Tracts Syndicaux

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Tracts Syndicaux

Message  Thierry le Lun 15 Oct - 10:44

Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés de l’entreprise (c. trav. art. L. 2142-4).
Tout salarié peut diffuser des publications et tracts.
Il n’est pas nécessaire que l’intéressé dispose d’un mandat de représentant du personnel.

La diffusion s’entend aussi bien des distributions gratuites que de la vente de documents.

Diffusion des tracts

Lieu et heure de diffusion

La diffusion a lieu (c. trav. art. L. 2142-4) :

- dans l’enceinte de l’entreprise (le choix du lieu appartient à la section syndicale* d’entreprise et l’employeur ne saurait rien imposer en la matière, un accord peut cependant être conclu) ;

- aux heures d’entrée et de sortie du travail (il convient de noter que des accords de branche, des conventions collectives ou des accords d’entreprise peuvent admettre la distribution de tracts pendant les heures de travail).

À noter… Les règles relatives à la distribution des tracts dans l’enceinte de l’entreprise ne s’appliquent pas à la distribution de tracts portant l’en-tête d’un syndicat à l’extérieur de l’entreprise (cass. soc. 28 février 2007, n° 05-15228, BC V n° 37).
À ce titre, ni la voie publique, ni les parties communes de l’immeuble où l’entreprise occupe des locaux, ni l’établissement d’un client au sein duquel des salariés de l’entreprise effectuent des missions ne sont considérés comme faisant partie de « l’enceinte » de l’entreprise (cass. soc. 18 janvier 2011, n° 09-12240 D).

Horaires variables

Dans les entreprises pratiquant les horaires variables, la diffusion peut se faire durant les plages fixes.
En cas de travail par équipes, le syndicat peut diffuser ses publications au moment du changement d’équipe (rép. QE 6750, JO AN 16 mars 1998, p. 1505).

Dépôt de tracts

Le dépôt d’une partie des tracts sur le bureau du personnel absent en dehors des horaires de travail et la distribution d’une autre partie au personnel d’un service ayant commencé le travail depuis une demi-heure n’est pas conforme aux dispositions légales (cass. soc. 27 mai 1997, n° 95-14850, BC V n° 193).


Pauses et repas

Les pauses et temps de repas pris dans un local situé dans l’enceinte de l’entreprise ne sauraient, sauf accord ou usage dérogatoire, être assimilés à des heures d’entrée et de sortie de travail auxquelles la diffusion de tracts est autorisée (cass. soc. 9 juin 1983, n° 82-11087, BC V n° 316).

Utilisation d’Internet

Accord collectif

Un accord d’entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale soit sur un site syndical mis en place sur l’intranet de l’entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l’entreprise (c. trav. art. L. 2142-6).
Cet accord doit bénéficier à tous les syndicats qui ont constitué une section syndicale et ne peut donc pas être limité aux seuls syndicats représentatifs (cass. soc. 21 septembre 2011, nos 10-19017 et 10-23247 FSPB).
Pour autant, il n’est pas nécessaire si le tract est uniquement adressé par courriel à certains salariés de l’entreprise. En effet, la diffusion avec accord collectif préalable suppose l’envoi du message syndical à tous les salariés (cass. soc. 10 janvier 2012, n° 10-18558 FSPB).

Modalités de la diffusion définies dans l’accord collectif

En cas d’usage de la messagerie par les sections syndicales, la diffusion doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l’entreprise et ne pas entraver l’accomplissement du travail.

L’accord d’entreprise définit les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion, en précisant notamment les conditions d’accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message.
L’accord conclu doit également assurer la confidentialité des échanges avec les organisations syndicales et préciser les modalités selon lesquelles les salariés peuvent s’opposer à recevoir des messages électroniques.

À noter… Les adresses électroniques professionnelles des salariés doivent être considérées comme une donnée à caractère personnel.
À ce titre, elles doivent être collectées de manière loyale et les personnes démarchées doivent avoir le droit de s’opposer à recevoir un courrier de prospection syndicale (délib. CNIL 2012-048 du 16 février 2012).

Adaptation aux entreprises

En tout état de cause, des accords peuvent préciser les modalités concrètes d’exercice du droit syndical et les adapter au régime des horaires du travail appliqué dans l’entreprise, en tenant compte de la diversité des formes d’organisation du travail, de l’exécution normale de celui-ci et du respect des libertés et droits syndicaux dans l’entreprise (rép. QE 10942 et 11748, JO AN 15 novembre 1999, p. 6577).

Limites

Si un syndicat a le droit de communiquer librement des informations au public sur son site Internet, cette liberté peut être limitée afin d’éviter que la divulgation d’informations confidentielles porte atteinte aux droits des tiers.
En pratique, un employeur peut demander la suppression d’informations confidentielles le concernant qui figurent sur le site Internet créé par un syndicat et qui sont donc accessibles à tous, notamment aux concurrents et aux clients (cass. soc. 5 mars 2008, n° 06-18907, BC V n° 55).

Contenu des tracts

Application des dispositions relatives à la presse

Le contenu des tracts est librement déterminé par l’organisation syndicale, sous réserve de l’application des dispositions relatives à la presse (c. trav. art. L. 2142-5).

Ces dispositions concernent la diffamation, les fausses nouvelles, les injures et les provocations.

Diffamation

Toute allégation ou imputation qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommé, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.

La bonne foi du syndicat, dans les propos tenus, peut lui permettre d’écarter l’infraction de diffamation si quatre conditions cumulatives sont respectées (cass. civ., 1re ch., 17 mars 2011, n° 10-11784 FSPBI) :

- l’absence d’animosité personnelle ;

- la légitimité du but poursuivi ;

- la prudence et la mesure dans l’expression ;

- le sérieux de l’enquête.

Injures

L’injure est une expression outrageante, terme de mépris ou invective, qui ne renferme l’imputation d’aucun fait.
Une poursuite devant le tribunal correctionnel peut être engagée dans les 3 mois à compter du jour où la diffamation ou l’injure ont été commises.

Fausses nouvelles

La publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers, lorsque, faite de mauvaise foi, elle aura troublé la paix publique ou aura été susceptible de la troubler, sera punie.

Provocations

Sont considérés comme complices ceux qui, notamment :

- soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l’écrit, de la parole ou de l’image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics ;

- soit par des affiches exposées au regard du public ;

- soit par tout moyen de communication audiovisuelle ;

auront directement provoqué l’auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d’effet.

Sanctions disciplinaires

Lorsqu’il n’y a aucun lien entre la situation sociale de l’entreprise et le contenu d’un courriel diffusé sur le réseau intranet d’une entreprise par un représentant du personnel, ce dernier peut être valablement sanctionné par l’employeur (cass. soc. 22 janvier 2008, n° 06-40514, BC V n° 14).
De même, l’employeur peut mettre à pied un délégué syndical ayant diffusé par voie électronique des tracts syndicaux au-delà du quota autorisé par l’accord collectif (cass. soc. 19 mai 2010, n° 09-40279 D).

Sanctions pénales

L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévues en cas de non-respect des dispositions légales se prescrivent après 3 mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis (ex. : jour de la distribution du tract) (loi du 29 juillet 1881, art. 65).

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