MISE EN PLACE DE LA MODULATION SANS ACCORD DU SALARIÉ

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MISE EN PLACE DE LA MODULATION SANS ACCORD DU SALARIÉ

Message  Thierry le Dim 15 Déc - 11:29

En application de l’article 45 de la loi Warsmann, la mise en place de la modulation par accord collectif ne nécessite plus, depuis le 24 mars 2012, l’accord individuel du salarié.

Nature juridique de cette mise en place

Selon le nouvel article L. 3122-6 du Code du travail, « la mise en place d’une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année prévue par un accord collectif (NDLR : d’entreprise ou d’établissement, à défaut de branche) ne constitue pas une modification du contrat de travail », étant précisé que cette disposition ne concerne pas les salariés à temps partiel.
En d’autres termes, l’employeur peut appliquer un accord de modulation du temps de travail sans avoir à recueillir l’accord exprès de chaque salarié.
Cette disposition vient contrecarrer la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle l’instauration de la modulation est soumise à l’accord exprès de chaque salarié (Cass. soc., 28 septembre 2010, n° 08-43.161 FS-PB). En revanche, l’exclusion par la loi des salariés à temps partiel conforte la jurisprudence selon laquelle pour ces salariés, la répartition du temps de travail constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans leur accord (Cass. soc., 12 octobre 1999, n° 97-42.432).

Entrée en vigueur

Selon le Conseil d’État, l’article 45 de la loi s’applique aux décisions de mise en place effective de la modulation prises après la publication de la loi, soit après le 23 mars, quelle que soit la date de conclusion de l’accord d’aménagement du temps de travail. Pour le Conseil d’État, les termes « mise en place d’une répartition des horaires » renvoient implicitement mais nécessairement à la décision fondant cette organisation, laquelle intervient après la conclusion d’un accord collectif. Ainsi, si l’employeur décide, à partir du 24 mars, de mettre en place une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année, il pourra le faire sans recueillir l’accord individuel du salarié, peu importe que l’accord collectif prévoyant cette répartition ait été conclu avant ou après le 24 mars.

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Re: MISE EN PLACE DE LA MODULATION SANS ACCORD DU SALARIÉ

Message  Sylvain le Dim 15 Déc - 12:41

Ça c'est loin d'être une bonne nouvelle...  Evil or Very Mad  Evil or Very Mad

J'espère que nos patrons n'en abuseront pas !!!
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