Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales représentatives
3 participants
Page 1 sur 1
Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales représentatives
Je vous prie de trouver ci-joint l'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales représentatives au sein de votre branche publié au Journal officiel du 18 juin dernier.
Les nouvelles règles de validité des accords conclus au niveau des branches professionnelles issues de la loi du 20 août 2008 entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de l’arrêté fixant la liste des organisations syndicales représentatives au niveau concerné par l’accord.
Ainsi, depuis le 19 juin 2013, la validité des accords signés au niveau de votre branche est subordonnée à :
* sa signature par une ou plusieurs OS représentatives ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés en faveur d'OS reconnues représentatives à ce niveau (et non par rapport à l'ensemble des suffrages exprimés)
* et à l'absence d'opposition majoritaire d'une ou plusieurs OS (50%) dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification de l'accord.
N.B : la loi prévoit que lorsque la convention de branche ne concerne qu'une catégorie professionnelle déterminée relevant d'un collège électoral, sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs OS représentatives ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés dans ce collège en faveur d'OS reconnues représentatives à ce niveau et à l'absence d'opposition majoritaire d'une ou plusieurs OS dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification de l'accord (article L.2232-7 du code du travail).
Je reste à votre disposition pour tout complément d'information.
Les nouvelles règles de validité des accords conclus au niveau des branches professionnelles issues de la loi du 20 août 2008 entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de l’arrêté fixant la liste des organisations syndicales représentatives au niveau concerné par l’accord.
Ainsi, depuis le 19 juin 2013, la validité des accords signés au niveau de votre branche est subordonnée à :
* sa signature par une ou plusieurs OS représentatives ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés en faveur d'OS reconnues représentatives à ce niveau (et non par rapport à l'ensemble des suffrages exprimés)
* et à l'absence d'opposition majoritaire d'une ou plusieurs OS (50%) dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification de l'accord.
N.B : la loi prévoit que lorsque la convention de branche ne concerne qu'une catégorie professionnelle déterminée relevant d'un collège électoral, sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs OS représentatives ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés dans ce collège en faveur d'OS reconnues représentatives à ce niveau et à l'absence d'opposition majoritaire d'une ou plusieurs OS dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification de l'accord (article L.2232-7 du code du travail).
Je reste à votre disposition pour tout complément d'information.
Re: Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales représentatives
Prochain objectif: Dépasser les 15%
Sylvain- Messages : 1073
Age : 40
Localisation : Le Lion Blanc Saint Galmier
Date d'inscription : 31/05/2012
Re: Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales représentatives
Officialisation de notre réussite grâce au travail acharné de chacun d'entre nous.
Maintenant, comme l'exprime notre ami Sylvain avec enthousiasme, nous avons 4 ans pour conforter notre assise en branche par le biais de nos élections respectives en entreprise.
Ceci nous permettra d'avoir un poids conséquent en branche en vue de faire évoluer notre convention collective toujours dans l'interêt de nos adhérents.
Dans un contexte économique difficile, nous avons de beaux combats électoraux à relever et de belles années syndicales devant nous cher amis.
Maintenant, comme l'exprime notre ami Sylvain avec enthousiasme, nous avons 4 ans pour conforter notre assise en branche par le biais de nos élections respectives en entreprise.
Ceci nous permettra d'avoir un poids conséquent en branche en vue de faire évoluer notre convention collective toujours dans l'interêt de nos adhérents.
Dans un contexte économique difficile, nous avons de beaux combats électoraux à relever et de belles années syndicales devant nous cher amis.
Lieutenant Fabio- Messages : 312
Age : 50
Localisation : EBC Juan Les PIns
Date d'inscription : 15/01/2010
Re: Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales représentatives
Je suis toujours en admiration devant ton éloquence...
Sylvain- Messages : 1073
Age : 40
Localisation : Le Lion Blanc Saint Galmier
Date d'inscription : 31/05/2012
Sujets similaires
» Représentativité des organisations syndicales : Présentation du projet de loi actuellement en discussion devant le Parlement.
» Avenant n° 19 du 16 janvier 2013 relatif à la période d'essai
» Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.
» Le bureau de vote doit signer la liste d’émargement sous peine d’annulation des élections
» BDES ou BDU, le 14 juin approche
» Avenant n° 19 du 16 janvier 2013 relatif à la période d'essai
» Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.
» Le bureau de vote doit signer la liste d’émargement sous peine d’annulation des élections
» BDES ou BDU, le 14 juin approche
Page 1 sur 1
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum