Congé de formation économique, sociale et syndicale

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Congé de formation économique, sociale et syndicale

Message  Sylvain le Ven 27 Juil - 14:07

Bonjour,

J'ai parcouru les différentes parties du forum mais je n'ai rien trouvé sur ce sujet en particulier. En effet, j'aimerais avoir quelques précisions sur ces formations.

Je connais les grandes lignes:

Principe

Ce congé permet de participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale ou syndicale, de favoriser la formation des responsables syndicaux afin d'améliorer les conditions pratiques de la négociation.


Bénéficiaires

Le congé de formation économique, sociale et syndicale est ouvert à l'ensemble des salariés (adhérents ou non à un syndicat), y compris les apprentis.

Aucune condition d'ancienneté n'est nécessaire pour en bénéficier.

Les demandeurs d'emploi peuvent également participer aux stages de formation.


Demande

Le salarié adresse à l'employeur une demande l'informant de sa volonté de bénéficier de ce congé au moins 30 jours avant le début du congé de formation économique et sociale et de formation syndicale.

Il précise la date et la durée de l'absence sollicitée ainsi que le nom de l'organisme responsable du stage ou de la session.

Le bénéfice de ce congé est de droit. L'employeur ne peut s'opposer au départ du salarié que s'il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise (après avis conforme du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel).

Le refus de l'employeur doit être motivé et notifié au salarié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de sa demande. Passé ce délai, le refus n'est plus possible.


Durée

Le salarié peut prendre un ou plusieurs congés, dont la durée totale ne peut excéder 12 jours par an et par salarié. Pour les animateurs des stages et sessions, la durée totale maximale est fixée à 18 jours.

La durée de chaque congé ne peut être inférieure à 2 jours.


Rémunération

En principe, le congé n'est pas rémunéré. Cependant, il l'est dans les entreprises d'au moins 10 salariés, où une somme équivalant à 0,008% du montant des salaires payés pendant l'année en cours doit être prélevée. Les conditions de répartition de cette somme entre chaque bénéficiaire du congé est fixée par accord collectif.

Le bénéficiaire du congé peut également percevoir une rémunération, versée par le comité d'entreprise (CE) ou par une organisation syndicale.

Pour les demandeurs d'emploi, l'allocation dont ils bénéficient continue d'être versée pendant la durée des stages de formation.


Situation du salarié

Le contrat de travail est suspendu. Cependant, le salarié continue à faire partie des effectifs de l'entreprise pour le calcul de l'ancienneté et à bénéficier des garanties contre le licenciement.

La durée du congé est assimilée à une période de travail effectif, qui est prise en compte pour déterminer les droits :

aux prestations sociales (sauf le risque accident du travail),

aux prestations familiales,

aux congés payés,

et à l'ensemble des autres droits résultant du contrat de travail.



Incidence sur les autres congés

Ce congé n'a pas d'incidence sur la prise des autres congés. Cependant, les autorisations d'absence pour le congé de formation des cadres et animateurs de jeunesse sont défalquées de ce congé.

Les jours pris pour le congé de formation des représentants du personnel peuvent se cumuler avec le congé de formation économique, sociale et syndicale, dans la limite de 12 jours par an.

Attestation

Le salarié reçoit une attestation, délivrée par l'organisme chargé des stages ou sessions, qui constate la fréquentation effective de celui-ci. Cette attestation est remise à l'employeur au moment de la reprise du travail.


Ce que j'aimerais savoir c'est ce qu'il se passe lorsque ces fameux jours de formation, se passe pendant notre repos hebdomadaire ?

Ces formations sont elles considérées comme du travail effectif ?
Sont ils soumis au même lois que les autres jours (11h entre la fin d'un service et la reprise d'un autre,...)

Pour prendre mon cas particulier, je serai en formation au mois d'octobre les lundi, mardi et mercredi 8, 9 et 10. Étant en weekend les lundi, mardi, cette formation va tomber sur mes repos, du coup je voulais savoir comment je dois comptabiliser ces jours de formations...


Salutations,


Sylvain
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Re: Congé de formation économique, sociale et syndicale

Message  Sylvain le Dim 29 Juil - 13:49

Bonjour,

Je pense avoir trouvé la réponse à ma question, j'espère ne pas m'être trompé.

D'après le code du travail, le temps de congé de formation économique, sociale et syndicale st considéré comme du temps de travail effectif.

Article L3142-12
- La durée du ou des congés de formation économique et sociale et de formation syndicale ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.
Elle est assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat de travail.


Article L451-2

La durée du ou des congés visés à l'article L. 451-1 ne peut être imputée sur celle du
congé payé annuel. Elle est assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination
de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux
prestations familiales ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé
de son contrat.
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Re: Congé de formation économique, sociale et syndicale

Message  Thierry le Dim 29 Juil - 16:48

Bonjour sylvain

Je vois que tu commences à utiliser les outils en ta possession.

