Liberté d'expression : les critiques du salarié sur la politique de gestion de l'entreprise

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Liberté d'expression : les critiques du salarié sur la politique de gestion de l'entreprise

Message  jean-philippe le Ven 20 Juil - 11:31

Le salarié a le droit d'exprimer son opinion dans l'entreprise et en dehors de celle-ci.

Ce droit est garanti par deux articles de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.

L'article 10 rappelle que : "nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi."

L'article 11 expose que : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre à l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ».

Il ne faut cependant pas abuser de cette liberté pour tenir des propos excessifs, injurieux et diffamatoires. Il s'agit d'une appréciation au cas par cas des juridictions.

Pour un exemple de critiques sévères sans abus, vous pouvez consulter l'arrêt de la Cour de Cassation chambre sociale du 20 juin 2012 N° de pourvoi: 11-17362.

Dans cet arrêt la Cour de Cassation a admis que le salarié pouvait critiquer la gestion de l'entreprise.

Il s'agit d'une liberté fondamentale qui ne peut être limitée qu'en cas d'abus.


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jean-philippe

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