Salarié protégé

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Salarié protégé

Message  Lieutenant Fabio le Mar 3 Mai - 13:35

Cela peut servir Cool :


Le juge considère de manière constante qu'aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé.

Si la modification envisagée résulte d'un motif économique, l'employeur doit respecter les formalités substantielles de l'article L. 1222-6 du code du travail.
Ainsi, si le salarié ne bénéficie pas du délai de réflexion d'un mois, l'employeur ne peut se prévaloir ni d'une acceptation, ni d'un refus de la modification du contrat de travail par le salarié.
Cass. soc., 19 mai 2010, no 08-42.506, Berthieux c/ Sté GSF Orion


En cas de refus du salarié d'une modification, l'employeur devra soit maintenir le contrat de travail en l'état soit, tirer les conséquences de ce refus en engageant une procédure spéciale de licenciement et
en demandant une autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail. Cass. soc., 21 nov. 2006, no 04-47.069, Bareille c/ Sté Disram


L'inspecteur du travail n'est pas compétent pour autoriser ou refuser une telle modification. Celle-ci peut donc être librement proposée à l'intéressé, mais ne saurait lui être imposée.


Un salarié protégé ne peut être mis à pied à la suite de son refus d'une modification de son contrat de travail ou d'un changement de ses conditions de travail.

Cass. soc., 6 avr. 1999, no 97-40.499, no 1614 P, SA Clinique des dômes c/ Bauvir : Bull. civ. V, no 159

Si l'employeur n'engage pas la procédure protectrice et impose la modification contre son gré à l'intéressé, ce dernier peut saisir le juge des référés afin d'obtenir sa réintégration dans son ancien emploi.
Cass. soc., 30 avr. 1997, no 95-40.573, no 1801 P, Grelot c/ Caisse d'épargne Aquitaine Nord : Bull. civ. V, no 154,Cass. soc., 22 févr. 1995, no 93-44.203 T, Polyclinique Le Languedoc c/ Guilmoto


En outre, l'accord du salarié doit être exprès, il ne saurait résulter de la poursuite de l'exécution du contrat aux nouvelles conditions sans protestation ni réserve.Cass. soc., 1er déc. 2010, no 09-42.078, Casado c/ SA Sodi


Enfin, selon une jurisprudence constante, toute mutation de poste ou de fonctions imposée à un salarié protégé constitue un délit d'entrave,
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Lieutenant Fabio

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Re: Salarié protégé

Message  jean-philippe le Ven 13 Mai - 14:04

Sauf que l'inspecteur du Travail ne dresse presque jamais le procès verbal de délit d'entrave pour ce genre d'abus...et j'en sais quelquechose...!
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jean-philippe

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