Chômage partiel

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Chômage partiel

Message  Thierry le Dim 21 Fév - 23:08

Principe

Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable, soit à la fermeture temporaire de leur établissement, soit à la réduction de l'horaire habituel de travail pratiqué dans l'établissement en deçà de la durée légale de travail de 35 heures, peuvent bénéficier d'une indemnisation au titre du chômage partiel.

La réduction ou la suspension temporaire de l'activité de l'entreprise doit être imputable à la conjoncture économique ou à certains événements particuliers :
• difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie,
• sinistres ou intempéries de caractère exceptionnel'
Lorsque le chômage partiel se prolonge au-delà de 6 semaines, les salariés dont le contrat de travail est suspendu sont considérés comme étant à la recherche d'un emploi et peuvent être admis au bénéfice de l'allocation d'aide de retour à l'emploi. On parle alors de « chômage partiel total ».


Quels sont les motifs susceptibles d'ouvrir droit à indemnisation ?

Pour permettre une indemnisation au titre du chômage partiel, la réduction ou la suspension temporaire d'activité doit être imputable à l'une des causes suivantes :
• la conjoncture économique ;
• des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
• un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
• la transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
• toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
En cas de fermeture d'un établissement pour mise en congé annuel des salariés, ceux qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier de la totalité de ce congé peuvent prétendre individuellement aux allocations pour privation partielle d'emploi, compte tenu des journées ou des indemnités compensatrices de congés payés dont ils auraient pu bénéficier pendant la période de référence.

Sur ce dispositif, on peut se reporter aux précisions figurant dans la circulaire DGEFP n° 2004/026 du 3 novembre 2004.

Quel montant d'indemnisation ?

L'indemnisation versée pour chaque heure de travail perdue comprend :

- une allocation « spécifique de chômage partiel » d'un montant de 3,84 € dans les entreprises de 250 salariés ou moins et de 3,33 € dans les entreprises de plus de 250 salariés, financée par l'État ;

- éventuellement, une indemnité complémentaire prise en charge par l'employeur et dont le montant est fixé par accord collectif.


Pour les entreprises relevant de l'accord du 21 février 1968 (commerce, industrie?), le montant de l'allocation est égal à 60% de la rémunération horaire brute avec un minimum de 6,84 € par heure. Cette somme inclut le montant de d'allocation spécifique de chômage partiel. Le complément est pris en charge par l'employeur.

A noter : Le président de la République a confirmé le 18 février dernier son souhait d'améliorer l'indemnisation des salariés au chômage partiel.

Les partenaires sociaux se sont mis d'accord début décembre pour porter cette indemnisation à 60 % du salaire brut, contre 50 % jusqu'ici. Nicolas Sarkozy, sur la base de ce qui a été fait dans l'automobile, propose depasser à 75 %, «par voie de conventions ad hoc entre l'État et les branches ou des entreprises données».

Le surcoût pourrait être partagé entre État et Unedic, suggère-t-il, considérant qu'une personne en plus au chômage partiel est une personne en moins à indemniser pour le régime d'assurance-chômage.

Il faudra donc négocier avec les syndicats et le patronat, qui gèrent l'Unedic, pour finaliser cette mesure.

Les allocations de chômage partiel sont versées par l'employeur à l'échéance normale de la paie.

L'état rembourse à l'entreprise le montant de l'allocation spécifique (3,84 ou 3,33 € par heure selon la taille de l'entreprise) dans la limite d'un contingent annuel fixé, par salarié, à compter du 1er janvier 2009 :
• à 800 heures pour l'ensemble des branches professionnelles ;
• à 1 000 heures pour les industries du textile, de l'habillement et du cuir, pour l'industrie automobile et ses sous-traitants, qui réalisent avec elle au minimum 50 % de leur chiffre d'affaires ainsi que pour le commerce de véhicules automobiles.
En cas de menace grave sur l'emploi et afin d'éviter ou de réduire le nombre des licenciements, l'État peut majorer sa participation financière. Dans ce cas, une convention de chômage partiel doit être conclue.

Par ailleurs, les allocations de chômage partiel (allocation spécifique de l'État plus, selon les cas, le complément conventionnel pris en charge par l'employeur) sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale mais sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Quelle procédure ?

Afin d'obtenir le remboursement par l'État de l'allocation de chômage partiel, l'entreprise doit préalablement à la décision de recours au chômage partiel :
• consulter les représentants du personnel (comité d'entreprise ou comité d'établissement, ou, à défaut, délégués du personnel) ;
• adresser une demande d'indemnisation au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). Celui-ci notifie sa décision dans un délai de 20 jours, après examen, par l'administration, du motif et de la réalité du recours au chômage partiel.
Enfin, le mois considéré, l'employeur doit communiquer à la DDTEFP les états nominatifs de remboursement des allocations avancées aux salariés.

En cas de suspension d'activité résultant d'un sinistre ou d'intempéries de caractère exceptionnel, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours pour adresser sa demande à la DDTEFP.

Il peut donc placer ses salariés au chômage partiel et adresser sa demande dans un délai de 30 jours.

Il lui appartient au préalable de s'assurer que la situation de l'entreprise rentre bien dans les cas mentionnés par la réglementation et permettant le recours à la mesure, en se rapprochant, le cas échéant, des services de la DDTEFP.

Qu'est-ce que le chômage partiel total ?

En cas de suspension totale d'activité, le régime décrit ci-dessus s'applique pendant au maximum 6 semaines (au lieu de 4 semaines avant l'intervention du décret du 22 décembre 2008 cité en référence).

Si le chômage se prolonge au-delà de cette durée, les salariés dont le contrat de travail est suspendu sont considérés comme étant à la recherche d'un emploi et peuvent être admis, si les conditions sont réunies, au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi versée par « Pôle emploi » (institution issue de la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC), pour une durée de 182 jours au maximum.

Un décret et un arrêté relatifs au chômage partiel des salariés ont été publiés respectivement au Journal officiel du samedi 31 janvier 2009 et du dimanche 1er février 2009.

Un décret et un arrêté relatifs au chômage partiel des salariés ont été publiés respectivement au Journal officiel du samedi 31 janvier 2009 et du dimanche 1er février 2009.

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