Niveau de gravité d'une faute

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Niveau de gravité d'une faute

Message  Thierry le Dim 21 Fév - 14:30

Dans l'échelles des sanctions disciplinaires pour fautes professionnelles le licenciement est la plus grave des sanctions ce qui veut dire que toute faute ne doit pas nécessairement aboutir à un licenciement .

Le degré de gravité de la faute est étudié en fonction de son contexte. les éléments suivants doivent être pris en compte :

- la nature de la faute,
- le fait qu'elle soit isolée ou au contraire répétée.
- la nature des fonctions et la place du salarié dans la hiérarchie,
- son ancienneté dans l'entreprise.
- son passé : a-t-il eu jusqu'aux faits un comportement irréprochable,
- au contraire a-t-il déjà été sanctionné pour des faits analogues.
- la tolérance antérieure de l'employeur : si l'employeur a toléré pendant un certain temps le comportement incriminé , il ne serait pas légitime de brusquement le sanctionner.

Les juges pour établir le degré de gravité de la faute doivent uniquement s'en tenir aux faits allégués dans la lettre de licenciement et peuvent les requalifier en descendant l'échelle des fautes :

"Le juge doit rechercher si les faits reprochés au salarié à défaut de caractériser une faute grave ne constituent pas néanmoins une cause réelle et sérieuse de licenciement" (Cass soc 21.10.98 RJS 12/98 n° 1455)

De la plus grave à la moins grave l'échelle des fautes est la suivante :
- faute lourde (volonté de nuire)
- faute grave (assortie à des sanctions financières, outre le licenciement )
- cause réelle et sérieuse de licenciement
- faute légère ne pouvant constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement


Le Conseil des Prud'hommes n'étudiera que les motifs de licenciement énoncés dans la lettre de licenciement. Il n'est donc pas possible , après coup , de faire valoir des fautes sur lesquelles le salarié n'aura pas eu l'occasion de s'expliquer lors de l'entretien préalable au licenciement.



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