Habillage et déshabillage : quand faut-il des contreparties ?

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Habillage et déshabillage : quand faut-il des contreparties ?

Message  Thierry le Ven 12 Fév - 0:00

Certains salariés doivent porter une tenue de travail spécifique telle qu'un uniforme. La question se pose de savoir si le temps passé à mettre ou enlever cette tenue doit être considéré comme du temps de travail effectif et/ou être rémunéré.

Où s'habiller et se déshabiller ?

Les juges ont, un temps, considéré que les salariés astreints au port obligatoire d'une tenue de travail, du fait de dispositions législatives, conventionnelles ou contractuelles (ou du règlement intérieur), devaient nécessairement procéder à ces opérations d'habillage ou de déshabillage dans l'entreprise ou sur le lieu de travail (cass. soc. 26 janvier 2005, n° 03-15033, BC V n° 34).

Cette position vient d'être abandonnée, ce qui n'est pas sans conséquence sur la rémunération (cass. soc. 26 mars 2008, n° 05-41476 FSPBRI). Désormais, le fait que le port d'une tenue soit obligatoire ne signifie pas nécessairement que le salarié doive mettre sa tenue, ou la retirer, sur son lieu de travail.

Habillage et déshabillage avec contreparties

Deux conditions cumulatives pour octroyer une contrepartie. Le code du travail prévoit que lorsque le port d'une tenue de travail est obligatoire et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage doit faire l'objet de contreparties soit sous forme de repos, soit financières (c. trav. art. L. 3121-3).

Compte tenu de la nouvelle lecture de ces dispositions sur le lieu où l'habillage et le déshabillage doivent intervenir, il apparaît que l'obligation d'accorder une contrepartie au salarié, pour le temps consacré à ces opérations, s'applique si deux conditions sont cumulativement remplies (cass. soc. 26 mars 2008, n° 05-41476 FSPBRI) :

- le port de la tenue de travail est obligatoire,

- l'habillage et le déshabillage doivent se dérouler impérativement dans l'entreprise ou sur le lieu de travail.

Remarque : Dans l'affaire jugée en 2008, les salariés avaient l'obligation de porter une tenue de travail mais ils n'étaient pas contraints de la revêtir et de l'enlever sur leur lieu de travail. Il n'y avait donc pas d'obligation d'octroyer des contreparties.

Deux types de contreparties. Les contreparties dont bénéficient les salariés sont financières ou en repos. Elles sont déterminées par convention ou accord collectif ou, à défaut, par le contrat (c. trav. art. L. 3121-3).

Exemple : Il peut s'agir d'une prime (ex. : quotidienne ou hebdomadaire), d'un forfait, d'un taux horaire spécifique (ex. : 20 % du taux horaire de base du salarié).

En l'absence de négociation, le juge peut ordonner, sous astreinte, une réunion en vue de la conclusion d'un accord collectif qui fixerait les modalités d'application des dispositions légales (cass. soc. 26 janvier 2005, n° 03-15033, BC V n° 34).

Les compensations financières ont, bien sûr, le caractère de salaire (cotisations dues, etc.).

Durée du travail. Lorsque les temps d'habillage et de déshabillage ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif, ils n'ont pas d'impact sur la durée du travail, qu'ils donnent lieu, ou non, à des contreparties.

Lorsque les contreparties prennent la forme de repos, ces temps de « récupération » ne sont pas décomptés comme du temps de travail effectif, sauf disposition conventionnelle, usuelle ou contractuelle plus avantageuse.

Habillage et déshabillage, temps de travail effectif

Par exception. Le temps nécessaire à l'habillage et au déshabillage ne constitue du travail effectif que si une convention collective (de branche, d'entreprise ou d'établissement), un usage ou le contrat de travail le prévoit (c. trav. art. L. 3121-3).

Durée du travail. Lorsque les temps d'habillage et de déshabillage sont considérés comme du temps de travail effectif, il convient d'en tirer les conséquences. Ils sont, par exemple, pris en compte dans les limites quotidienne et hebdomadaire, les totaux d'heures générant la reconnaissance (et le paiement) d'heures supplémentaires ou de repos compensateur légal.


A bon entendeur .....

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Message  Sylvain le Mer 26 Déc - 12:19

La donne est-elle différente avec cette cass. ????

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Sylvain

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Re: Habillage et déshabillage : quand faut-il des contreparties ?

Message  Sylvain le Dim 30 Déc - 12:57

Un petit Up pour avoir un autre point de vue... Rolling Eyes Rolling Eyes

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Re: Habillage et déshabillage : quand faut-il des contreparties ?

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