Mais tu dois faire très attention à l’interprétation des textes et en l'espèce tu te trompes:

Le fait que ce type de formation soit assimilée à une période de travail effectif ne signifie pas que tu recevras une rémunération à 100%

Voici en quelques lignes le Principe du Congé de formation économique, sociale et syndicale:

Ce congé permet de participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale ou syndicale, de favoriser la formation des responsables syndicaux afin d'améliorer les conditions pratiques de la négociation.

Bénéficiaires

Le congé de formation économique, sociale et syndicale est ouvert à l'ensemble des salariés (adhérents ou non à un syndicat), y compris les apprentis.

Aucune condition d'ancienneté n'est nécessaire pour en bénéficier.

Les demandeurs d'emploi peuvent également participer aux stages de formation.

Demande

Le salarié adresse à l'employeur une demande l'informant de sa volonté de bénéficier de ce congé au moins 30 jours avant le début du congé de formation économique et sociale et de formation syndicale.

Il précise la date et la durée de l'absence sollicitée ainsi que le nom de l'organisme responsable du stage ou de la session.
Le bénéfice de ce congé est de droit.

L'employeur ne peut s'opposer au départ du salarié que s'il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise (après avis conforme du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel).

Le refus de l'employeur doit être motivé et notifié au salarié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de sa demande.
Passé ce délai, le refus n'est plus possible.

Durée

Le salarié peut prendre un ou plusieurs congés, dont la durée totale ne peut excéder 12 jours par an et par salarié. Pour les animateurs des stages et sessions, la durée totale maximale est fixée à 18 jours.

La durée de chaque congé ne peut être inférieure à 2 jours.

Rémunération

En principe, le congé n'est pas rémunéré.
Cependant, il l'est dans les entreprises d'au moins 10 salariés, où une somme équivalant à 0,008% du montant des salaires payés pendant l'année en cours doit être prélevée.Les conditions de répartition de cette somme entre chaque bénéficiaire du congé est fixée par accord collectif.

Le bénéficiaire du congé peut également percevoir une rémunération, versée par le comité d'entreprise (CE) ou par une organisation syndicale.

Pour les demandeurs d'emploi, l'allocation dont ils bénéficient continue d'être versée pendant la durée des stages de formation.

Situation du salarié

Le contrat de travail est suspendu. Cependant, le salarié continue à faire partie des effectifs de l'entreprise pour le calcul de l'ancienneté et à bénéficier des garanties contre le licenciement.

La durée du congé est assimilée à une période de travail effectif, qui est prise en compte pour déterminer les droits :

aux prestations sociales (sauf le risque accident du travail),

aux prestations familiales,

aux congés payés,

et à l'ensemble des autres droits résultant du contrat de travail.

Incidence sur les autres congés

Ce congé n'a pas d'incidence sur la prise des autres congés. Cependant, les autorisations d'absence pour le congé de formation des cadres et animateurs de jeunesse sont défalquées de ce congé.

Les jours pris pour le congé de formation des représentants du personnel peuvent se cumuler avec le congé de formation économique, sociale et syndicale, dans la limite de 12 jours par an.

Attestation

Le salarié reçoit une attestation, délivrée par l'organisme chargé des stages ou sessions, qui constate la fréquentation effective de celui-ci. Cette attestation est remise à l'employeur au moment de la reprise du travail.


Pour revenir à ta première question, en effet les journées de formation formation économique, sociale et syndicale sont assimilées comme journée de travail effectif et donnent lieu à une rémunération par les employeurs, dans les entreprises de dix salariés et plus, dans des conditions prévues par voie réglementaire. Article L3142-8

Dans les entreprises d'au moins 10 salariés la rémunération se fait dans une enveloppe de 0,08% du montant des salaires payés dans l'année en cours (celui retenu pour la taxe sur les salaires).

Attention : il s'agit d'un droit à rémunération qui ne garantit pas un montant individuel, l'enveloppe générale étant répartie entre les salariés en congé formation syndicale.

Lʼemployeur est donc tenu dʼassurer une rémunération aux salariés en congé, sans que celle-ci soit forcément égale à celle quʼils auraient perçue s'ls nʼétaient pas partis en congé.

La loi n° 789-2008 du 20 août 2008 a modifié l’article L.3142-8 du code du travail comme suit : « Le ou les congés de formation économique et sociale et de formation syndicale donnent lieu à une rémunération par les employeurs, dans les entreprises de dix salariés et plus dans des conditions prévues par voie règlementaire (voir article R. 3142-1 du code du travail). Cette rémunération (dans la limite de 0,0 8‰ du montant des salaires payés pendant l’année en cours) doit être versée à la fin du mois au cours duquel la session de formation a eu lieu ».

