Congé Maternité

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Congé Maternité

Message  Thierry le Jeu 14 Juil - 19:53

Une salariée est enceinte. A cette occasion, elle bénéficie d'un congé maternité.
Sous réserve de remplir les conditions requises, elle pourra percevoir des indemnités journalières pendant toute la durée de ce congé

Durée du congé maternité

Le congé maternité comprend un congé prénatal (avant la date présumée de l'accouchement) et un congé postnatal (après l'accouchement). Sa durée varie selon le nombre d'enfants attendus et le nombre d'enfants déjà à charge.

A noter que la durée légale du congé maternité est fixée par le code du travail (article L 1225-17).
Des conventions collectives ou des accords de branche peuvent prévoir des dispositions plus favorables.

La salariée attend un enfant

La durée du congé maternité est de 16 semaines dont, en principe, un congé prénatal de 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et un congé postnatal de 10 semaines après l'accouchement.

Dans cette situation en effet, la salariée enceinte peut, avec l'avis favorable du médecin ou de la sage-femme qui suit sa grossesse, reporter une partie de son congé prénatal (3 semaines maximum) après son accouchement. Son congé postnatal sera alors augmenté d'autant.
A noter cependant que seules les 3 premières semaines du congé prénatal peuvent être reportées. De plus, en cas d'arrêt de travail prescrit à la salariée enceinte pendant la période qui fait l'objet d'un report, le report est annulé et le congé prénatal commence au 1er jour de l'arrêt de travail.

Durée du congé maternité - cas particuliers

État pathologique résultant de la grossesse

En cas d'état pathologique résultant de la grossesse, une période supplémentaire de congé de deux semaines (14 jours maximum consécutifs ou non) peut être accordée avant le début du congé prénatal et sur prescription médicale.
Ce congé pathologique peut être prescrit à partir de la déclaration de grossesse.

Grossesse interrompue

Si la femme a déclaré sa grossesse et que cette grossesse s'interrompe ou doive être interrompue, elle peut bénéficier de l'indemnisation maternité pour la durée du repos observé.

Accouchement prématuré

En cas d'accouchement ayant lieu avant la date prévue, la durée totale du congé maternité n'est pas réduite : la durée du congé prénatal non prise est reportée après l'accouchement.

Accouchement prématuré et hospitalisation de l'enfant

En cas d'accouchement ayant lieu plus de 6 semaines avant la date prévue et nécessitant l'hospitalisation de l'enfant dans un établissement disposant d'une structure de néonatologie ou de réanimation néonatale, la mère bénéficie d'une période supplémentaire de congé maternité, égale au nombre de jours compris entre la date réelle de l'accouchement et le début du congé prénatal.

A noter qu'en cas de décès de l'enfant avant le début du congé prénatal, la mère a droit a la totalité de cette période supplémentaire d'indemnisation.

Accouchement tardif

En cas d'accouchement ayant lieu après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement, et la durée du congé postnatal reste identique.

Hospitalisation de l'enfant

En cas d'hospitalisation de l'enfant au delà de la 6e semaine après sa naissance, la mère a la possibilité de reprendre son travail et de reporter le reliquat de son congé postnatal à la fin de cette hospitalisation.
Décès de l'enfant

En cas de décès de l'enfant, la mère peut bénéficier de la totalité de son congé postnatal.

Décès de la mère

En cas de décès de la mère du fait de l'accouchement, le père peut bénéficier d'un congé postnatal.
Ce congé postnatal débute à compter de la date de l'accouchement. Sa durée est fixée à :

10 semaines en cas de naissance d'un enfant et si, suite à cette naissance, le père a un ou deux enfants à charge.
18 semaines en cas de naissance d'un enfant et si, suite à cette naissance, le père a au moins trois enfants à charge.
22 semaines en cas de naissance multiple, quel que soit le nombre d'enfants à charge.

A noter : le père peut demander le report de son congé paternité à la fin de ce congé postnatal ; par ailleurs, si l'enfant reste hospitalisé au-delà de la 6e semaine après sa naissance, le père a la possibilité de reprendre son travail et de reporter le reliquat de son congé postnatal à la fin de cette hospitalisation.
Allaitement de l'enfant

Le code de la sécurité sociale ne prévoit pas de congé maternité spécifique à l'allaitement. Ainsi, si la mère allaite son enfant, son congé postnatal ne pourra pas être prolongé. Ce sont les conventions collectives qui peuvent, éventuellement, prévoir ce type de dispositions.

A noter : l'allaitement est autorisé sur le lieu de travail et pendant le temps de travail. Le code du travail (article L 224-2) prévoit notamment que, pendant un an à compter du jour de la naissance, la mère peut disposer d'une heure par jour durant ses heures de travail pour allaiter son enfant.

Formalités à effectuer par la salariée

La salariée doit déclarer sa grossesse à sa caisse d'Assurance Maladie et à sa caisse d'allocations familiales, avant la fin du 3e mois de sa grossesse, en leur adressant le formulaire "Premier examen médical prénatal" (également appelé "Vous attendez un enfant ") délivré par son médecin ou sa sage-femme.

Elle devra également informer l'employeur de sa grossesse avant le début de son congé maternité.

À noter qu'il n'existe pas d'obligation concernant la date à laquelle la salariée enceinte doit déclarer sa grossesse à son employeur.

Formalités à effectuer par l'employeur

Au début du congé maternité

Dès le début du congé maternité de la salariée, l'employeur doit établir une attestation de salaire. C'est sur la base des éléments portés sur cette attestation que l'Assurance Maladie détermine si votre salariée remplit les conditions requises pour avoir droit aux indemnités journalières pendant son congé maternité et, si tel est le cas, en calcule le montant. Les indemnités journalières lui sont ensuite versées, ou à l'employeur en cas de subrogation.

