De nouvelles souplesses réglementaires pour les Casinos

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De nouvelles souplesses réglementaires pour les Casinos

Message  Sylvain le Jeu 21 Fév - 13:31


Un Casino peut à compter du 22 février 2013 aménager les horaires d'exploitation des tables de jeux et des machines à sous autorisées.

Il semblerait qu'avec la crise, les Français aient sensiblement freiné en 2012 la croissance de leurs dépenses aux jeux d'argent, rapporte l'AFP. Pour autant, ils ont misé chaque jour au Loto, dans les casinos et les hippodromes ou derrière leur écran la somme record de 89 millions d'euros.

La réglementation des jeux de hasard et des jeux dans les casinos est stricte et régulièrement aménagée. Seule la personne titulaire d'une autorisation de jeux délivrée par le ministre de l'intérieur en vertu d'un cahier des charges conclu avec la commune, en application des articles L321-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure, est autorisée en France à ouvrir et gérer un casino.

La réglementation des jeux dans les casinos est notamment prévue par l'arrêté du 14 mai 2007. Celui-ci organise les conditions d'établissement et d'instruction des demandes d'autorisation de jeux, les modalités d'administration et de fonctionnement des casinos, les règles de fonctionnement des jeux, les règles d'exploitation et de fonctionnement des machines à sous, ainsi que les principes de surveillance et de contrôle.

Un arrêté du 14 février 2013 assouplit la réglementation afin de permettre aux casinos, après déclaration préalable, d'exploiter les machines à sous après la fermeture des tables de jeux, à la condition que ces tables soient ouvertes au moins 6 heures par jour pour les casinos de plus de 75 machines à sous et 4 heures pour les casinos de 75 machines à sous au plus.

Au choix de l'exploitant, les manipulations de valeurs en présence du public peuvent être limitées, notamment lors de la comptée de l'encaisse. En effet, sous réserve de la validation préalable de la procédure par le service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent, en cas de change d'espèces intervenu à la table de jeu en cours de séance, l'exploitant peut faire collecter et transporter l'encaisse dans une boîte spécialement prévue à cet effet, ne pouvant contenir que des billets, jetons et plaques correspondant à l'encaisse finale, jusqu'en salle de comptée. Sous la surveillance du système de vidéoprotection, l'encaisse finale est alors vérifiée, comptée et inscrite sur le carnet d'avances en présence des employés de la table, d'un caissier et du directeur responsable ou d'un membre du comité de direction qui certifie exactes les inscriptions portées sur ledit carnet d'avances.

Les pourboires de la table reçoivent le même traitement.

Ces différentes formalités doivent être accomplies assez lentement pour pouvoir être suivies dans tous leurs détails ou de telle sorte que ces détails soient clairement identifiables sur les enregistrements effectués par le système de vidéoprotection.

(source : net-iris.fr/AFP) © 2013 Net-iris
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Sylvain

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Re: De nouvelles souplesses réglementaires pour les Casinos

Message  Sylvain le Jeu 21 Fév - 13:39

Ce nouvel arrêté arrive t-il juste avant l'autorisation des nouveaux jeux.... Suspense ????
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Sylvain

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Re: De nouvelles souplesses réglementaires pour les Casinos

Message  Thierry le Ven 22 Fév - 20:29

JORF n°0044 du 21 février 2013

Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos

Publics concernés :

Personne titulaire d'une autorisation de jeux délivrée par le ministre de l'intérieur en vertu d'un cahier des charges conclu avec la commune, en application des articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.

Objet :

Modification des dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos en vue d'ouvrir à un exploitant de casino la possibilité, d'une part, de découpler à l'intérieur des heures limites de fonctionnement des jeux autorisées, les horaires d'exploitation des tables de jeux et des machines à sous et, d'autre part, de procéder à la comptée des encaisses en fin de partie des tables de jeux en dehors de la présence du public.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Notice :

Le présent arrêté prévoit que les casinos pourront, après déclaration préalable, exploiter les machines à sous après la fermeture des tables de jeux, à la condition que ces tables soient ouvertes au moins six heures par jour pour les casinos de plus de 75 machines à sous et quatre heures pour les casinos de 75 machines à sous au plus.

Par ailleurs, cet arrêté prévoit de limiter, au choix de l'exploitant, les manipulations de valeurs en présence du public, notamment lors de la comptée de l'encaisse.
Références : l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le présent arrêté est pris en application du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales ou climatiques ; il est également consultable sur le site Légifrance.

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 321-1 et suivants ;
Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos,

Arrêtent :

Article 1

L'arrêté du 14 mai 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.

Article 2

Au quatrième alinéa de l'article 31, les mots : « à titre expérimental jusqu'au 31 octobre 2012 » sont remplacés par les mots : « après information du chef de service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent et dans le respect d'un préavis de huit jours ».
Article 3 En savoir plus sur cet article...

Le huitième alinéa de l'article 31 est supprimé.

Article 4

Au quarante et unième alinéa de l'article 35, les mots : «, de même que l'encaisse restant en fin de partie » sont supprimés et les mots : « assez lentement pour que les assistants puissent suivre l'opération dans tous ses détails » sont remplacés par les mots : « assez lentement pour que les opérations puissent être suivies dans tous les détails ».

Article 5

Au quarante et unième alinéa et au 8 de l'article 35, la phrase : « Toute personne présente peut demander communication de ce carnet pour s'assurer que les sommes portées correspondent exactement aux sommes appelées. » est supprimée.

Article 6 .

Au 8 de l'article 35, les mots : «, de même que l'encaisse restant en fin de partie, » sont supprimés.

Article 7

Les troisième et quatrième alinéas de l'article 43 sont rédigés comme suit :

« Sous réserve de la validation préalable de la procédure par le service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent, en cas de change d'espèces intervenu à la table de jeu en cours de séance, l'exploitant peut faire collecter et transporter l'encaisse dans une boîte spécialement prévue à cet effet, ne pouvant contenir que des billets, jetons et plaques correspondant à l'encaisse finale, jusqu'en salle de comptée. Sous la surveillance du système de vidéoprojection, l'encaisse finale est alors vérifiée, comptée et inscrite sur le carnet d'avances en présence des employés de la table, d'un caissier et du directeur responsable ou d'un membre du comité de direction qui certifie exactes les inscriptions portées sur ledit carnet d'avances.
Les pourboires de la table reçoivent le même traitement.
Ces différentes formalités doivent être accomplies assez lentement pour pouvoir être suivies dans tous leurs détails ou de telle sorte que ces détails soient clairement identifiables sur les enregistrements effectués par le système de vidéoprojection. »

Article 8 .

Le dernier alinéa de l'article 43est supprimé.

Article 9

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur général de la police nationale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 février 2013.


Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

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