Résiliation judiciaire du contrat de travail d'un délégué - indemnités

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Résiliation judiciaire du contrat de travail d'un délégué - indemnités

Message  jean-philippe le Mar 1 Fév - 20:18

L'élu qui obtient la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur a droit au paiement d’une indemnité pour violation de son statut protecteur. Celle-ci est égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration du mandat en cours, au jour de l'introduction de l'action en justice.
Cour de cassation, chambre sociale, arrêt n° 07-45344 du 4 mars 2009 : calcul de l’indemnité due au salarié protégé en cas de résiliation judiciaire de son contrat de travail)
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jean-philippe

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