Un nouveau thème de négociation annuelle obligatoire en entreprise !

Il s’agit là d’un nouveau thème de négociation annuelle obligatoire en entreprise introduit par la loi El Khomri.

En effet, dans le cadre de la négociation sur la qualité de vie au travail, l’employeur doit désormais engager une négociation sur « les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion ».

Plus précisément, le 7° de l’article L. 2242-8 du Code du travail prévoit que « La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. A défaut d'accord, l'employeur élabore une charte, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Cette charte définit ces modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques ».

Autrement dit, à défaut d’accord sur les modalités d’exercice du droit à la déconnexion et la mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, l’employeur doit élaborer une charte.

L’obligation de négociation sur le thème du droit à la déconnexion est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2017.