Demande d'aménagement du temps de travail pour les seniors

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Demande d'aménagement du temps de travail pour les seniors

Message  carlo le Lun 15 Mar - 14:43

Bonjour les amis,

Tout d'abord, je voudrais féliciter Lola pour son très bon score, lors des élections au Ruhl.
Donc, Bravo et Félicitations !!!
Pour en revenir au sujet de ma question, au Prince, nous n'avons pas signé d'accord senior, car leur projet d'accord était vide.
Donc, un plan d'action senior a été signé unilatéralement par la direction. Dans l'avenant de la convention collective qui a été signé par Charles, le paragraphe sur l'aménagement du temps de travail pourrait profiter à un de nos collègues, je l'ai fait remarqué à la direction, qui m'a répondu qu'elle étudierait le cas.
La réponse a été, qu'il fallait que l'employé en fasse la demande par écrit.
Mes questions :
Est ce normal, que l'employé doit en faire une demande par écrit, l'accord de la convention collective, ne doit il pas etre mis en application automatiquement?
Quelles serait la lettre type pour ce genre de demande d'aménagement de temps de travail, en sachant que nous travaillons en 5/2 ?

Voilà mes amis, en espérant avoir une réponse rapide, mais je n'en doute pas, car ce forum est un excellent outil!!

Salutations
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carlo

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Re: Demande d'aménagement du temps de travail pour les seniors

Message  Thierry le Lun 15 Mar - 23:18

Carlo,

L'avenant n°9 du 30 juin 2008 relatif à l'emploi des séniors a été publié au Journal officiel du 18 octobre 2008 ;
Il est en vigueur et étendu depuis l'Arrêté du 11 février 2009 .

Art. 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, tel qu'étendu par arrêté du 2 avril 2003 susvisé, les dispositions de :
― l'avenant n° 9 du 30 juin 2008, relatif à l'emploi des seniors, à la convention collective nationale susvisée ;


Ci dessous le Lien :

http://textes.droit.org/JORF/2009/02/18/0041/0068/


L'employé doit effectivement faire une demande officielle donc écrite d'aménagement de sa durée de travail ;
Selon CCN Avenant n°9 relatif à l'emploi des séniors:

Aménagement de la durée du travail pour les seniors de plus de 58 ans

Bénéficiaires

Sont susceptibles de bénéficier des dispositions qui suivent les salariés qui remplissent les conditions suivantes :
– être âgé de plus de 58 ans ;
et
– avoir une ancienneté dans l’entreprise de plus de 15 ans, ou de plus de 20 ans dans la branche ;
ou
– avoir été victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité de travail de plus de 20 %.


Aménagement de l’organisation du travail

Pour les salariés bénéficiaires qui le demandent, une organisation de travail en 3/2 (3 jours de travail, 2 jours de repos) pourra être mise en œuvre.Cette organisation se fait sans augmentation de la durée quotidienne de travail.
En cas de refus, l’employeur doit indiquer les éléments objectifs sur lesquels repose sa décision.
Les modalités de mise en œuvre de cette organisation du travail devront faire l’objet d’un accord d’entreprise qui précisera notamment les règles de prise de congés payés.
A défaut d’accord, les congés seront pris par périodes continues de 5 jours et l’employeur pourra fixer un nombre maximum de personnels pouvant être concernés par le dispositif par service.



Attention Carlo , l'employeur peut refuser la demande mais le refus devra être motivé.
à mon sens, il n'existe pas de courrier type , une demande écrite de l'employé concerné en s'appuyant sur l'avenant n°9 devrait suffire.

Nous devons l'avenant N°9 de notre CCN à Charles , il pourra sans nul doute te répondre si tu as besoin de plus de précisions.

cheers

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Thierry

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Re: Demande d'aménagement du temps de travail pour les seniors

Message  carlo le Mar 16 Mar - 14:03

Merci Thierry,

Tes réponses sont toujours rapides concises et efficaces, je donnerai un coup de main à mon collègue pour rédiger son courier,en m'appuyant sur l'avenant que Charles à signé.

@ bientot

Salutations
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carlo

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Re: Demande d'aménagement du temps de travail pour les seniors

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