Contrat de génération : les pénalités vont commencer à s’appliquer

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Contrat de génération : les pénalités vont commencer à s’appliquer

Message  Thierry le Mar 4 Fév - 8:45

Dans une lettre du 29 janvier, le ministre du Travail prévoit un accompagnement des entreprises engagées dans la négociation de leur accord relatif au contrat de génération, et l’envoi d’une mise en demeure avant application d’une pénalité pour celles n’ayant encore rien mis en OEœœuvre pour respecter leur obligation.

Par courrier du 12 septembre 2013, le ministre du Travail avait demandé à ses services d’accorder un délai de quelques semaines supplémentaires au-delà de la date butoir du 30 septembre pour permettre aux entreprises de 300 salariés et plus de conclure un accord relatif au contrat de génération. Pour certaines entreprises, ce délai va arriver à terme. Un nouveau courrier du ministre du 29 janvier 2014 prévoit en effet, outre une mesure d’indulgence, la mise en œœuvre des procédures de pénalité.

Un délai accordé aux entreprises en passe de conclure

Une fois encore, le ministère demande à ses services de laisser les entreprises ayant signalé avoir engagé des négociations sur le contrat de génération et être en train de finaliser l’accord de les accompagner dans cette dernière phase. Le but est d’aboutir au dépôt des accords et plans d’action relatifs au contrat de génération de ces entreprises dans les quelques semaines qui viennent, précise la lettre ministérielle.

La fin de la période de tolérance pour les autres entreprises

Pour les entreprises qui ne se seraient pas manifestées auprès de l’administration, elles seront informées individuellement du lancement envisagé de la procédure de mise en demeure à leur encontre. Si elles répondent qu’elles sont en train de finaliser la négociation ou un plan d’action, elles seront également accompagnées jusqu’au dépôt de l’accord.

Si elles ne répondent pas, elles seront « sans délai » mises en demeure de se mettre en conformité.
Le Direccte a la possibilité de laisser entre un et quatre mois à l’entreprise pour régulariser sa situation à compter de la date de réception de la mise en demeure (C. trav., R. 5121-33).
À l’issue de ce délai, en cas de manquement persistant, la procédure de pénalité devra être engagée dans le mois suivant la date d’expiration de la mise en demeure fixée par l’administration (C. trav., R. 5121-34).

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