants. Aux termes de cet article, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres assumant des responsabilités dont l'importance implique une " grande
indépendance " dans l'organisation de leur emploi du temps, détenant le pouvoir de prendre des décisions de façon " autonome " et bénéficiant d'une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération en vigueur dans l'entreprise ou l'établissement. Il y a donc lieu de bien les distinguer des autres catégories de cadres.

Pour appartenir à cette catégorie, il faut donc remplir quatre conditions :
• faire partie des dirigeants de la société
• avoir des responsabilités importantes qui impliquent une réelle indépendance dans
l'organisation de son temps de travail
• être habilité à prendre des décisions de manière autonome
• percevoir une des rémunérations les plus élevées de l'établissement
Parmi ces conditions , la première est la plus importante. Faire partie des dirigeants de la société ( comité de direction ) ne concerne que très peu de cadres !

Les cadres intégrés :

Les cadres intégrés dans une équipe de travail : ce sont les cadres de proximité, les chefs de service, les chefs de chantier, les chefs de rayon etc …
Ils sont soumis aux dispositions relatives à la durée du travail selon le droit commun. Les cadres concernés sont ceux occupés selon l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés et pour lesquels la durée de leur temps de travail peut être prédéterminée (c. trav.nouvel art. L. 212-15-2).

Trois conditions doivent être remplies pour relever de cette catégorie :
• être soumis au même horaire collectif que les autres salarié
• avoir un horaire susceptible d'être prédéterminé
• être intégré à un collectif de travail
Lorsque l'horaire de travail comportera l'accomplissement régulier d'heures supplémentaires, l'employeur et le cadre intégré dans une équipe de travail pourront toujours convenir d'un salaire forfaitaire englobant indistinctement la rémunération
des heures normales et la rémunération d'un certain nombre d'heures supplémentaires. Comme jusqu'alors, la convention devra préciser le nombre d'heures supplémentaires rémunérées forfaitairement. De plus, l'intéressé devra bénéficier d'un salaire au moins égal à celui auquel lui aurait donné droit l'application des bonifications et majorations légales (c. trav. nouvel art. L. 212-15-4,
al. 1).
Il est donc possible d'allonger sans autorisation administrative - dans le cadre du contingent d'heures de 130 h par an - la durée du travail de ces cadres.

Les cadres autonomes

Les cadres ni dirigeants ni intégrés dans une équipe de travail doivent aussi bénéficier d'une réduction effective de leur durée de travail (c. trav. nouvel art. L.212-15-3). Concrètement, il s'agit des cadres qui ne sont pas soumis à des horaires
fixes et contrôlables de façon classique. Leur temps de travail peut se décompter forfaitairement en heures ou en jours.
La durée de travail des cadres ni dirigeants ni intégrés dans une équipe de travail peut être fixée par des conventions individuelles de forfait ( contrat de travail ) pouvant être établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle.

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