Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales représentatives

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Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales représentatives

Message  Thierry le Mar 2 Juil - 16:55

Je vous prie de trouver ci-joint l'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales représentatives au sein de votre branche publié au Journal officiel du 18 juin dernier.

Les nouvelles règles de validité des accords conclus au niveau des branches professionnelles issues de la loi du 20 août 2008  entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de l’arrêté fixant la liste des organisations syndicales représentatives au niveau concerné par l’accord.

Ainsi, depuis le 19 juin 2013, la validité des accords signés au niveau de votre branche est subordonnée à :
* sa signature par une ou plusieurs OS représentatives ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés en faveur d'OS reconnues représentatives à ce niveau (et non par rapport à l'ensemble des suffrages exprimés)
* et à l'absence d'opposition majoritaire d'une ou plusieurs OS (50%) dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification de l'accord.
N.B : la loi prévoit que lorsque la convention de branche ne concerne qu'une catégorie professionnelle déterminée relevant d'un collège électoral, sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs OS représentatives ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés dans ce collège en faveur d'OS reconnues représentatives à ce niveau et à l'absence d'opposition majoritaire d'une ou plusieurs OS dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification de l'accord (article L.2232-7 du code du travail).
Je reste à votre disposition pour tout complément d'information.
Fichiers joints
Arreté du 11 Juin 2013 Représentativité.pdf (52 Ko) Téléchargé 271 fois

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Thierry
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Re: Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales représentatives

Message  Sylvain le Mar 2 Juil - 17:37

Prochain objectif: Dépasser les 15% Very Happy Very Happy 
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Sylvain

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Re: Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales représentatives

Message  Lieutenant Fabio le Mer 3 Juil - 14:18

Officialisation de notre réussite grâce au travail acharné de chacun d'entre nous.

Maintenant, comme l'exprime notre ami Sylvain avec enthousiasme, nous avons 4 ans pour conforter notre assise en branche par le biais de nos élections respectives en entreprise.

Ceci nous permettra d'avoir un poids conséquent en branche en vue de faire évoluer notre convention collective toujours dans l'interêt de nos adhérents.

Dans un contexte économique difficile, nous avons de beaux combats électoraux à relever et de belles années syndicales devant nous cher amis.
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Lieutenant Fabio

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Re: Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales représentatives

Message  Sylvain le Mer 3 Juil - 14:34

Je suis toujours en admiration devant ton éloquence... cheers cheers 



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Sylvain

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Re: Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales représentatives

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