Compte tenu de ces nouvelles dispositions, le bulletin de salaire doit faire apparaître le montant brut de la perte de salaire subie ainsi que le montant du 0,08‰ maintenu par l’employeur. Ton Centre de Formation te remboursera le montant net de la perte de salaire (montant brut – cotisations).

Afin d’améliorer la rapidité de remboursement de ta perte de salaires, tu devras fournir comme justificatif la copie du bulletin de salaire au centre de formation concerné.
Ce document ne peut donc, être fourni que postérieurement au stage.



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Re: Congé de formation économique, sociale et syndicale

Message  Sylvain le Lun 30 Juil - 3:06

Merci Thierry pour ta réponse. J'avais bien intégré le fait que mon salaire ne serait sans doute pas le même que si je travaillais normalement, ce qui me posait le plus de soucis, c'était à savoir si les jours de formations était considéré comme du travail effectif ou non afin de les inclure dans mes heures mensuelles.



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Re: Congé de formation économique, sociale et syndicale

Message  Sylvain le Mer 26 Sep - 10:44

Bonjour,

Je viens pour de nouvelles explications. Very Happy Very Happy

En effet, je serais en formation économique, sociale et syndicale les 8,9 et 10 octobre. J'ai donc fait ma demande auprès de mon casino tout a été accepté, bref tout va bien. J'ai reçu mon planning d'octobre avec mes jours de formation inscrit et comptabilisé dans mes heures donc encore une fois tout est parfait....

Je suis allé voir le responsable administratif afin d'avoir un document indiquant ma perte de salaire pour que je puisse me faire compléter par le syndicat... Et c'est là que le flou débute...

L’administration du casino m'a dit que tout d'abord, ils n'avaient jamais eu ce cas de formation donc qu'en gros ils ne savaient pas comment le gérer. Ils voulaient même me faire prendre ces 3 jours sous forme de DIF.... Bref, ils se sont renseignés et au final ils ont appliqués la règle du 0,008%. Par contre ils m'ont précisé que toutes les sommes allouées à ces formations m'avait été octroyé et que pour les prochaines formations ils ne pourraient pas me payer...

Du coup, visiblement, si deux personnes partent en formation en même temps, l'une des deux ne pourra pas être payé Neutral Neutral Neutral


Bref, j'aimerais savoir comment ça se passe chez vous en ce qui concerne ces formations là ????
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Re: Congé de formation économique, sociale et syndicale

Message  Thierry le Mer 26 Sep - 14:27

Pour la très grande majorité des salariés, l’accès à la formation syndicale reste assujetti à la seule règlementation, notamment à l’aumône du «0,08 pour mille» censé compenser, totalement ou partiellement, les pertes de salaires des participants aux formations syndicales.

L’article R3142-1 du Code du Travail prévoit que «dans les entreprises de dix salariés et plus, l’employeur rémunère les congés de formation économique et sociale et de formation syndicale dans la limite de 0,08 ‰ du montant des salaires payés pendant l’année en cours».

La loi 2008-789 du 20 août 2008 (art.17) (L.3142-8 ) en précise les modalités :
«Cette rémunération est versée à la fin du mois au cours duquel la session de formation a eu lieu».

Comment ton employeur peut-il au 26 Septembre déterminer la masse salariale de l’année en cours, puisque le montant dépendra des entrées/sorties de personnel pendant l’année, et ne sera calculé qu’en fin d’année ?

Ton employeur doit maintenir ton salaire du salarié en formation syndicale au terme du mois pendant lequel la formation aura eu lieu, et c’est seulement en fin d’année qu’il pourra déterminer s’il dépasse ou non le «0,08 pour mille» et éventuellement opérer des retenues sur les salaires des salariés partis en formation.

Ainsi le versement d’une rémunération doit intervenir au moment des stages, aucune disposition ne permettant un report en fin d’année (Circ. DRT no 87/11, 3 nov. 19870 : BO Trav. no 87/25, p. 52)

En effet, la répartition de la somme due par l’employeur doit bénéficier à chacun des salariés partant en congé de formation économique, sociale et syndicale.

Aussi, une rémunération en fonction de l’ordre des demandes doit être écartée.

En l’absence d’accord d’entreprise, ceux qui est à mon avis le cas dans ton établissement, la répartition de la somme consacrée à la formation syndicale dans une même entreprise doit prendre une forme égalitaire et non discriminatoire.

En tout état de cause, le fait que les sommes correspondant à 0,08 ‰ ne suffisent pas pour rémunérer intégralement l’ensemble des stagiaires ne peut avoir pour conséquence un report du départ des salariés en congé de formation dans le cadre des droits ouverts dans l’établissement.

Cela implique que les syndicats doivent systématiquement interroger leur direction sur le montant de la masse salariale de l’année passée, et exiger qu’elle leur communique le budget qui a été consacré à la formation syndicale.

