8 % de frais professionnels

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8 % de frais professionnels

Message  carlo le Lun 1 Juil - 15:49

Bonjour chers amis,
La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels est un avantage particulier qui n'est pas acquis de plein droit. Il appartient à l'employeur d'en revendiquer le bénéfice de façon expresse et non équivoque.
L'employeur peut opter pour la déduction forfaitaire spécifique lorsqu'une convention ou un accord collectif du travail l'a explicitement prévue ou lorsque le comité d'entreprise ou les délégués du personnel ont donné leur accord. A défaut, il doit consulter les salariés eux-mêmes et avoir obtenu leur accord individuel.

En l'occurrence, l'employeur n'a pas à obtenir l'accord des salariés étant donné que le comité d'entreprise a donné son accord.

Si vous n'avez pas d'accord, l'employeur doit en faire la demande chaque année en CE . Cela peut etre une monnaie d'échange pour vos NAO, à méditer !!!
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carlo

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