Aucune action en justice ne peut être intentée pour recouvrer une dette de jeu

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Aucune action en justice ne peut être intentée pour recouvrer une dette de jeu

Message  Sylvain le Ven 5 Déc - 17:29


Par J. Michel BRANCHE - Avocat

Arrêt Cass. 1ere Civ, 10 septembre 2014, n°13-22001, n°1031 F-D " La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari ".

Cette règle posée à l’article 1965 du code civil est rappelée dans cette affaire rendue par la première chambre civile de la Cour de Cassation. Cependant, lorsque l'activité est autorisée par la loi et réglementée par les pouvoirs publics, les clients notamment du Pari Mutuel Urbain ou de la Française des Jeux ne peuvent se prévaloir de l'exception de l'article 1965 pour s'opposer à l'action en recouvrement.

Mais si le créancier se prévaut d'une dette d'origine douteuse ou ayant une cause illicite, le principe reprend toute sa force : le débiteur ne sera alors pas tenu au paiement.

Tel est le cas lorsqu’un casino a consenti un prêt à son client pour lui permettre de jouer ou quand un directeur de cercle de jeu a remis à un joueur non membre du cercle, contre un chèque sans provision, des jetons pour alimenter le jeu.

Dans cette affaire rendue par la première chambre civile de la cour de cassation, un casino décide de poursuivre le recouvrement de treize chèque émis à son profit par deux époux, en contrepartie de la remise de plaques de jeu, et demeurés sans provision.

En défense, les époux invoquent le bénéfice des dispositions de l’article 1965 du Code Civil et opposent l’exception de jeu, argument recueillis tant en appel qu’en cassation.

Cette solution se justifie par le fait que la remise de plaques de jeu, contre un chèque n’avait eu pour but que de couvrir un prêt consenti par le casino pour alimenter le jeu.

Les juges du fond ont en effet constaté, d’une part, que les chèques portés à l’encaissement étaient toujours enregistrés en fin de session et systématiquement postdatés par rapport à leur date d’enregistrement sur le registre de changes et, d’autre part, que les époux avaient réutilisé à plusieurs reprises la même formule de chèque lors de sessions différentes.

Ainsi, les chèques litigieux n’avaient pas été utilisés comme moyen de paiement, mais correspondaient à un crédit destiné à alimenter le jeu.

La Cour de Cassation a donc fait une juste application du principe de l'article 1965 du Code Civil en relevant que les fonds, objet du prêt, étaient destinés au jeu.


(source : juritravail.com/Me J. Michel BRANCHE)
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Sylvain

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Emprunt pour jouer, il faut rembourser

Message  Sylvain le Dim 7 Déc - 4:39


Même si, en principe, la loi interdit de réclamer en justice le paiement d'une dette de jeu ou d'un crédit accordé pour jouer, emprunter à sa banque pour jouer ne dispense pas de rembourser.

Le banquier qui accorde un prêt personnel n'est en effet pas censé savoir quel usage sera fait des fonds, a estimé la Cour de cassation, et il peut très bien ignorer que son client a emprunté ou creusé un découvert pour jouer.

Le code civil interdit de saisir le juge pour une question de dette de jeu ou de paiement d'un pari. Il est d'ailleurs interdit de prêter pour jouer depuis une ordonnance de Louis XIV, et aucun contrat lié aux jeux de hasard ne permet de saisir le juge, ajoute un magistrat.

Mais en l'espèce, le joueur "ne rapportait pas la preuve que l'ouverture de crédit lui avait été consentie pour les besoins du jeu", a dit la Cour. Le découvert ne constituait donc pas une dette de jeu.

En septembre, dans une autre affaire, la Cour avait en revanche rejeté les demandes d'un casino qui, après avoir fait crédit à un joueur, réclamait le remboursement. Il s'agissait clairement d'un crédit ouvert pour jouer.

Cette fois, la justice a sauvé le banquier alors que le client joueur observait que le compte bancaire ne fonctionnait qu'avec un important trafic de chèques provenant ou destinés à une société de jeux.

Les juges ont considéré que le banquier, n'ayant pas été positivement informé de l'usage du découvert toléré, n'était pas directement impliqué dans cette activité de jeu et n'avait pas à s'immiscer dans la gestion du compte de son client.

(Cass. Civ 1, 26.11.2014, N° 1416).


(source : revenuagricole.fr/Auguste Robillard)
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