Notes de service

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Notes de service

Message  Thierry le Jeu 21 Mar - 18:09

Les notes de service sont des notes édictées par l’employeur et diffusées dans l’entreprise. Certaines d’entre elles sont assimilées au règlement intérieur.

Notes de service constituant une adjonction au règlement intérieur

Les notes de service, ou tout autre document qui porte des prescriptions générales et permanentes dans les matières du ressort du règlement intérieur (c’est-à-dire la discipline, l’hygiène et la sécurité), sont, lorsqu’il existe un règlement intérieur, considérées comme des adjonctions à celui-ci.
Par conséquent elles sont soumises aux mêmes formalités et aux mêmes exigences que lui s’agissant de leur contenu et de la consultation des représentants du personnel (c. trav. art. L. 1321-5 ; cass. crim. 26 juin 1990, n° 88‑84251, B. crim. n° 261 ; circ. DGT 2008-22 du 19 novembre 2008).

Notes de service ne constituant pas une adjonction au règlement intérieur

La note de service qui précise les modalités d’application de prescriptions déjà contenues dans le règlement intérieur ne constitue pas une adjonction au dit règlement (cass. soc. 7 octobre 1992, n° 89-45283, BC V n° 506).
Il en est de même d’une circulaire qui se limite à édicter des règles de procédure internes, qui ne fixe par elle-même aucune norme relative à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail et qui ne constitue qu’une simple instruction aux services précisant la méthode de recueil des données nécessaires à l’établissement de divers documents et fixant le calendrier à respecter.
Elle ne consiste pas en une prescription générale et permanente en matière d’hygiène et de sécurité et n’a pas à être soumise pour avis au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)* (CE 5 août 2009, n° 299539).

Entreprises de moins de 20 salariés

Dans les établissements ou entreprises de moins de 20 salariés qui ne sont pas tenus d’avoir un règlement intérieur, les notes de service ayant le même objet que le règlement intérieur doivent donner lieu aux mêmes formalités et sont soumises au même contrôle (circ. DRT 1983-5 du 15 mars 1983).

Effet pour les salariés

Les règles contenues dans une note de service s’imposent aux salariés, même si elles n’ont pas été incorporées aux dispositions du règlement intérieur (CE 11 juin 1999, n° 195706, Rec. Lebon, p. 198).

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