Inaptitude, incapacité, invalidité : quelles différences ?

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Inaptitude, incapacité, invalidité : quelles différences ?

Message  Thierry le Jeu 21 Avr - 12:17

L’incapacité

Un salarié victime d’un accident du travail (AT) peut garder des séquelles du traumatisme subi. Ces
séquelles sont décrites par le médecin traitant dans le certificat médical final quand l’état du blessé est
stabilisé, consolidé. La notion de guérison signifie par définition qu’il n’y a aucune séquelle de
l’accident.
Il en va de même en cas de maladie professionnelle (MP). Si le malade ne guérit pas totalement, un
certificat médical précisera les séquelles dont il souffre.
Le certificat médical parvient au médecin conseil de l’organisme de Sécurité sociale. Il appartient à ce
praticien d’examiner la victime, éventuellement de demander l’avis d’un médecin expert, de faire l’état
des séquelles par rapport au barème indicatif d’invalidité de l’Union des Caisses Nationales de
Sécurité Sociale (UCANSS) et de proposer un taux d’incapacité permanente partielle (IPP).
Ainsi par exemple le barème de l’UCANSS propose un taux d’IPP de 14 % en cas de perte de l’index
droit chez un droitier, de 40 % en cas de paralysie rendant la marche difficile même en terrain plat.
Dans d’autres cas le barème propose une fourchette, ainsi une atteinte de la mobilité de la colonne
cervicale selon sa gravité peut ouvrir à un taux d’IPP entre 5 et 50 %.
Le taux pour une surdité professionnelle peut couvrir une plage très large selon l’importance du déficit
auditif, entre 12 et 70 %.
En cas de désaccord sur le taux proposé par la caisse, la victime peut contester selon les modalités
bien définies du contentieux de la Sécurité sociale. L’IPP répare le préjudice subi et se traduit par le
versement d’un capital ou d’une rente évidemment proportionnelle au taux.


L’inaptitude

Le médecin du travail doit vérifier par son examen clinique, éventuellement complété par des
examens biologiques, radiologiques, fonctionnels que la tenue du poste de travail ne risquera pas
d’altérer la santé du salarié. Il vérifie également que du fait de son état de santé, le salarié ne risque
pas de mettre en danger la santé ou la sécurité d’autres salariés.
L’avis d’aptitude se concrétise sous forme d’une fiche remise au salarié à l’issue de la visite
d’embauche, des visites périodiques ou de reprise du travail. La fiche est également transmise à
l’employeur. L’inspecteur du travail peut demander à en prendre connaissance.
En cas d’inaptitude, le médecin peut proposer un aménagement du poste de travail. Il doit de toute
manière proposer d’autres types d’activités s’il juge qu’un changement définitif de poste de travail est
nécessaire.
L’employeur a l’obligation de rechercher un poste compatible avec l’avis et les propositions du
médecin.
Notez-le : En cas d’inaptitude d'origine professionnelle, l’employeur a l'obligation de consulter les
délégués du personnel.
Si aucun poste n’est disponible sur tout le périmètre de l’entreprise, le salarié peut être licencié et
orienté vers des structures d’aide et de prise en charge des travailleurs handicapés, Maisons
Départementales des Personnes Handicapées en particulier.

Avant d’arriver à cette issue une procédure précise doit être respectée :
• 2 examens médicaux à 15 jours d’intervalle pour confirmer l’inaptitude au poste ;
• recherche de poste adapté pendant 1 mois par l’employeur ;
• licenciement prononcé après cette période, si pas de poste disponible ;
• recours au médecin inspecteur régional du travail si contestation de l’avis d’aptitude par le
salarié ou l’employeur.


L’invalidité

Comme l’incapacité, c’est une notion qui renvoie au Code de la Sécurité sociale et à la décision du
médecin conseil.
A la suite d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle, l’état de santé du salarié peut
être suffisamment et durablement altéré pour qu’il ne soit plus capable d’occuper un emploi ou du
moins avec des limitations impliquant une réduction d’activité et de salaire de 66 %.
La demande d’invalidité peut être faite par le malade avec l’appui de son médecin traitant ou
directement par le médecin conseil. Si une activité est toujours possible ce sera une invalidité de 1ère
catégorie, si aucune activité n’est possible ce sera une invalidité de 2ème catégorie.
Le médecin conseil donne un avis sur une capacité de travail au sens large pas sur un poste dans
une entreprise bien définie.
Il n’y a pas de lien direct entre la mise en invalidité et l’aptitude à un poste de travail délivrée par le
médecin du travail.
La mise en invalidité ne rompt pas le contrat de travail entre le salarié et son employeur. Les situations
après cette décision de la caisse sont variables :

• le salarié n’a pas l’obligation d’en informer son employeur ;
• l’employeur informé peut maintenir le salarié à l’effectif et verser un salaire (directement ou
par une caisse de prévoyance) sans lui demander de reprendre un travail ;
• le salarié peut demander à poursuivre une activité, l’employeur doit donc l’adresser au
médecin du travail ;
• l’employeur informé adresse directement le salarié au médecin du travail qui doit statuer sur
l’aptitude au poste antérieur mais aussi faire des propositions d’aménagement ou de
changement de poste ;
• en cas d’inaptitude sans reclassement possible, et sous réserve de respecter l’ensemble de la
procédure comme pour toute inaptitude, licenciement.

Notez-le : On voit donc le cloisonnement qui existe entre les notions d’incapacité et d’invalidité
domaine du médecin conseil de la Sécurité sociale et d’inaptitude domaine du médecin du travail.
L’avis d’un médecin ne s’imposant absolument pas à l’avis de l’autre.
Dans l’exercice quotidien, cette complexité administrative doit être bien expliquée au salarié, comme
aux employeurs et aux médecins pour éviter nombre de malentendus, voire de contentieux.
L’introduction d’une variable supplémentaire avec l’âge de départ en retraite ne va pas simplifier les
choses, même si la prise en compte de l’état de santé est légitime pour définir une date de cessation
d’activité.

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