Heures supplémentaires sous Tepa

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Heures supplémentaires sous Tepa

Message  Thierry le Ven 28 Mai - 11:45

La rémunération des heures supplémentaires est exonérée d’impôt sur le revenu depuis le 1er octobre 2007.

Plus précisément…

La loi n°2007-1223 du 21 août 2007 « en faveur du travail de l’emploi et du pouvoir d’achat » (loi
TEPA) énonce que les salaires perçus au titre d’un temps de travail supplémentaire (heures
supplémentaires, complémentaires ou choisies) effectué à compter du 1er octobre 2007 seront exonérés
d’impôt sur le revenu.

Pour leur part, les employeurs bénéficieront d’une déduction forfaitaire sur les cotisations patronales au
titre des seules heures supplémentaires effectuées (mais non des heures complémentaires).

Ce que dit la nouvelle loi du point de vue des salariés :
- La rémunération des heures supplémentaires et complémentaires (pour les travailleurs à temps
partiel) est exonérée d’impôt et de cotisations salariales.
- Dans les entreprises d’au plus 20 salariés, le salaire correspondant à des heures supplémentaires
est majoré de 25% au lieu de 10% actuellement
- Les entreprises bénéficient d’une réduction forfaitaire des cotisations sociales portant sur les
heures supplémentaires.

L’employeur reste maître des heures supplémentaires
Les nouvelles mesures ne remettent pas en cause un principe de base : c’est l’employeur qui décide du
recours aux heures supplémentaires (charge de travail, etc.).

Toutes les heures de travail effectuées à la demande de l’employeur au-delà de la durée légale de travail
(35 heures par semaine ou 1607 heures par an), quelle que soit la durée conventionnelle du travail doivent
donner lieu aux majorations pour heures supplémentaires et peuvent donner droit au repos compensateur,
à l’exception :
- des heures d’équivalence et de prolongations permanentes
- des heures de récupération

Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile, du lundi 0h au dimanche 24h (ou du
dimanche 0h au samedi 24h si un accord d’entreprise le prévoit.



Le contingent d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires peut être effectué après une simple information :
- de l’inspecteur du travail
- et du comité d’entreprise ou des délégués du personnel
Le contingent applicable à l’entreprise est prioritairement et librement fixé par accord de branche
d’entreprise ou d’établissement (C. trav. Art L.212-6)
A défaut, l’entreprise doit appliquer le contingent réglementaire fixé à 220 heures par salarié et
par an pour toutes les entreprises (C. trav. Art D. 212-25). Ce contingent est ramené à 130 heures dans
certains cas de modulation.
Le contingent est individuel. Il ne peut pas être globalisé au niveau de l’établissement ou être mutualisé
entre plusieurs salariés.
Sont exclus du contingent :
- les cadres dirigeants
- les cadres en forfait annuel
- les salariés (cadres ou itinérants) en forfait heures annuel
Les heures supplémentaires effectuées dans le but de faire face à des travaux urgents, destinés à prévenir
ou à réparer un accident ou intégralement compensées par un repos compensateur de remplacement
n’entrent pas dans le contingent d’heures supplémentaires. Il en est de même, dans la limite de 7 heures,
des heures effectuées au titre de la journée de solidarité créée par la loi du 30 juin 2004.

QUELLES SONT LES HEURES CONCERNÉES PAR L’EXONÉRATION D’IMPÔT SUR LE REVENU

- des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures hebdomadaires (ou
de la durée reconnue équivalente dans certaines professions)
- des heures supplémentaires effectuées dans le cadre d’une modulation, du cycle de travail ou
d’une réduction du temps de travail sous forme de jours de repos sur une période de 4 semaines ou
sur l’année
- des heures effectuées au-delà de 1607 heures par les salariés sous convention de forfait annuel en
heures
- des heures « choisies » effectuées dans le cadre prévu par une convention ou un accord collectif
au-delà du contingent d’heures supplémentaires applicable dans l’entreprise ou dans
l’établissement
- des jours travaillés effectués au-delà du plafond légal de 218 jours par an, pour les salariés
relevant d’une convention de forfait annuel en jours, à la condition que le salarié renonce à ses
jours de repos
- des heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel dans la limite légale de 10%
de la durée du travail prévue au contrat ou en cas d’accord collectif prévoyant cette possibilité,
dans la limite du tiers de la durée prévue au contrat.

Quelles contreparties pour les salariés effectuant des heures supplémentaires ?

1) Une majoration des heures
En contrepartie des heures supplémentaires effectuées par les salariés, l’entreprise est tenue de leur
accorder une majoration de salaire et sous condition, un repos compensateur.
La majoration de salaire est fixée comme suit :
- par voie de convention ou d’accord de branche étendu ou par convention ou accord d’entreprise
ou d’établissement, à un taux qui ne peut être inférieur à 10%.
- En l’absence d’accord visé ci-dessus, de branche étendu, à un taux de 25% pour les 8 premières
heures supplémentaires et 50% au-delà.

Dans les entreprises de moins de 20 salariés
A partir du 1er octobre
De la 36e à la 43e heure Majoration de 25%
Au-delà de la 43e heure Majoration de 50%

2) Le repos compensateur

Une convention, un accord collectif étendu, une convention, un accord d’entreprise ou d’établissement
peut prévoir de remplacer le paiement des heures supplémentaires par l’attribution d’un repos
compensateur équivalent (« repos compensateur de remplacement »). Les heures supplémentaires
intégralement compensées par le repos de remplacement ne sont pas comptabilisées dans le contingent
annuel.


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