Enfin pour conclure il est intéressant de garder à l'esprit que l’obligation faite aux entreprises en matière de budget consacré à la formation professionnelle est de 1.6% de la masse salariale… soit 200 fois plus que pour la formation syndicale !

L’activité professionnelle nécessite l’acquisition de savoirs et de savoir-faire pour développer ses compétences… l’activité syndicale aussi !

Cette information te permettra le temps venu de revendiquer avec force le maintien des salaires pendant les congés de formation économique, sociale et syndicale.



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Re: Congé de formation économique, sociale et syndicale

Message  Sylvain le Mer 26 Sep - 14:52

Merci pour la réponse si rapide...

Comment ton employeur peut-il au 26 Septembre déterminer la masse salariale de l’année en cours, puisque le montant dépendra des entrées/sorties de personnel pendant l’année, et ne sera calculé qu’en fin d’année ?

En ce qui concerne cette question, il m'a dit qu'il allait appliquer un règle des 9/12 des salaires sur l'année.

De ce qu'il m'a été dit, je dois arriver à la formation avec un papier stipulant le montant de la perte de salaire afin que celle-ci soit compensé par le syndicat. personne ne m'a dit que mon salaire devait être maintenu jusqu'à ma fin de l'année et qu'en seulement les retenues seraient faites...


Ensuite, d'après les calculs fait par l'administration la somme allouée à ces formations est de 115€ ce qui représente visiblement le montant des 0.008%. Ce que j'ai du mal à comprendre c'est comment faire si plusieurs personnes partent en même temps en formation?


Prenons un autre exemple, si je devais repartir en formation au mois de décembre, la casino serait incapable de me maintenir un salaire et le syndicat devrait prendre en charge la totalité du salaire perdu, ce que j'ai du mal à croire...
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Message  Thierry le Mer 26 Sep - 15:16

la casino serait incapable de me maintenir un salaire et le syndicat devrait prendre en charge la totalité du salaire perdu, ce que j'ai du mal à croire...

Et bien oui !!

En ce qui concerne la Fédération CSFV, nous prenons en charge la perte de salaire si le 0.008% n'est pas ou plus suffisant pour maintenir le salaire.
Je ne vois pas pourquoi, cela ne s’appliquerait pas avec l'UL ou l'UD de ton département


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Re: Congé de formation économique, sociale et syndicale

Message  Sylvain le Mer 26 Sep - 15:26

En ce qui concerne la Fédération CSFV, nous prenons en charge la perte de salaire si le 0.008% n'est pas ou plus suffisant pour maintenir le salaire.
Je ne vois pas pourquoi, cela ne s’appliquerait pas avec l'UL ou l'UD de ton département


Je sais que de mon côté le plafond max indemnisé par le syndicat est de 80€/jour. En faisant le calcul sur les 3 jours de formation ma perte totale de salaire avoisine les 260€. Du coup, si mon casino ne peut maintenir un salaire minimum grâce aux 0.008%, je vais perdre de l'argent... puisque sur cet exemple je n'aurais perçu qu'un remboursement de 240€...

j'espère que mes explications sont claires...


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Re: Congé de formation économique, sociale et syndicale

Message  Thierry le Mer 26 Sep - 15:42

Je comprend tes interrogations qui sont tout à fait justifiées mais a priori cette problématique ne devrait pas se produire dans ton établissement puisque selon tes écrits :
ils m'ont précisé que toutes les sommes allouées à ces formations m'avait été octroyé et que pour les prochaines formations ils ne pourraient pas me payer...

Il est vrai qu'en ta qualité de RSS, tu ne peux bénéficier que du 0.008% de formation et qu'en conséquence le budget impartis dans ton entreprise pour les formations syndicales est des plus restreints.

Lorsque tu seras élus au comité d'entreprise, tu pourras en autre bénéficier de formation financée en toute légalité par le budget de l'institution.

De même en cas d'obtention des 10% sur ton nom aux prochaines élections professionnelles , je pourrai te désigner DS et tu disposera par voie de convention collective de 8 jours de mission syndicale qui peuvent te servir le cas échéant à éviter une perte de salaire lors de formation.

Chaque organisation syndicale représentative au niveau national dispose en plus des crédits d'heures allouées à son délégué syndical, de journées d'absence rémunérées dans la limite de 8 par an, pour accomplir des missions au niveau régional ou national

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Re: Congé de formation économique, sociale et syndicale

Message  Sylvain le Mer 26 Sep - 16:48

Merci Thierry pour les réponses toujours aussi pertinentes et rapides. Wink Wink
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Message  viking71140 le Mer 26 Sep - 21:10

Bonjour,

Moi aussi, je serais en formation du 24 au 26 octobre et effectivement et pour n'avoir aucun soucis, toutes mes formations sont effectuées soit pendant mes repos ou mes vacances.
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