L'entretien préalable

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L'entretien préalable

Message  Thierry le Dim 21 Fév - 14:18

Dans tous les cas de licenciement pour une cause tenant votre personne , la loi prévoit une procédure individuelle destinée à vous informer et vous permettre de vous défendre.


CONVOCATION



L'employeur doit tout d'abord organiser l' entretien préalable à licenciement.

Il va donc vous convoquer à cet entretien par courrier : ce courrier peut vous être remis en main propre contre décharge ou vous être adressé par lettre recommandée avec AR.

Ce courrier doit mentionner:

- l'objet de l'entretien : le ou les mesures envisagées à votre encontre doivent être mentionnées de telle façon que vous puissiez préparer votre dossier,

- la date , l'heure et le lieu de l'entretien doivent être précisés : en l'absence de délégués du personnel dans votre entreprise , un délai de 5 jours ouvrables doit être respecté entre la réception de la lettre de convocation et l'entretien afin de vous permettre de préparer cet entretien et éventuellement de vous faire assister. Même en arrêt maladie vous pouvez être convoqué sur vos heures de sortie - vous pouvez d'ailleurs faire décaler le rendez-vous afin de respecter ces heures de sortie - Ne pas se rendre à un entretien préalable c'est se priver de la possibilité de faire valoir ses arguments et affaiblir un dossier éventuel de recours devant les prud'hommes . Le lieu choisi par l'employeur doit vous permettre d'avoir accès à vos documents de travail afin d'être en état de lui montrer ceux sur lesquels porteraient le litige vous opposant à lui.

D'une façon générale le contrat doit être appliqué de bonne foi (article L1222-1 ancien article L120-4 du code du travail ) et vous devez être mis en état d'assurer votre défense au mieux.

- La convocation doit impérativement mentionner qu'il vous est possible de vous faire assister selon les modalités de l'article R122-2-1 du code du travail .

la loi vous autorise en effet à être assisté
- soit par une personne de votre choix appartenant à l'entreprise,
- soit par un conseiller du salarié s'il n'y a pas de délégués du personnel dans votre entreprise : les conseillers du salarié sont des personnes inscrites sur une liste dressée par le préfet du département , liste qui est consultable à la Mairie de votre domicile ou à l'inspection du travail .



INFORMATION SUR LA DÉSIGNATION DES CONSEILLERS AUX SALARIES

Le conseiller du salarié est obligatoirement inscrit sur une liste élaborée dans chaque département par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, après consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés.

Etablie pour trois ans, cette liste fait l'objet d'un arrêté préfectoral. Elle peut être complétée à tout moment et est disponible à l'inspection du travail et dans les mairies.

La direction départementale du travail (DDTEFP) délivre au conseiller du salarié une attestation individuelle et une copie de l'arrêté préfectoral qui lui permettent de justifier de sa qualité de conseiller du salarié. Il est tenu aux mêmes obligations de secret et de discrétion que les membres du Comité d'entreprise.


Que ce soit par un membre de l'entreprise ou par un conseiller au salarié vous avez toujours intérêt à vous faire assister lors de l'entretien.


L'ENTRETIEN PRÉALABLE



ARTICLE L1232-2 A 4, L1233-11 A 13, L1233-38 et R1232-1 - ancien article L122-14 DU CODE DU TRAVAIL

Lorsqu'un licenciement est envisagé, celui-ci doit obligatoirement être précédé d'un entretien préalable (sauf pour les licenciements économiques de plus de 10 salariés dans une même période de 30 jours dans une entreprise ayant des représentants du personnel)

Ce n'est pas une simple formalité , il est destiné à vous permettre de vous expliquer sur la mesure de licenciement envisagée .

C'est le seul moment avant une éventuelle instance aux prud'hommes où vous pourrez faire préciser le ou les causes de la mesure de licenciement envisagée et éventuellement obtenir qu'elle ne soit pas prononcée.

Bien que ce soit pour vous comme pour votre employeur un moment difficile à vivre , vous avez intérêt à ce qu'il se passe dans la courtoisie et que les échanges concernent des faits concrets , évacuez autant que faire se peut votre ressenti pour vous ne discuter QUE de faits objectifs.

En étant très attentif aux dires de votre employeur vous pourrez en effet mesurer si oui ou non la cause de votre licenciement est réelle et sérieuse et seule une telle cause autorise votre licenciement.

