Comparaison entre la Participation et l’Intéressement

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Comparaison entre la Participation et l’Intéressement

Message  Thierry le Mar 16 Fév - 20:10

La participation :

Textes : ordonnance N¡67-393 du 17 Aout 1967, à l’initiative du Général de Gaulle, résulte désormais des dispositions de la loi n¡ 94-640 du 25 Juillet 94 et celles de la loi n¡2001-152 du 19 février 2001, dite Loi Fabius (article L. 442-1 à L. 442-17 du code du travail)
système obligatoire pour les entreprises de 50 salariés ou plus, quelles que soit la nature de leur activité et leur forme juridique.

L’intéressement :

C’est la faculté de faire bénéficier l’ensemble des salariés des fruits de l’entreprise. Pour être valable, le montant doit être aléatoire et résulter d’une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l’entreprise et en aucun cas, l’intéressement ne peut remplacer un élément de salaire. Il s’agit du principe de non-substitution, rendu applicable par la Cour de Cassation. c’est un accord d’entreprise dont la signature est facultative, dont les montants dégagés sont aléatoires et qui a un caractère collectif.
Texte : ordonnance N¡59-126 du 7 janvier 1959, résultant désormais de la loi N¡ 94-640 du 25 Juillet 94 et de la loi N¡ 2001-152 dite loi Fabius (articles L. 441-1 à L. 441-7 du code du Travail).
Personnes concernées :

La participation :

Les entreprises employant au moins 50 salariés et les UES (reconnues par convention ou par décision de justice), quelque soit la nature de leur activité et leur forme juridique doivent obligatoirement signer un accord de participation. Les autres peuvent mettre en place un accord facultativement et dans les mêmes conditions.
Apport de la loi Fabius : les entreprises constituant une unité économique et sociale dont l’effectif habituel atteint 50 salariés, et qui sont reconnues comme telles par un accord ou une décision de justice, sont soumises également à la signature d’un accord.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, une application volontaire est envisageable, permettant de constituer une provision d’investissement en franchise d’impôt à hauteur de 50 % de la Réserve Spéciale de Participation calculée selon la formule légale.
Sont en principe concernés tous les salariés de l’entreprise, sous condition d’ancienneté (généralement 3 mois)

L’intéressement :

Toute entreprise peut signer un accord d’intéressement et il doit bénéficier à l’ensemble des salariés de l’entreprise ou des établissements concernés. Dès lors que les obligations en matière de représentation du personnel ont été respecté, l’employeur peut conclure un accord avec les délégués syndicaux ou, à défaut avec le comité d’entreprise ou un salarié mandaté. De plus, l’accord peut aussi être mis en place unilatéralement par le chef d’entreprise sur demande conjointe de l’employeur et des organisations syndicales et sous réserve que le texte soit ratifié à la majorité des 2/3 par les salariés.
La durée d’ancienneté dans l’entreprise exigible pour l’ouverture du droit à l’intéressement ne peut excéder 3 mois. Les mandataires sociaux sont exclus du bénéfice de l’intéressement sauf s’ils sont titulaires d’un contrat de travail.

La mise en place


La participation :

- la mise en oeuvre nécessite un " accord de participation " conclu entre les dirigeants et les partenaires sociaux.
- calculée principalement d’après les bénéfices de l’entreprise, il est appelé réserve spéciale de participation (RSP) et est déterminé après la clôture des comptes de l’exercice. Ces accords peuvent fixer un plancher au salaire servant de base de calcul de la part individuelle du salarié.
- formule comptable : R= 0,5x (B-5%C) x (S/VA)
R= RSP
(B= bénéfice net C= capitaux propres S= salaires VA= valeur ajoutée)
L’accord de participation peut prévoir une formule dérogatoire
Elle ne peut cependant dépasser les plafonds suivants :
* 50 % du bénéfice net comptable,
* 50 % du bénéfice net fiscal,
* 100 % du bénéfice net comptable ou du bénéfice net fiscal diminué dans l’un et l’autre cas des 5 % des capitaux propres.
La mise en place d’une formule dérogatoire permet à l’entreprise de constituer une provision pour investissement en franchise d’impôt égale à 50 % du supplément dérogatoire dégagé.
Un salarié peut recevoir jusqu’à 3/4 du plafond annuel de la Sécurité Sociale (plafond annuel : 33276 euros)
- les sommes attribuées aux salariés sont consacrées :
* soit à l’attribution d’actions ou de coupures d’actions en entreprise,
* soit à la souscription d’actions émises par les sociétés créées par des salariés en vue du rachat de leur entreprise,
* soit à l’acquisition de titres de SICAV,
* soit à l’acquisition de parts de fond communs de placement (FCP),
* soit à alimenter un fonds que l’entreprise doit consacrer à des investissements (comptes courants bloqués) sachant que les CCB sont rémunérés par un taux d’intérêt déterminé par les entreprises. Le taux d’intérêt minimum fixé par la loi, correspondant au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le Ministre chargé de l’Economie. Ce taux est semestriel et était de 5,05 % au 1er janvier 2002
* soit à l’alimentation d’un plan d’épargne entreprises.
- gestion de la participation : les sommes investies sont bloquées pendant 5 ans ou trois ans si l’accord a été conclu avant la loi du 19 févier 2001 et le prévoyait. A l’issue de cette période, il est possible d’affecter les sommes perçues à votre compte épargne temps. En cas d’absence de conclusion d’accord de participation dans les délais requis par la loi, cette indisponibilité est portée à huit ans.
- La participation est versée par l’entreprise au plus tard le 1er jour du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice comptable, soit le 1er Avril. Le salarié peut donc débloquer sa participation à l’expiration d’un délai de 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé.

