Heures de délégations et loi tépa

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Heures de délégations et loi tépa

Message  Thierry le Jeu 11 Fév - 12:56

La loi en faveur du travail ,de l'emploi et du pouvoir d'achat (dite loi TEPA) a crée un nouveau type d'exonération d'impôts sur le revenu et de charges sociales s'appliquant à certaines catégories d'heures travaillées depuis le 1/10/2007

Alors ,doit-on prendre en compte les heures de délégation pour le décompte des heures supplémentaires en loi Tepa ?

CIRCULAIRE N° DSS/5B/2008/34 du 5 février 2008

Oui. En application du code du travail, les heures de délégation constituent du temps de travail effectif. L’article L. 424-1 du code du travail dispose que “ce temps est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale”.

Il en est de même :
- pour les absences pour participation aux scrutins prudhommaux qui ne peuvent donner lieu à diminution de rémunération;
- de l’exercice de fonctions de conseiller prud’homal, assimilé à du travail effectif ;
- des heures de dérogations permanentes ou temporaires dans les branches ou les professions couvertes par un décret d’application le prévoyant.


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