Dématérialisation des titres-restaurant : le décret est paru

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Dématérialisation des titres-restaurant : le décret est paru

Message  Thierry le Lun 10 Mar - 18:02

Le décret fixant les règles en matière de dématérialisation des titres-restaurant vient de paraître.

A partir du 2 avril prochain, les titres-restaurant pourront être émis et utilisés sous forme dématérialisée (cartes rechargeables ou applications sur téléphone mobile) (c. trav. art. R. 3262-1 modifié).

Comme pour leur version papier, les titres-restaurant dématérialisés ne seront pas utilisables le dimanche et les jours fériés, sauf décision contraire de l’employeur au bénéfice exclusif des salariés travaillant ces jours-là.
Pour les titres dématérialisés, l'employeur devra informer les salariés de sa décision, avant l'émission du titre.
Pour les titres « papier », elle sera portée de manière très apparente sur les titres-restaurant (c. trav. art. R. 3262-8 modifié).

Pour les deux supports, le plafond quotidien d’utilisation est de 19 €.
En utilisant le titre-restaurant dématérialisé, le salarié sera débité de la somme exacte à payer, dans la limite du plafond quotidien (c. trav. art. R. 3262-10 modifié).

Soulignons que l’employeur sera libre de passer à la formule dématérialisée ou de continuer d’attribuer des titres-restaurant « papier ».

_________________
La seule chose nécessaire au triomphe du mal ,c'est l'inaction des hommes de bien.
avatar
Thierry
Admin

Messages : 940
Date d'inscription : 15/01/2010
Age : 42
Localisation : EBC Juan Les Pins

http://cftc-casino.forumactif.org

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum