Le score de 10 % à obtenir pour être délégué syndical ne s’apprécie qu’au sein d’un seul collègue

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Le score de 10 % à obtenir pour être délégué syndical ne s’apprécie qu’au sein d’un seul collègue

Message  Thierry le Mer 29 Fév - 13:36

Dans cette affaire, un salarié a été élu délégué syndical à l’issue des élections professionnelles ayant eu lieu dans son entreprise.

La société a contesté le mandat de délégué syndical de ce salarié et a saisi le tribunal pour contester sa désignation. Elle estimait que le score de 10 % des suffrages exprimés qui est exigé pour être élu délégué syndical devait s’apprécier sur l’ensemble de l’entreprise.

Les juges ont constaté que le score minimal de 10 % des suffrages exprimés au profit d’un salarié ne doit pas se calculer sur l’ensemble de l’entreprise, mais seulement au sein du collège électoral dans lequel le délégué syndical s’était porté candidat.

Ainsi, la désignation du délégué syndical était valide puisque le salarié avait bien recueilli 10 % des suffrages dans le collège au sein duquel il s’était présenté.

Ce qu’il faut retenir : L’article L. 2143-3 du Code du travail prévoit qu’un candidat doit réunir au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnels pour être désigné délégué syndical par l’organisation syndicale dont il fait partie.

Cette condition de 10 % ne s’appréciera que dans le collège duquel est issu le salarié. En effet, on ne peut pas exiger que ce score de 10 % se calcule sur la totalité des suffrages exprimés pour tous les collèges. Sinon, cela aboutirait à priver de façon quasi systématique les collèges les moins nombreux que leur candidat soit désigné délégué syndical, puisque les électeurs ne peuvent voter que pour les candidats d’un seul collège.

Source : Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 8 février 2012. N° de pourvoi : 11-12228


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