Organisation des congés payés

Période des congés payés

La période de congé payé est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle doit comprendre dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. A défaut de convention ou d'accord collectif de travail elle est fixée par l'employeur, en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise (C.trav.Art.L.223-7).

Ordre des départs

C'est l'employeur qui a l'initiative des départs en congé. Il fixe, en dernier lieu, la date et l'ordre des départs en congés dans son entreprise après avis des représentants du personnel en tenant compte :

* de la situation familiale des salariés ;
* des possibilités de congés du conjoint ou du partenaire d'un PACS ;
* de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs ;
* de leur ancienneté dans l'entreprise.


Modification des dates de départ

Sauf circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ. Les conjoints travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané (C.trav.Art.L.223-7).

Obligations des parties :

l'employeur :

* ne peut fractionner les congés compris entre 12 et 24 jours ouvrables sans l'accord du salarié ;
* ne peut s'opposer à la prise de congé sans commettre une faute.


Le salarié :

* doit impérativement prendre ses congés payés et respecter les dates fixées par l'employeur ;
* ne pas exercer d'activité salariée pendant son congé.


Rôle des représentants du personnel
L'employeur doit consulter :

* les représentants du personnel sur l'ordre des départs en congés et les périodes de congé
* le comité d'établissement sur le plan d'étalement des congés et sur les périodes de congés lorsqu'il n'y a pas de fermeture annuelle (C.trav.Art.L423-3).


Report des congés payés

En principe, sauf cas exceptionnels, les congés non pris , durant la période légale, ne peuvent être reportés d'une année sur l'autre, excepté s'il est établi que c'est du fait de l'employeur que ces congés n'ont pu être pris.

Le report des congés au-delà du cadre annuel peut être prévu :

* lorsque la durée du travail est décomptée à l'année (modulation ou réduction du temps de travail sous forme de jours de repos pris à l'année ou forfait jours pour les cadres), le report des jours doit être prévu par l'accord qui doit préciser les modalités de congés reportés, les cas de report et dans quelles conditions ils peuvent être effectués.
* pour alimenter un compte épargne-temps dans la limite de dix jours par an.Ce report se cumule avec celui de la cinquième semaine prévue pour les salariés désireux de bénéficier d'un congé sabbatique ou d'un congé pour création d'entreprise(C.trav.Art.L227-1).