Avantage en nature : le salarié ne doit pas être privé de sa place de parking

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Avantage en nature : le salarié ne doit pas être privé de sa place de parking

Message  Thierry le Mar 11 Oct - 20:02

Retirer sa place de parking à un salarié constitue une sanction pécuniaire prohibée !

Les juges ont déjà été amenés à considérer que l’octroi d’une place de parking à un salarié constitue un avantage en nature si la place de parking ne lui est attribuée qu'à lui et si sa mise à sa disposition est permanente.

Dans ce cas, il est impossible de la lui supprimer pour le sanctionner car il s'agit d'un avantage en nature. Sa suppression serait constitutive d'une sanction pécuniaire prohibée causant nécessairement un préjudice au salarié.

Cette solution est constamment défendue par la Cour de cassation en matière de sanction pécuniaire. Elle estime en effet que si l'employeur n'a pas le droit de baisser la rémunération du salarié par exemple, il n'a pas non plus le droit de lui retirer un avantage en nature.





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