Au moment de la reprise du travail

Lorsque la salariée reprend son travail, l'employeur doit en principe en informer sa caisse d'Assurance Maladie

Indemnités journalières

Sous réserve que la salariée remplisse les conditions requises, sa caisse d'Assurance Maladie lui versera, ou à vous-même en cas de subrogation, des indemnités journalières pendant toute la durée de son congé maternité.

Conditions d'ouverture de droits

Pour avoir droit aux indemnités journalières pendant son congé maternité, la salariée doit justifier de 10 mois d'immatriculation, en tant qu'assurée sociale, à la date présumée de son accouchement.

Elle doit également justifier :

Avoir travaillé au moins 200 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant le début de sa grossesse ou de son congé prénatal, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 mois civils précédant le début de sa grossesse ou de son congé prénatal.
Ou, à défaut, en cas d'activité à caractère saisonnier ou discontinu, avoir travaillé au moins 800 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire, au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant le début de sa grossesse ou de son congé prénatal.

Calcul et montant de l'indemnité journalière

L'indemnité journalière versée pendant le congé maternité est égale au salaire journalier de base, calculé sur la moyenne des salaires (= salaires soumis à cotisations, pris en compte dans la limite du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année en cours, et diminués des cotisations obligatoires à caractère légal et conventionnel et de la CSG) des 3 mois qui précèdent le congé prénatal, ou des 12 mois en cas d'activité saisonnière ou discontinue.

Montant maximum de l'indemnité journalière maternité au 01/01/2011 :

76,20 € par jour dans les départements de la Moselle (57), du Bas-Rhin (67) et du Haut-Rhin (68).
77,79 € par jour dans les autres départements.

À noter que des conventions collectives ou des accords de branche peuvent prévoir le maintien du salaire par l'employeur pendant le congé maternité.

http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S3201.pdf

Versement des indemnités journalières

Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours à la salariée, par sa caisse d'Assurance Maladie, ou à l'employeur en cas de subrogation.

À noter qu'elles sont versées pendant toute la durée du congé maternité, sans délai de carence, pour chaque jour de la semaine, y compris les samedi, dimanche et jour férié.

Prélèvements sociaux, impôt, retraite

Le montant de l'indemnité journalière maternité est réduit de 0,5 % au titre de la CRDS et de 6,2 % au titre de la CSG.
Les indemnités journalières versées pendant le congé maternité sont soumises à l'impôt sur le revenu.
Les décomptes de versement d'indemnités journalières sont à conserver sans limitation de durée comme les bulletins de salaire, car ils valident les droits à la retraite.

Grossesse et travail de nuit ou à risques

Les salariées enceintes - ou ayant accouché - travaillant de nuit ou exposées à certains risques, et dont le contrat est suspendu par leur employeur en cas d'une impossibilité de reclassement à un autre poste, peuvent percevoir, sous réserve de remplir les conditions requises, une allocation journalière de maternité versées par leur caisse d'Assurance Maladie.

La suspension du contrat de travail par l'employeur

La suspension du contrat de travail par l'employeur intervient dans les 2 situations suivantes :

En cas d'impossibilité de reclassement sur un poste de jour, si la salariée enceinte - ou ayant accouché - travaille de nuit.
En cas d'impossibilité d'aménagement ou de reclassement sur un autre poste compatible avec son état, si la salariée enceinte - ou ayant accouché - est exposée à certains risques, agents ou produits toxiques (notamment benzène, plomb métallique...).

Le contrat de travail est alors suspendu jusqu'au début du congé prénatal et, éventuellement, pendant une période complémentaire maximale d'un mois après la fin du congé postnatal.

À noter que, dans cette situation, la salariée enceinte ne pourra pas demander le report d'une partie de son congé prénatal après son accouchement.

L'allocation journalière de maternité

Sous réserve de remplir les conditions requises, la salariée pourra percevoir une allocation journalière de maternité, versée par sa caisse d'Assurance Maladie pendant toute la durée de la suspension de son contrat de travail.
Cette allocation journalière de maternité est attribuée dans les mêmes conditions que l'indemnité journalière versée pendant un arrêt de travail pour maladie : les conditions d'ouverture des droits pour en bénéficier sont identiques, et elles sont calculées de la même façon.

À noter cependant que l'allocation journalière de maternité est accordée sans prescription d'avis d'arrêt de travail, et qu'elle est versée sans délai de carence, pour chaque jour de la semaine, y compris les samedi, dimanche et jour férié.

Formalités à effectuer par la salariée

Pour pouvoir bénéficier de l'allocation de maternité pendant la suspension de son contrat de travail, votre salariée doit fournir à sa caisse d'Assurance Maladie la notification de non reclassement que vous lui avez délivrée.

Et enfin voici l' Article 25-6 de la convention collective casino.

Les conditions dans lesquelles le contrat de travail est suspendu en cas de maternité ou d'adoption sont régies par l'article L. 122-26 du code du travail.

Après 2 ans d'ancienneté, pendant la période légale de suspension du contrat de travail, le salaire des intéressées est maintenu sous déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.

Les intéressées bénéficient en outre des dispositions prévues par l'article L. 122-28 du code du travail. La salariée ou son conjoint peuvent demander le bénéfice des dispositions prévues aux articles L. 122-28-1 à 7 du code du travail (congé parental d'éducation).

Le temps passé aux consultations prénatales obligatoires est rémunéré de telle manière que la salariée concernée ne puisse voir sa rémunération réduite du simple fait desdites consultations prénatales.


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