Fractionnement congés payés

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Fractionnement congés payés

Message  Thierry le Mer 10 Mar - 12:46

Qu'est-ce que le fractionnement de vos congés payés ?

Votre employeur est tenu de vous accorder un congé d'une durée minimale de 12 jours ouvrables pendant la période de congés allant du 1er mai au 31 octobre. Les jours de congés restant dus en sus du congé principal de 12 jours continus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois. Avec votre accord, votre employeur peut donc fractionner les 4 autres semaines de congés.

A quoi pouvez-vous prétendre si vous acceptez le fractionnement de vos congés payés ?

Si vous acceptez le fractionnement de votre congé principal, des jours de congé vous sont attribués en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre :

* 2 jours supplémentaires, lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est au moins égal à 6 ;
* 1 seul jour supplémentaire lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de cette période est compris entre 3 et 5.

Les jours de congé dus en sus de 24 jours ouvrables ne sont pas pris en compte dans l'ouverture du droit à ce supplément. Ainsi, le fait de prendre la 5ème semaine de congés payés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre n'ouvre pas droit à congé supplémentaire.
Ce droit aux jours de congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, peu importe que ce soit vous ou votre employeur qui en ait pris l'initiative.
art. L. 223-8, al. 3, C. trav.

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La seule chose nécessaire au triomphe du mal ,c'est l'inaction des hommes de bien.
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