Interdiction de Fumer

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Interdiction de Fumer

Message  Thierry le Dim 14 Oct - 13:08

Dans les locaux collectifs

Lieux de travail

L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s’applique notamment dans tous les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail (c. santé pub. art. L. 3511-7 et R. 3511-1).

En plus de l’interdiction générale de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il existe aussi des interdictions spécifiques que l’entreprise doit, le cas échéant, respecter.
Ces interdictions visent notamment à prévenir des risques particuliers liés, par exemple, à la présence de produits inflammables ou explosifs (c. trav. art. R. 4227-23 ; c. santé pub. art. R. 3511-7).

Locaux affectés à l’ensemble des salariés

Il est interdit de fumer dans les locaux clos et couverts affectés à l’ensemble des salariés (circulaires des 24, 27 et 29 novembre 2006, JO 5 décembre).

Exemples

Sont ainsi visés les locaux d’accueil et de réception, les locaux affectés à la restauration collective, les salles de réunion et de formation, les salles et espaces de repos, les locaux réservés aux loisirs, à la culture et au sport ou encore les locaux sanitaires et médico-sanitaires.

Extension de l’interdiction aux bureaux individuels

L’interdiction de fumer s’applique aussi bien dans les bureaux collectifs que dans les bureaux individuels (circulaires des 24, 27 et 29 novembre 2006, JO 5 décembre).

Lieux non couverts par l’interdiction

Les domiciles privés ne sont pas assujettis à l’interdiction de fumer puisqu’il s’agit de locaux à usage privatif et ce, même si un employé de maison y est occupé.

Il en est de même pour les chantiers du BTP dès lors qu’ils ne constituent pas des lieux clos et couverts (circulaires des 24, 27 et 29 novembre 2006, JO 5 décembre).

Inscription dans le règlement intérieur

L’employeur peut inscrire l’interdiction de fumer dans le règlement intérieur* et prévoir les sanctions disciplinaires applicables.
Il peut s’agir soit d’une clause interdisant de façon générale de fumer, soit, le cas échéant, d’une clause rappelant qu’il est interdit de fumer en dehors des emplacements prévus à cet effet (c. trav. art. L. 1321-1).
En tout état de cause, ce n’est pas parce que l’interdiction de fumer n’est pas inscrite dans le règlement intérieur qu’elle n’est pas applicable dans l’entreprise.


Locaux fumeurs

À l’initiative de l’employeur après consultation du CHSCT et du médecin du travail -
L’interdiction de fumer ne s’applique pas dans les espaces réservés aux fumeurs.
Le projet de mettre un emplacement à la disposition des fumeurs et ses modalités de mise en œuvre doivent être soumis à la consultation du CHSCT (ou, à défaut, des délégués du personnel) et du médecin du travail.
Ces consultations sont à renouveler tous les 2 ans (c. santé pub. art. R. 3511-2 et R. 3511-5).
En pratique, l’employeur n’est en aucun cas tenu de mettre en place des emplacements fumeurs. Il peut opter pour une interdiction générale.

Attention…

Les mineurs ne peuvent pas accéder aux emplacements fumeurs (c. santé pub. art. R. 3511-Cool.
Par ailleurs, ces emplacements ne peuvent pas être aménagés au sein des établissements d’enseignement publics et privés, des centres de formation des apprentis, des établissements destinés à ou régulièrement utilisés pour l’accueil, la formation, l’hébergement ou la pratique sportive des mineurs et des établissements de santé (c. santé pub. art. R. 3511-2).

Des salles closes

Les entreprises qui souhaitent réserver des emplacements pour les fumeurs doivent aménager des salles closes, affectées à la consommation de tabac et dans lesquelles aucune prestation de services ne doit être délivrée par un salarié, qu’il appartienne ou non à l’entreprise.
Aucune tâche d’entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l’air ait été renouvelé, en l’absence de tout occupant, pendant au moins une heure (c. santé pub. art. R. 3511-3).

Conditions techniques

Les locaux fumeurs doivent respecter des normes techniques strictement définies (c. santé pub. art. R. 3511-3).

L’installateur ou la personne assurant la maintenance du dispositif de ventilation mécanique doit attester que celui-ci permet de respecter les exigences liées au renouvellement d’air. Le responsable de l’établissement doit produire cette attestation lors des contrôles et procéder à l’entretien régulier du dispositif (c. santé pub. art. R. 3511-4).

Signalisation

Le principe de l’interdiction de fumer doit être rappelé par une signalisation apparente. L’employeur doit aussi afficher un avertissement sanitaire à l’entrée des espaces fumeurs (c. santé pub. art. R. 3511-6).