N'omettez donc pas de vous renseigner :

- en cas de licenciement économique , assurez-vous auprès de votre employeur que tout a été fait pour éviter cette situation (tentatives de reclassement , recherche des aides de l'État destinées à prévenir les licenciements) Vérifiez que les difficultés économiques énoncées sont réelles et durables.

- En cas de licenciement économique, l'employeur doit vous proposer soit la Convention de Reclassement Personnalisée (CRP) - vous bénéficiez d'un délai de réflexion de 14 jours pour l'accepter ou la refuser ( si à réception de la lettre de licenciement ce délai n'est pas expiré - l'employeur dans la lettre de licenciement doit vous rappeler la date jusqu'à laquelle vous pouvez opter pour la CRP)
- Dans certains bassins d'emploi un dispositif est en test dit "contrat de transition professionnelle" - il remplace le dispositif de CRP.
- soit si vous êtes dans une entreprise ou un groupe d'au moins 1000 salarié l'employeur est tenu de vous proposer le congé de reclassement.

- en cas de licenciement pour motif personnel faites préciser les faits concrets qui justifient votre licenciement.

L'employeur doit vous indiquer le ou les motifs de la décision envisagée au cours de cet entretien et recueillir vos explications.

C'est pourquoi vous devez avoir été convoqués dans des conditions vous permettant d'organiser votre défense.

C'est pourquoi vous êtes autorisé à vous faire assister

Vous avez toujours intérêt à vous faire assister lors de l'entretien , le mieux c'est que la personne choisie rédige un compte rendu de l' entretien et le fasse signer par vous et l'employeur.


Panorama de jurisprudence sur l'entretien préalable à licenciement


LETTRE DE LICENCIEMENT



ARTICLE L1232-2 A 4, L1233-11 A 13 L1233-38 et R1232-1 - ancien article L122-14-1 DU CODE DU TRAVAIL

Tout licenciement doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception , signée par l'employeur ou son représentant . L'employeur doit respecter un délai avant l'envoi de la lettre de licenciement.

Ce délai est un délai de réflexion que l'employeur doit observer.

Lorsqu'il s'agit d'un licenciement pour motif personnel , l'employeur ne peut expédier la lettre de licenciement avant le surlendemain du jour fixé pour l'entretien préalable.

En cas de licenciement économique concernant moins de 10 salariés (1 à 9) , la lettre ne peut être envoyée avant un délai de 7 jours (15 jours pour les cadres) , courant à compter de la date prévue pour l'entretien .
A défaut de représentant du personnel et si le salarié n'a pas un an d'ancienneté , ce délai est réduit à 4 jours (12 jours pour les cadres).


Si le licenciement économique concerne 10 salariés et plus , le délai pour envoyer les lettres individuelles de licenciement est décompté à partir de la notification à l'administration du projet de licenciement (ou du 14ième jour suivant cette notification s'il y a expertise. Le délai est de 30,45, ou 60 jours selon le nombre de salariés licenciés .

Ces délais sont inapplicables aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires puisque par définition un jugement du tribunal de commerce a constaté la réalité des difficultés économiques de l'entreprise. Vous recevrez donc votre lettre de licenciement dans un court délai après le jugement du tribunal de commerce.

La lettre de licenciement doit impérativement comporter le motif du licenciement

C'est en effet cette motivation qui peut être contestée devant les prud'hommes comme étant une cause non réelle et sérieuse de licenciement. Si le motif est imprécis ou n'est pas mentionné le licenciement est d'office considéré comme abusif ce qui entraine le versement de dommages-intérêts


Lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit obligatoirement mentionner :

- les motifs économiques invoqués par l'employeur,

Vérifiez que les difficultés économiques sont bien réelles et durables ,
Vérifiez que tout a été fait pour éviter cette situation (tentatives de reclassement , recherche des aides de l'Etat destinées à prévenir les licenciements)

- la possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauchage et les conditions de sa mise en œuvre,

Si vous êtes salarié d'une entreprise ou d'un groupe comptant au moins 1000 salariés l'employeur est tenu de vous proposer dans la lettre de licenciement le congé de reclassement.

La lettre doit mentionner qu'en cas de refus de votre part vous pouvez bénéficier des mesures d'évaluation des compétences professionnelles et d'accompagnement en vue du reclassement.

Vous avez alors un délai de 8 jours à compter de la date de notification de la lettre de licenciement pour faire connaître à l'employeur votre accord.

L'absence de réponse dans ce délai est assimilée à un refus des deux propositions faites par l'employeur. En cas d'acceptation par le salarié du bénéfice du congé de reclassement, celui-ci débute à l'expiration du délai de 8 jours.


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