Statut des chefs de partie jeux traditionnels au 1er mai 2003

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Statut des chefs de partie jeux traditionnels au 1er mai 2003

Message  Thierry le Lun 28 Mar - 19:31

Statut des chefs de partie jeux traditionnels au 1er mai 2003

Dans l’ancienne convention collective du 15 mai 1984, dénoncée par Casinos de France le 28 avril 1995, les chefs de partie étaient assimilés à des agents de maîtrise.
L’accord collectif national du 23 décembre 1996 situait les CDP jeux au niveau 4 et à l’indice 170 sans pour cela déterminer un statut spécifique, employé ou cadre.
En fait depuis 1984, les directions étaient libres d’attribuer ou pas le statut de cadre aux CDP.
Certaines, dans les grandes maisons en général, l’on fait les autres s’en sont tenues aux obligations légales, c’est à dire le statut d’agent de maîtrise.
La négociation individuelle était souvent la règle.

En 2000 les lois AUBRY de RTT ont fixé des dispositions particulières relatives aux cadres en ce qui concerne le temps de travail ( voir les articles : L.212-15-1, L.212-15-2, L.212-15-3, L.212-15-4 du code du travail ).
Tout agent de maîtrise qui serait assujetti à de telles dispositions devrait se voir automatiquement attribuer le statut de cadre s’il a la qualité de cadre au sens des conventions collectives de branche ou du premier alinéa de l’article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947. ( cité plus bas )

Le 1er mai 2003 la nouvelle Convention Collective des Casinos a été étendue ( J.O n° 100 du 29 avril 2003 ) et en application de l’article L.133-8 du code du travail ses dispositions sont rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d’application de la CCN dans son article 1er.
( principale activité dont le code NAF ou APE est n° 927 A )

La classification des personnels des casinos se fait maintenant sur 7 niveaux :

* Employés-ouvriers : niveau 1 à 3
* Agents de maîtrise ou technicien : niveau 4
* Cadres : niveau 5 à 7

Les CDP JT sont classifiés dans la filière exploitation jeux au niveau 5, premier niveau de l’encadrement.

Il est bien clair que la CCN procède ainsi comme la loi l’y oblige, à un positionnement de statut de tout le personnel des casinos en terme de responsabilité, d’autonomie et de connaissances et non à un positionnement en terme d’indice de grilles de salaires, lesquels sont fixés par des avenants indépendants et réactualisés, ce qui est logique, les positionnements sont fixes, les salaires non et évoluent dans le temps selon les résultats des négociations de la Commission Paritaire.
Nota : les salaires sont aussi négociés dans chaque entreprise lors des N.A.O, article L.132-27 du code du travail.

L’avenant n° 5 du 24 septembre 2002 à l’accord collectif national du 23 décembre 1996 toujours en vigueur car non réactualisé à ce jour sur les rémunérations minimales mensuelles garanties du personnel des jeux traditionnels, ne l’est plus pour ce qui concerne le niveau, il classait les CDP dans le niveau 4.

Seul ce paramètre de la nouvelle CCN est à prendre en compte aujourd’hui. Le prochain avenant révisé portera le n°2 à la nouvelle CCN, le n°1 date du 27 juin 2003 et couvre l’ensemble du personnel hors jeux traditionnels.

L’amplitude de positionnement ne peut se pratiquer que du niveau 1 au niveau 4 et du niveau 5 au niveau 7, mais pas à cheval sur deux statuts sociaux, employés et cadres.

Les indices intermédiaires sont définis au sein des niveaux compris dans la classification de la CCN par des accords d’entreprise, ou, à défaut d’accord, l’employeur, après consultation des représentants du personnel.

En résumé la nouvelle CCN étendue le 29 avril 2003 est le seul et unique texte qui régit les relations entre les parties patronales et salariales de notre profession ( hormis le code du travail et les autres textes légaux et réglementaires ), voir l’article L.133-5 du CDT, mais surtout l’article L.133-8 du CDT impose son application à tous, salariés et employeurs.

En conclusion de ce qui vient d’être écrit il ressort que sans aucune contestation possible que les CDP JT sont bien des cadres à part entière et doivent être traités comme tel et cotiser à l’AGIRC selon les dispositions du 1er alinéa de l’article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 qui stipule : « Le régime de prévoyance et de retraite institué par la présente Convention s’applique obligatoirement aux ingénieurs et cadres définis par les arrêtés de mise en ordre des salaires des diverses branches professionnelles ou par des conventions ou accords conclu sur le plan national ou régional en application de la loi du 11 février 1950 et qui se sont substitués aux arrêtés de salaires ».

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