Pourboires

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Pourboires

Message  Thierry le Dim 17 Mar - 9:57

Salaires ou libéralités

Dans certaines professions où les salariés sont en contact avec la clientèle (ex. : hôtels et restaurants, salons de coiffure, spectacles), les pourboires peuvent constituer la seule rémunération des travailleurs ou venir s’ajouter à un salaire fixe.

Dans les deux cas, ils ont le caractère d’un salaire (salaire principal ou complément de salaire) s’ils sont prévus dans la convention collective ou le contrat de travail ou s’ils résultent d’un usage de la profession.

En revanche, le pourboire « supplémentaire » éventuellement remis par le client en sus du pourboire obligatoire conserve le caractère de libéralité (c. trav. art. L. 3244-1 et L. 3244-2).

Sauf dans le cas où un salaire minimum a été garanti par l’employeur, les pourboires ne doivent pas être confondus avec le salaire fixe, ni lui être substitués (c. trav. art. L. 3244-2).

Contrôle et répartition des pourboires

Rôle de l’employeur - Lorsque l’employeur centralise les pourboires versés par la clientèle, toutes les perceptions faites « pour le service » ainsi que toutes les sommes remises volontairement par les clients doivent être intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement (cass. soc. 29 septembre 2004, n° 02-43500, BC V n° 235). La direction ne peut pas se réserver un certain pourcentage (cass. soc. 19 juin 1990, n° 87‑41769, BC V n° 292).

À noter… L’employeur est tenu de justifier de l’encaissement et de la remise aux salariés des pourboires (c. trav. art. R. 3244-1).

Salariés concernés - Les catégories de personnel qui doivent prendre part à la répartition sont déterminées par les conventions collectives ou, à défaut, par des décrets (c. trav. art. R. 3244-2).

Ni l’employeur ni un accord d’entreprise ne peuvent répartir les pourboires entre des salariés qui ne sont pas en contact avec la clientèle (cass. soc. 6 mai 1998, n° 96-40077, BC V n° 227 ; cass. soc. 18 juillet 2001, n° 99-41214, BC V n° 277).


Incidences

Inclusion dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale - Les pourboires constituent du salaire soumis aux cotisations sociales, à la CSG, à la CRDS et à l’impôt sur le revenu (c. séc. soc. art. L. 242-1).

S’ils sont centralisés par l’employeur, ils s’ajoutent à la rémunération soumise aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS pour la part revenant à chaque salarié (arrêté du 28 mars 1956).

Lorsqu’ils sont perçus directement par le salarié et que l’employeur n’en connaît pas le montant, l’assiette des cotisations ne peut pas être inférieure à l’assiette minimale, c’est-à-dire le SMIC ou le minimum conventionnel augmenté des majorations légales ou conventionnelles. Le salarié a l’obligation de reverser à l’employeur la part salariale des cotisations (c. séc. soc. art. L. 241-7).

À noter… Pour certains personnels (ex. : hôtels, cafés, restaurants), des règles particulières sont applicables.

Heures supplémentaires - Le droit aux heures supplémentaires* est applicable aux salariés payés en pourcentage sur le service. Peu importe, en effet, le mode de rémunération (cass. soc. 17 décembre 1996, n° 93-42003, BC V n° 448).

Indemnité de congés payés - Pour le personnel rémunéré au pourboire, la base de calcul de l’indemnité de congés payés* doit être évaluée comme en matière de sécurité sociale (c. trav. art. L. 3141-24).

En aucun cas, l’indemnité de congés payés ne peut être prélevée sur la masse des pourboires (c. trav. art. L. 3141-24).

Heures de délégation - Les salariés, rémunérés en partie au pourboire, sont fondés à obtenir le paiement des heures de délégation* sur la base de leur rémunération effective et non sur celle du salaire minimum conventionnel (cass. soc. 17 novembre 2004, n° 01-40576 D).

Par ailleurs, les heures de délégation des représentants du personnel et les indemnités de maladie ne peuvent pas être imputées sur la masse des pourboires (cass. crim. 26 juillet 1989, n° 88-86040, B. crim. n° 302).

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