Delai de carence ASSEDIC suite rupture conventionnelle contrat

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Delai de carence ASSEDIC suite rupture conventionnelle contrat

Message  Thierry le Sam 29 Mar - 21:43

Dans tous les cas, Pôle Emploi applique un délai de carence de sept jours pendant lequel le chômeur ne sera pas indemnisé quelle que soit sa situation par ailleurs.

De plus, dans le cas où l'employeur doit des congés payés au salarié, ce dernier a normalement perçu une indemnité compensatrice de congé payés, correspondant à X jours.Pôle Emploi ajoute au délai de carence de sept jours les X jours liés aux congés payés non pris.

Enfin, dans le cadre d'une rupture conventionnelle avec versement d'une indemnité transactionnelle supérieure à l'indemnité légale de licenciement.

Les Assedic divisent le montant de ce "bonus" supra-légal par le salaire journalier du salarié.

Exemple schématique : un salarié, dont le salaire brut est de 3 000 euros, soit 100 euros par jour, perçoit en plus de l'indemnité légale une somme de 1 500 euros. Ce qui donne 1 500/100 = 15 jours.
Le salarié concerné subira donc un différé d'indemnisation supplémentaire de 15 jours, qui s'ajoute aux délais ci-dessus.

Précision importante pour les salariés qui perçoivent une indemnité supra-légale importante, le différé d'indemnisation lié à ce bonus ne peut pas dépasser 75 jours.

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La seule chose nécessaire au triomphe du mal ,c'est l'inaction des hommes de bien.
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