Conditions d’électorat et d’éligibilité

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Conditions d’électorat et d’éligibilité

Message  Thierry le Ven 18 Fév - 15:35

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles du code du travail suivant : Art. L.2312-6, L.2314-15, L.2314-17, L.2314-18, L.2314-18-1, L.2314-19, L.2314-20, L.2324-14, L.2324-18.
Ainsi que les Articles L.5 et L.6 du Code électoral


1.Conditions d'électorat :

Art.2314-15 : Sont électeurs les salariés des deux sexes âgés de seize ans révolus, ayant travaillé trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Plusieurs conditions sont donc appréciées à la date du premier tour de scrutin :

• Être salarié de l'entreprise :

Pour être électeur, il faut tout d’abord être lié à l’entreprise par un contrat de travail, peu importe la forme et la durée du contrat.

Ainsi, sont électeurs :

- les salariés en contrat à durée déterminée, même lorsqu’ils remplacent un salarié absent (Cass.soc.17 mai 1994, n°93-60.329) ;
-le salarié dispensé d’activité pendant son préavis est encore électeur (Cass. soc. 8 décembre 1986).
- les salariés titulaires de contrat d’apprentissage, d’un Contrat Unique d’Insertion, d’un contrat de professionnalisation.
-les salariés dont le contrat est suspendu (Cass. soc. 15 mai 1991), mais maintenu sur le R.U.P. tel que les salariés : • mis à pied (Cass. soc. 20 mars 1974)
• en congé de formation (Cass. soc. 14 janvier 1982, n° 81-60850)
• en chômage technique (Cass. soc. 17 décembre 1984)
• en congé parental d’éducation (Cass. soc. 8 avril 1992).
• absents non rémunérés, même en longue maladie (Cass. soc. 1er décembre 1993)

• Être âgé de 16 ans au moins à la date du scrutin,

• Compter une ancienneté de trois mois au moins

Ces 3 mois d’ancienneté sont en principe à apprécier de manière continue. Toutefois, lorsqu’un salarié a fait l’objet de contrats successifs, les contrats précédents mais entrecoupés de période d’interruption, doivent être pris en compte si le salarié a une activité habituelle dans l’entreprise (Cass.soc.24 juillet.1984, n°84-60.093).

• Ne pas avoir encouru une condamnation privative du droit de vote politique

Sont aussi électeurs :

· les salariés exclus du calcul de l’effectif dès lors qu’ils remplissent la condition d’ancienneté requise
(Cass. soc., 30 mai 1996, Sté hôtelière Paris Clichy Hôtel Mercure Paris Montmartre)

· les saisonniers s’ils sont présents dans l’entreprise au moins trois mois par an (Circ., 14 juin 1945 & 7 mai 1946)

· les « extra » ayant effectué, dans l’année précédant les élections, le minimum de travail requis pour
les conditions d’électorat (Cass. soc., 31 mars 1977 & 19 juillet 1979) ou ayant été occupés au total 24 jours au cours
des six derniers mois, à raison d’un jour par semaine en moyenne (Cass. soc., 18 juin 1981) ou ayant effectué
plus de 85 heures par mois depuis plusieurs mois (Cass. soc., 24 juillet 1984, Sté Hôtelière et de restauration)

· des médecins vacataires ayant effectué entre 22 et 55 heures par mois au cours d’un trimestre (Cass.
soc., 4 juin 1986)

· les vacataires, occupés par intermittence, ayant travaillé dans l’entreprise au moins à deux reprises
dans les trois mois précédant le premier tour (Cass. soc., 20 octobre 1999)

· les enseignants de droit privés même rémunérés par l’État étant donné leur lien de subordination qui
existe avec l'autorité de gestion (art. L. 442-5 al. 3 du Code de l’éducation),

· les démonstrateurs de grands magasins (Cass. soc., 30 avril 2003, n° 01-60841 P, Sté BHV & 28 février 2007, n° 06-60171 PBRI, Peugeot Citroën automobile [PCA]),

· les fonctionnaires mise à disposition tout en restant attachés à leur corps d’origine puisqu’ils « sont
intégrés à la communauté des travailleurs de l'entreprise et peuvent se prévaloir de la qualité de
salarié pour l'expression au sein de celle-ci des droits qui y sont attachés » (Cass. soc., 23 mai 2006, n° 05-60119
FS-PB, Ixis Investor services)

. les directeurs s’ils ne représentent pas l’employeur en qualité de président du C.H.S.C.T. ou du
Comité, s’ils n’exercent pas au niveau de l’entreprise, à l’égard des I.R.P., les obligations relevant exclusivement du chef d’entreprise (Cass. soc. 24 mai 2006 n° 05-60231 P).

Sont exclus de l’électorat :

· les jeunes stagiaires « sous convention entreprise-école » effectuant des stages-études en
entreprise

· les intérimaires (Cass. soc., 28 février 2007, n° 06-60171 PBRI, Peugeot Citroën automobile [PCA]),

· les handicapés accueillis par un C.A.T. puisqu’ils n’ont pas la qualité de salarié (Cass. soc., 19 mars 1997 & 24
juin 1998)

· le chef d’entreprise (Cass. soc., 3 février 1983 & 1er avril 1997, C.C.F.)

· « les salariés qui, en vertu des pouvoirs qu’ils détiennent, peuvent être assimilés au chef
d’entreprise » (Cass. soc., 11 mars 1992 & 5 avril 1995, n° 94-60320, ÉDF-GDF)

· « le salarié titulaire d'une délégation particulière d'autorité, établie par écrit, permettant de l'assimiler
au chef d'entreprise » (Cass. soc., 6 mars 2001, n° 99-60553 FS-PBRI, restaurant Buffalo Grill ; 30 octobre 2001, n° 00-60311, Sté Delapornc/ Gangloff 24 septembre 2003, n° 02-60569 P, Sté Mero Meca & 29 juin 2005 P, n° 04-60093, OPAC du Pas-de-Calais c/ Delfosse eta)même si la délégation n’a pas été expressément acceptée par le cadre supérieur (Cass. soc., 4 avril 2007, n° 06-60124 F-PB).

· les cadres électeurs au « collège employeur » aux élections prud’homales (Cass. soc., 7 mai 1987, Buffalo Grill & 24
septembre 2003, n° 01-44203 F-D, association Hauts de Vaugrenier c/Pétain)

· le président du Comité (Cass. soc., & 24 juin 1998, n° 96-60459, Sté The West Company France)

· le président du Comité d’établissement (Cass. soc., 16 janvier 1985, n° 84-60546, S.E.I.T.A. ; 1er avril 1997, n° 96-60019, Crédit commercial de France [CCF] ; 25 janvier 2006, n° 05-60158 FS-P, de Lecluse & n° 05-60158 P, Sté CSF)

· le président du C.H.S.C.T. (Cass. soc., 21 juillet 1986, n° 85-60669, Sté Alsthom ; 17 janvier 1989, Houillères du Centre ; 21 novembre 1989, Sté Bourgey Montreuil & 25 janvier 2006, n° 04-60515 FS-PB, Furois c/ GIE-Bureau commun automobile)

· le cadre « appelé à répondre aux D.P. au nom de l’employeur » (Cass. soc., 10 octobre 1984, 23 avril 1986 & 12 novembre 1987, Sodhexo)

· le cadre qui négocie les protocoles d’accord préélectoraux avec pouvoir de décision (Cass. soc., 3 juillet 1984
& 20 décembre 1988, Snecma)

· le cadre qui embauche, licencie et sanctionne (Cass. soc., 18 février 1981, 3 févier 1983, 23 avril 1986, 3 octobre 1989, 6 octobre 1999 & 6 février 2002, n° 00-60488 P, Crédit commercial de France)

· le cadre qui représente l’entreprise dans les instances judiciaires (Cass. soc., 7 mai 1987)

· le gérant même non associé d’une S.A.R.L. (Cass. soc., 29 mai 1979)

· les membres du conseil d’administration d’une S.A. (Cass. soc., 18 février 1988, Libon)

· les membres du directoire (Cass. soc., 25 mars 1980, Ciments Chiron)

En gardant à l’esprit que dans les petites entreprises, l’exclusion de ces directeurs peut faciliter l’obtention
du quorum et éviter le second tour.


Cas particulier de l’employeur ou de son représentant :

L’employeur ne participe pas au vote et ne saurait être inscrit sur la liste électorale (cass.soc.1er avril 1997 n°96-60.019).
Ainsi que les salariés qui, en vertu des pouvoirs qu’ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d’entreprise (Cass. soc. 11 mars 1992 & 5 avril 1995, n° 94-60320, ÉDF-GDF)

Les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de l'entreprise une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de les assimiler à un chef d'entreprise, sont exclus de l'électorat et de l'éligibilité aux fonctions de délégués du personnel et de membre du comité d'entreprise pour la durée d'exercice de cette délégation particulière. (Cass.soc. du 6 mars 2001, n°99-60553, BC V 73) ;

Il en va de même pour les cadres qui représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel. (Cass. soc. 25 janvier 2006, n° 05-60158, BC V n° 39) et ceux appelés à répondre aux institutions représentatives du personnel au nom de l’employeur (Cass. soc. 10 octobre 1984, 23 avril 1986 & 12 novembre1987, Sodexho).


2.Condition d'éligibilité :

Art.2314-16 : Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et ayant travaillé dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur. Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature

Tant pour être membre du Comité d’entreprise que pour être délégué du personnel, il faut remplir les
conditions cumulatives suivantes :

· être électeur (art. L. 423-8 & L. 433-5 du Code du travail),

· être inscrit sur la liste électorale (Cass. soc., 5 mai 1983 & 3 février 1986 & 6 février 2002, n° 00-60481 P, Sté Le Messager),

· être âgé de 18 ans accomplis (art. L. 423-8 & L. 433-5 du Code du travail),

· avoir travaillé dans l’entreprise depuis un an au moins (art. L. 423-8 premier alinéa du Code du travail), peu important
que cette ancienneté résulte de contrats distincts séparés par des périodes d'interruption (Cass. soc., 3
octobre 2007, n° 06-60063 F-P, Sté Télécom Plus), l’ancienneté pouvant s’apprécier au niveau du groupe (Cass. soc., 25 janvier 1995 & 8 juillet 1997) ou au niveau de l’entreprise cédante dans le cadre de l’article L. 122-12 du Code du
travail (Cass. soc., 20 décembre 1988, n° 87-60271 P, Sté Coop)

En ce qui concerne les autres transferts (hors L. 122-12),les salariés perdent leur ancienneté lors de leur transfert (Cass. soc., 19 septembre 2007, n° 06-60153 FS-PB). Dans les entreprises de travail temporaire, le minimum requis est réduit à six mois. (La condition pour un « enquêteur vacataire » ou un « chargé d'enquête intermittent, à garantie annuelle », est d’avoir « reçu des bulletins de paie pendant onze des douze mois précédant la date fixée pour le premier
tour des élections » art. 60 & 39 de La C.C.N. Syntec, accord du 16 décembre 1991 sur le statut d’enquêteur, clauses non-étendues).

· ne pas être conjoint, ascendant, descendant, frère, soeur ou allié au même degré du chef
d’entreprise,

· ne pas avoir été déchu des fonctions syndicales et, pour les candidats au Comité, seulement ne pas
avoir été condamné pour indignité nationale,

· faire partie des effectifs à la date du scrutin (voir R.U.P.) (Cass. soc., 20 janvier 1998)
Toutes ces conditions s’apprécient à la date du premier tour du scrutin (Cass. soc., 6 juillet 1983, Bostik, 7 mars 1990, Institut catholique, 15 novembre 1995).

Il est à noter que la suspension du contrat à la date du scrutin n’est pas une cause d’inéligibilité (Cass. soc., 15 mai
1991 & 26 septembre 2002, n° 01-60709)même si le salarié était :

· « en congé pour cause de maladie depuis plus de 18 mois » (Cass. soc., 1er décembre 1993, Éts Monneret Jouets).
· suspendu pour maladie (Cass. soc., 28 février 1989, Maury),
· en congé de longue formation (Cass. soc., 17 mai 1995, n° 94-60395, SA Sica),
· en mise à pied (Cass. soc., 21 mars 1952),
suspendu pour chômage total (Cass. soc., 17 janvier 1989 ),
· dispensé d’activité jusqu’à l’âge de la retraite (Cass. soc., 10 octobre 2002, n° 01-60723, Sté IBM).

Est aussi éligible :

· un salarié exclu du calcul de l’effectif dès lors qu’il remplit la condition d’ancienneté requise (Cass. soc., 30
mai 1996, Sté hôtelière Paris Clichy Hôtel Mercure Paris Montmartre)

· un délégué syndical (Cass. soc., 14 février 1984 & 25 octobre 1995)

· un salarié détaché auprès d’une filiale est éligible au Comité de son entreprise d’origine car il a « le
même intérêt au sort et à la gestion » de celle-ci que les salariés non détachés (Cass. soc., 12 janvier 1994,
Société Générale)

· un salarié mis à disposition : il reste éligible dans son entreprise d’origine (Cass. soc., 4 avril 1990 )

· un démonstrateur de grands magasins (Cass. soc., 30 avril 2003, n° 01-60841 P, Sté BHV & 28 février 2007, n° 06-60171 PBRI, Peugeot Citroën automobile [PCA]),

· un fonctionnaire mise à disposition tout en restant attachés à son corps d’origine puisqu’il est intégré « à la communauté des travailleurs de l'entreprise » et peut « se prévaloir de la qualité de salarié pour l'expression au sein de celle-ci des droits qui y sont attachés » (Cass. soc., 23 mai 2006, n° 05-60119 FS-PB, Ixis Investor services)

· les enseignants de droit privés même rémunérés par l’État étant donné leur lien de subordination qui existe avec l'autorité de gestion (art. L. 442-5 al. 3 du Code de l’éducation)

· un salarié en préavis de licenciement (Cass. civ., 25 février 1966, Sté Roclaine) même dispensé d’activité (Cass. soc., 1er juillet 1981)mais son mandat ne dure que le temps de son préavis (Cass. soc., 21 juin 1973 & 10 octobre 1984 & 13 juin 1989,

Les conditions d’ancienneté pour l’éligibilité peuvent être réduites dans le protocole d’accord préélectoral
(Cass. soc., 14 décembre 1977).





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