La signalisation :

- du principe de l’interdiction, accompagnée d’un message sanitaire de prévention, doit être apposée aux entrées des bâtiments ainsi qu’à l’intérieur, dans des endroits visibles et de manière apparente ;

- des emplacements réservés aux fumeurs, accompagnée de l’avertissement sanitaire, doit être apposée à l’entrée des emplacements (il y sera rappelé que les mineurs de 16 ans ne peuvent y accéder) (circ. du 29 novembre 2006).

Un arrêté fixe les modèles des signalisations à afficher dans l’entreprise (arrêté du 1er décembre 2010, JO du 11).
L’employeur peut se procurer cette signalisation sur le site : « www.tabac.gouv.fr »

Attention les modèles ont changé.

Inutile, toutefois, de changer toutes les signalisations déjà mises en place : celles éditées ou imprimées avant le 11.12.2010 et conformes aux modèles annexés à l’arrêté du 22.01.2007 qui a été abrogé demeurent valides.
En revanche, les anciennes affichettes signalant les emplacements fumeurs, c’est-à-dire celles éditées ou imprimées conformément à l’annexe 3 de l’arrêté de 2007, ne seront plus valides à compter du 11.03.2011. Si un espace fumeurs existe dans l’entreprise, l’employeur devra donc bientôt le signaler à l’aide d’une nouvelle affichette (arrêté du 1er décembre 2010, JO du 11).


Obligation de sécurité de résultat

L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés concernant le tabagisme dans l’entreprise.
En conséquence, il ne peut pas se borner à interdire aux salariés de fumer et apposer des panneaux d’interdiction de fumer
En cas de non-respect de cette obligation, les griefs invoqués par un salarié à l’appui de la prise d’acte de la rupture* du contrat de travail justifient un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il peut s’agir d’un salarié qui était exposé à la fumée de cigarette :

- de ses collègues (cass. soc. 29 juin 2005, n° 03-44412, BC V n° 219) ;

- des clients d’un bar restaurant, lieu ouvert au public où l’interdiction de fumer s’applique (cass. soc. 6 octobre 2010, n° 09-65103, BC V n° 215).

Sanctions

Sanction disciplinaire

Du fait de son obligation de sécurité de résultat, l’employeur a la responsabilité de mettre en œuvre l’interdiction de fumer dans l’entreprise et de la faire respecter. Il dispose, pour ce faire, de son pouvoir d’organisation au sein de l’entreprise et, au besoin, de son pouvoir disciplinaire.
Un salarié contrevenant à l’interdiction de fumer peut donc être sanctionné.

Exemples

Un employeur a pu licencier pour faute grave un salarié n’ayant pas respecté l’interdiction de fumer dans l’entreprise (une cartonnerie). Le salarié avait été surpris en train de fumer dans une salle de repos alors qu’il connaissait cette interdiction imposée, en raison du risque d’incendie, par un arrêté préfectoral d’autorisation d’installation classée (cass. soc. 1er juillet 2008, n° 06-46421, BC V n° 145).
Dans cette affaire, l’interdiction de fumer était liée à la spécificité des activités de l’employeur (une cartonnerie) et aux risques particuliers qu’elles engendraient (des risques d’incendie). La sanction prononcée pouvait donc être « lourde ».

Dans d’autres circonstances, un licenciement pour faute grave pourrait être disproportionné (cass. soc. 11 octobre 2005, n° 03-43391 D).
L’employeur doit, en effet, choisir une sanction proportionnée à la faute. À défaut, la sanction peut être annulée (circ. du 24 novembre 2006, JO 5 décembre).

Par ailleurs, le licenciement pour faute grave de salariés qui avaient été surpris en train de fumer un joint dans la salle fumeurs a été validé (cass. soc. 1er juillet 2008, n° 07-40053, BC V n° 144).

Sanctions pénales

Quiconque aura fumé dans l’un des lieux où cela est interdit pourra être puni de l’amende prévue pour les contraventions de 3e classe (c. santé. pub. art. R. 3512-1).

L’employeur, qui aura réservé aux fumeurs des emplacements non conformes, n’aura pas mis en place la signalisation obligatoire ou favorisera, sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de l’interdiction de fumer est passible d’une amende prévue pour les contraventions de 4e classe (c. santé pub. art. R. 3512-2).

À noter…
Les inspecteurs du travail sont compétents pour constater les infractions aux règles relatives à l’interdiction de fumer (c. trav. art. L. 8112-2 ; c. santé pub. art. L. 3511-7).

Embauche et interdiction de fumer

Une offre d’emploi ne peut pas écarter les candidats fumeurs.
Les critères de recrutement ne doivent pas être discriminants.




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