Obligation de désigner un responsable sécurité dans toutes les entreprises à partir du 1er juillet 2012

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Obligation de désigner un responsable sécurité dans toutes les entreprises à partir du 1er juillet 2012

Message  Thierry le Ven 6 Juil - 12:33

Maitre Capello alias jean Philippe ,toujours à la pointe du droit, nous a encore dégotté une information dès plus intéressante!!!



L’entreprise, quel que soit son effectif, doit choisir un ou plusieurs salariés pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise (art. L. 4644-1 du Code du travail). Cette désignation devra être effective au 1er juillet 2012.
Le responsable sécurité est désigné après avis du CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel (DP) Il peut demander à bénéficier d'une formation en matière de santé au travail.

Si les compétences dans l'entreprise ne permettent pas d'organiser ces activités, l'employeur peut faire appel, après avis du CHSCT de travail ou, en son absence, des DP, aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de l'autorité administrative.
Le texte ne prévoit pas de sanction mais l’absence de désignation contrevient à l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur, qui est une obligation de résultat.

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Re: Obligation de désigner un responsable sécurité dans toutes les entreprises à partir du 1er juillet 2012

Message  Lieutenant Fabio le Ven 6 Juil - 19:10

Effectivement c'est une information intéréssante au cas où la direction oublierait cette disposition.

Le CHSCT n'a qu'un avis consultatif ? Autrement dit, l'employeur a t-il la possibilité de désigner qui bon lui semble malgré un avis négatif du CHSCT ?

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