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Un employeur peut-il décider de baisser les salaires ?

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Un employeur peut-il décider de baisser les salaires ? Empty Un employeur peut-il décider de baisser les salaires ?

Message  Sylvain2 Jeu 3 Mar 2011 - 2:16


1 Baisser le salaire est légal

Baisser le salaire peut être une solution à court terme pour tenter d'amortir la crise ou constituer une alternative à des licenciements. Si le salarié est fondé à refuser une telle mesure (voir Une procédure très encadrée), aucun texte n'interdit à l'employeur de baisser un salaire à condition que le Smic ou les minima conventionnels soient respectés. La baisse peut prendre diverses formes : réduction du salaire fixe, de la part variable ou augmentation de la durée de travail à salaire constant. La réduction de salaire peut concerner de manière uniforme ou non les différentes catégories de salariés.

De fait, beaucoup d'entreprises commencent par réduire les bonus des cadres supérieurs ou plafonnent les variables des commerciaux, mesures apparaissant socialement plus correctes, avant d'envisager une réduction des rémunérations de l'ensemble du personnel. Pour faire accepter cette mesure radicale, la baisse de salaire s'accompagne souvent d'un accord collectif prévoyant le maintien de l'emploi ou d'une promesse de « retour à meilleure fortune », le retour à la rémunération antérieure étant conditionné à l'amélioration des résultats de l'entreprise.

2 Le salaire variable est protégé

Cela peut sembler moins radical, mais baisser le variable d'un commercial ne peut se faire sans l'accord préalable de celui-ci. Il y a modification de la rémunération - donc d'un élément essentiel du contrat - dès que le salaire variable est impacté ou que la structure de la rémunération est affectée (nouvelle répartition fixe/variable, par exemple). Quand des motifs économiques sont à l'origine de la décision (nouveau système de commission ou d'objectifs de vente à atteindre), l'accord du commercial est indispensable. Faute d'un accord « spontané », le nouveau calcul ne peut être imposé et il faut alors suivre la procédure décrite ci-dessous.

De plus, une baisse de salaire doit être gérée avec une extrême prudence. Car le refus des salariés expose non seulement à la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) mais aussi à la perte potentielle du savoir-faire des salariés les plus qualifiés, qui refuseront la baisse sachant qu'ils retrouveront facilement un emploi.

3 Une procédure très encadrée

En France (contrairement à de nombreux pays !), l'employeur ne peut imposer une baisse de salaire. Pour diminuer un élément de salaire contractualisé, l'employeur doit, après avoir informé et consulté le comité d'entreprise (CE), respecter une procédure longue et complexe prévue par l'article L. 1222-6 du Code du travail. Chaque salarié doit être informé par lettre recommandée avec accusé de réception de la réduction de salaire envisagée et de son motif économique. Le salarié dispose alors d'un mois pour répondre. S'il accepte la proposition de façon non équivoque, un avenant au contrat de travail est signé. S'il la refuse, soit l'employeur renonce à la baisse de salaire, soit il engage une procédure de licenciement économique. Quelle que soit la date de la réponse du salarié, le licenciement ne peut être engagé qu'une fois le délai d'un mois écoulé.

A noter que si le salarié ne répond pas dans le délai d'un mois, il est réputé avoir accepté la baisse de salaire. Si plusieurs salariés refusent une baisse de salaire liée à des difficultés économiques, l'employeur doit alors lancer une procédure de licenciement économique « classique » impliquant la consultation du CE. S'il y a au moins dix refus, il faut élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). En cas de litige sur la rupture du contrat, le juge vérifie si la cause économique invoquée pour modifier le contrat de travail était réelle et si elle justifiait ou non des licenciements. A défaut, les licenciements seront jugés abusifs, la condamnation « plancher » étant fixée à six mois de salaire.

Sylvain2

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