Intéressement :

L’intéressement peut avoir pour origine un accord de branche ou un accord liant un groupe d’entreprises tel que la loi le définit. On parle ici d’entreprises liées juridiquement d’après le code du commerce et de sociétés juridiquement indépendantes mais ayant des liens financiers et économiques.
Il doit être :
- collectif,
- avoir un caractère aléatoire,
- résulter d’un calcul lié aux résultats de l’entreprise.
les sommes versées sont distribuées en vertu de l’accord d’intéressement, sont alors directement disponibles, avec une possibilité de les placer sur un PEE (si cela est prévu dans l’accord) . Ceci permettant de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux ou sur un compte-épargne temps. En cas de placement pour une période de 5 ans sur un PEE, les sommes ne sont pas soumises à l’IR.
Le principe de non substitution : les sommes perçues au titre de l’intéressement ne peuvent en aucun cas être substituées à un élément de salaire.
L’employeur doit fournir une fiche distincte du bulletin de paie récapitulant :
- le montant global de la prime,
- le montant moyen perçu par les bénéficiaires,
- les droits attribués aux bénéficiaires et les retenues opérées (CSG et CRDS).
Calcul : pour chaque salarié, le calcul dépend des modalités retenues par l’accord : en fonction des salaires, du temps de présence, uniformément réparti ou combinant les trois. L’intéressement ne peut excéder 20 % de la masse salariale brute de l’entreprise. La prime versée à chaque salarié ne peut excéder 14 112 euros en 2002.
En cas de non application de la participation, la loi prévoit la mise en place d’un système d’autorité. Les sommes sont alors bloquées pendant huit ans. Mais le taux d’intérêt des comptes bloqués est intéressant pour les salariés : 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par Bercy (5,37 % au 1er Juillet 2001). La sanction est lourde pour l’entreprise dans la mesure où elle devra payer des taux d’intérêt plus importants que si elle avait mis en place son propre accord de participation

Déblocage anticipé

Possibilité d’une demande de déblocage anticipé des sommes investies au titre de la participation avant l’expiration du délai d’indisponibilité (5 ou 3 ans) dans certains cas :
* mariage
* naissance ou arrivée au foyer en vue d’adoption d’un troisième enfant puis de chaque enfant suivant
* divorce si la garde d’un enfant mineur est accordée
* invalidité correspondant à un classement en deuxième ou troisième catégorie (de la personne ou de son conjoint)
* décès (de la personne ou de son conjoint)
* cessation du contrat de travail (fin de CDD, démission, licenciement, départ ou mise à la retraite)
* création ou reprise d’entreprise par vous même ou votre conjoint,
* acquisition ou agrandissement de votre résidence principale
* surendettement.
* Installation en vue de l’exercice d’une profession libérale.



Conclusion de l’accord

Participation

Il peut être conclu :
- dans le cadre d’une convention ou accord collectif de travail
- au sein du CE
- entre l’employeur et les représentants syndicaux
- à la suite de la ratification à la majorité des 2/3 du personnel d’un projet de contrat proposé par le chef d’entreprise
Si l’entreprise possède un ou plusieurs syndicats représentatifs ou un ou plusieurs comités, la ratification doit être demandée par l’employeur et soumise pour avis au comité ou au syndicat.
Si la situation de l’entreprise est modifiée (cession, fusion, ...) et si cette modification rend impossible l’accord de participation, celui-ci cesse de produire effet.
La nouvelle entreprise doit engager des négociations dans un délai de 6 mois.
Sanction en cas de défaut d’accord
Les droits des salariés sont bloqués pendant huit ans et gérés sous forme de comptes courants bloqués, rémunérés à un taux fixé par voie réglementaire. L’entreprise ne peut constituer de provision pour investissement.


