Protocole Pré Electoral

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Protocole Pré Electoral

Message  Thierry le Lun 7 Fév - 18:49

L'employeur à l'obligation de prendre l'initiative d'organiser les élections dès que les conditions d'effectif sont remplies , il doit le faire en tout état de cause à la demande d'un seul salarié ou d'une organisation syndicale dans le mois de réception de la demande. Si l'employeur ne répond pas ou use de moyens dilatoires , le délit d'entrave peut être considéré comme établi indépendamment du moyens employés , dès lors qu'il y a eu atteinte volontaire à la libre désignation (cass crim 29/1/74,B crim n° 43, 5/10/82 B crim n° 207)

L'invitation des organisations syndicales à négocier le protocole préélectoral est source d'un abondant contentieux :
Un syndicat affilié à une organisation syndical représentative sur le plan national est un syndicat intéressé au sens de cet article même s'il n'a aucun adhérent dans l'entreprise et doit par conséquent être invité à négocier le protocole d'accord préélectoral (cass soc 4/7/90 BC V n° 351;RJS 10/90 n° 795;12/12/95 RJS 1/96 n° 45; 4/2/97 BC V n° 50;RJS 3/97 n° 310;1/4/98 BC V n° 195;dr social 1998 p 724;RJS 5/98 n° 616)

Les organisations syndicales qui ont désigné des délégués syndicaux dans l'entreprise doivent être convoquées à la négociation du protocole d'accord préélectoral , en l'absence de désignation de délégués syndicaux il suffit d'adresser la convocation aux organisations syndicales représentatives , que ce soit au niveau des syndicats constitués dans les différentes branches ou à celui des unions syndicales auxquelles elles ont adhéré (cass soc 15/12/99 BC V n° 489)

L'invitation à négocier doit également être adressée aux syndicats catégoriels (cass soc 12/3/92 RJS 5/92 n° 642) La méconnaissance par l'employeur de son obligation d'inviter toutes les organisations syndicales représentatives dans son entreprise à une réunion en vue de l'élaboration d'une accord sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales et de l'établissement de la liste de leurs candidats est une irrégularités entrainant l'annulation des élections (cass soc 9/4/87 BC V n° 219;13/12/88 BC V n° 658: 28/2/89 BC V n° 146)

Ces convocations ont intérêts à partir en lettres recommandées avec demande d'avis de réception ou remises contre émargement et dans des délais suffisants pour en permettre la réception et la présence des intéressés à la date prévue à défaut les élections peuvent être annulées (cass soc 17/2/71 BC V n° 122)
Une organisation syndicale dont la représentativité n'est pas contestée a la faculté de choisir comme candidats soit ses propres adhérents,soit des salariés non syndiqués ou adhérents à une autre organisation syndicale même non représentative (cass soc 18/2/91 BC V n° 136; 7/3/74 BC V n° 163)


Dans le cadre de la préparation des élections, l'employeur doit inviter à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir leur liste de candidats, au 1er tour seulement :

• par voie d'affichage : les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés.

• par courrier : les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

Les syndicats affiliés à une organisation représentative au plan national (CGT, CFDT, CFE-CGC, CGT-FO, CFTC) reçoivent un courrier, même s'ils ne comptent aucun adhérent dans l'entreprise.

L'invitation doit être adressée :
• 1 mois après réception de la demande si les élections sont organisées sur demande d'un salarié ;
• 1 mois avant l'expiration des mandats en cours en cas de renouvellement des mandats.

Si un délégué syndical a été désigné par une des 5 organisations représentatives au plan national, la convocation lui est adressée. Dans le cas contraire, elle est adressée aux organisations syndicales représentatives départementales.

L'employeur est tenu d'inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir leur liste de candidats.

L'absence des organisations syndicales à la table des négociations ne saurait bloquer le processus électoral.
Ainsi, si les organisations ne répondent pas ou refusent de négocier, l'employeur fixe seul les modalités des élections, dans le respect des principes du droit électoral.
Néanmoins, l'employeur n'a pas la possibilité de négocier un protocole avec les candidats libres souhaitant se présenter au second tour.
Après avoir organisé le premier tour, l'employeur est en mesure de dresser un constat de carence.
Seul ce constat permet de procéder à l'organisation du second tour des élections.




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