Intéressement

La conclusion se fait dans les mêmes conditions que la participation.
Quel que soit le mode de conclusion, l’accord doit être soumis pour avis au comité d’entreprise au moins 15 jours avant la signature. Cette ratification ne peut être demandée que conjointement par les différentes entités ayant conclu l’accord.
L’accord d’intéressement doit être déposé :
- avant le 1er jour du 7ème mois suivant la date de sa prise d’effet
- auprès de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) du lieu où il a été conclu, au plus tard 15 jours après sa conclusion. Pour les accords de groupe, il sera déposé auprès de la DDTEFP du siège du groupe.
Dans le cas d’une modification de la situation juridique de l’entreprise, qui rendrait impossible l’accord, ce dernier cesse de produire effet. La nouvelle entreprise, en l’absence d’accord applicable, devant engager une négociation dans un délai de 6 mois. Et tout avenant modifiant un accord d’intéressement en vigueur, doit être déposé à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle selon les mêmes formalités que l’accord initial.
Versement du montant
Intéressement :
- il est versé aux salariés par l’entreprise au plus tard le dernier jour du 7ème mois suivant la clôture de l’exercice comptable.
En cas de non respect de cette échéance, l’entreprise devra payer des intérêts de retard au taux légal en vigueur.
-le montant des sommes distribuées chaque année aux salariés ne doit pas excéder 20 % du total des salaires annuels bruts qui leur sont versés. Chaque salarié ne peut percevoir une prime qui dépasserait plus de 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
- l’intéressement peut avoir une période de calcul inférieure à 1 an. Au minimum, elle doit être de 3 mois et doit toujours être exprimée en mois : 3, 4, 5, ... Si la formule de calcul retient une période inférieure à 1 an, l’accord doit être conclu avant la première moitié de la première période de calcul pour pouvoir bénéficier des exonérations fiscales et sociales. Sachant que les intérêts de retard commenceront à courir le premier jour du 3ème mois suivant la fin de la période de calcul.
L’intéressement est versée au plus tard dans le mois qui suit l’approbation des comptes de l’assemblée générale d’actionnaires. Passé ce délai, un intérêt de retard doit être payé.
Les modalités de versement :
- dans le cas f’un départ de l’entreprise avant le versement de la prime et impossibilité de joindre le salarié, l’entreprise doit tenir à disposition les sommes dues pendant un an à compter de la date limite de versement. Au delà de ce délai, les sommes seront versées à la caisse des dépôts et consignations, où le salarié peut réclamer la somme dans un délai de 30 ans.


Avantages fiscaux et sociaux

Participation :

- pour l’entreprise, les sommes versés sont :
* exonérées de charges patronales et de taxe sur les salaires,
* déductibles du bénéfice imposable
* provisionnables (système de provision pour investissement).
- pour le salarié :
* exonérées des charges sociales, mais assujetties à la CSG et à la CRDS,
* exonérées d’impôts (y compris après leur mise en disponibilité),
* les intérêts, s’ils sont réinvestis, sont éxonérés d’impôts (hors CSG, CRDS et le prélèvement social de 2 %)
* les plus-values réalisées sont exonérées d’impôts (hors CSG, CRDS et le prélèvement social de 2 %)

L’intéressement :

- pour l’entreprise, les primes versées sont :
* déductibles du bénéfices imposables,
* exonérées de charges sociales et des différentes taxes sur les salaires, excepté de la taxe professionnelle.
- pour le salarié :
* les primes sont disponibles, les sommes reçues étant soumises à l’impôt sur le revenu, à la CSG et à la CRDS mais bénéficient d’une exonération des charges sociales.
* Si les sommes provenant de l’intéressement sont versées dans les 15 jours sur le PEE, PEI ou PPESV, elles seront exonérées d’IR dans la limite de la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale (hors CSG et CRDS). En contrepartie, les sommes placées restent indisponibles 5 ans minimum sauf le cas de déblocage anticipé.
- les sommes versées au titre de l’intéressement sont exonérées de charges sociales patronales et salariales. Cependant, l’intéressement est assujetti à la CSG et à la CRDS en tant que revenu d’activité et de remplacement (art. L. 136-2 du CSS) et soumis à IR.
- Cependant, si le salarié verse son intéressement dans un PEE, l’intéressement sera exonéré d’IR.
Limitation du contentieux URSSAF : en raison du nombre croissant de ceux-ci, la loi a prévu une procédure de validation de l’accord. Une fois le dépôt fait à la Direction départementale du travail et de l’emploi, elle dispose d’un délai de 4 mois pour réagir et soulever les anomalies qu’il pourrait comporter, après l’examen conjoint avec l’URSSAF. Si une contestation de l’URSSAF intervient après ces 4 mois sur la régularité de l’accord, la DDTE demande à l’entreprise de se mettre en conformité pour les exercices à venir. Si la société ne le fait pas, l’URSSAF ne pourra remettre en cause les exonérations que pour les exercices suivant la constatation de l’irrégularité.


Voila vous savez tout!!!

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