Un nouvel interlocuteur : le représentant de la section syndicale (RSS)

La loi du 20 août 2008 crée un nouveau mandat dans l’entreprise :le représentant de la section syndicale (RSS). Sa fonction sera d’animer la section syndicale afin que le syndicat qui l’a désigné obtienne, aux prochaines élections professionnelles, les résultats lui permettant d’être reconnu comme représentatif, et de désigner alors un délégué
syndical. Il s’agit donc de permettre aux syndicats, n’ayant pas encore fait la preuve de leur représentativité, d’être présents dans l’entreprise.

Qui peut désigner un RSS ?

Chaque syndicat qui constitue une section syndicale au sein d’une entreprise ou d’un établissement de 50 salariés ou plus peut, s’il n’est pas représentatif dans l’entreprise ou l’établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l’entreprise ou de l’établissement.

Qui peut être désigné en qualité de RSS ?

Chaque RSS dispose d’un temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions (crédit d’heures).
Ce temps est au moins égal à 4 heures par mois.
Ces heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l’échéance normale ; l’employeur qui entend contester l’utilisation faite de ces heures de délégation ne peut que saisir le juge judiciaire.
Pour mener à bien ses missions, le RSS peut évidemment utiliser l’ensemble des moyens de la section syndicale : panneau d’affichage, local aménagé, droit d’organiser des réunions…

Quelle est la durée de son mandat ?

Entreprises ou établissements de 50 salariés ou plus

Dans ces entreprises, tout salarié peut être désigné en tant que RSS à condition d’être âgé de 18 ans révolus, de travailler dans l’entreprise depuis au moins un an, et de n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques. Ce délai d’un an est réduit à quatre mois en cas de création d’entreprise ou d’ouverture d’établissement.

Entreprises ou établissements de moins de 50 salariés.

Dans ces entreprises ou établissements, les syndicats non représentatifs qui constituent une section syndicale peuvent
désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme RSS. Le nom du RSS désigné est porté à la connaissance de l’employeur, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé.

Quelles sont ses prérogatives ?

Le RSS bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical (liberté de déplacement, collecte de cotisations, diffusion de tracts, etc.), à l’exception du pouvoir de négocier des accords collectifs. Toutefois, dans certains cas très limités (voir page 15),le RSS peut, par dérogation, être mandaté, pour négocier de tels accords.

Quels sont les moyens mis à sa disposition ?

Le mandat du RSS prend fin, à l’issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, lorsque le syndicat qui l’a désigné n’a pas été reconnu représentatif.
Le salarié qui perd ainsi son mandat de RSS ne peut plus être désigné comme RSS jusqu’aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l’entreprise. Toutefois, rien n’interdit au syndicat qui n’a pas été reconnu représentatif de désigner, à l’issue des élections, un autre salarié que celui dont le mandat vient de
prendre fin.
Lorsqu’un syndicat, ayant désigné un RSS, devient représentatif à l’issue d’une élection professionnelle, il perd ce mandat de RSS qui n’a plus d’objet. En effet, cette organisation syndicale est alors en droit de désigner un délégué syndical qui peut être, évidemment, le salarié qui occupait jusque là les fonctions de RSS, sous réserve qu’il
remplisse les conditions pour être désignés DS


A savoir !
Le RSS bénéficie de la même protection qu’un délégué syndical.
La rupture de son contrat de travail est soumise à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail pendant la période de son mandat et pendant les 12 mois suivant la fin de celui-ci, s’il a exercé ses fonctions pendant au moins un an.

En tant que RSS, puis-je demander à assister aux réunions du CE ?

Oui n'est-ce réservé qu'aux élus ?

Les réunions du comité d'entreprise sont composés comme suit :

des membres du C.E. (élus par collège)

d'un Secrétaire élu en début de mandataure par les membres du C.E. et issu de ces derniers.

la désignation d'un secrétaire est la seule obligation légale mais il est fréquemment désigné un trésorier voire un secrétaire et trésorier adjoint dans les C.E.

Le président qui représente la direction, généralement ton directeur responsable. A défaut il peut nommer par délégation de pouvoir un tiers, un Directeur général etc etc à condition que celui-ci fasse bien office de décisionnaire et représente bien la direction.

Le président peut-être assisté par 2 personnes, par exemple une secrétaire de direction.

Les représentants syndicaux sont également conviés aux réunions et ils ont une voix consultatives.
Depuis la réforme de représentativité de 2008, dans les entreprises de moins de 300 salariés ce sont de facto les D.S. qui sont les représentants syndicaux mais dans les plus de 300 salariés, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent nommer un autre salarié de l'entreprise (comme au C.H.S.C.T.).

Pour finir des tiers peuvent être invités pour des présentations de prestations, des experts etc etc

Tout ceci, de mémoire, figure dans les dispositions du code du travail.

Concernant ton questionnement sur ta possibilité de siéger aux réunions C.E.,afin de lever toute ambiguïté, la cour de cassation a précisé (arrêt du 14 décembre 2011) que la désignation d’un représentant syndical au comité d’entreprise est une prérogative que la loi réserve aux syndicats qui ont obtenu une légitimité électorale, soit en étant reconnus représentatifs dans les entreprises de moins de 300 salariés, soit en ayant des élus au comité d’entreprise dans les autres entreprises ; il en résulte que le représentant de la section syndicale n’est pas de droit représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement.
Pour mener à bien ses missions, le RSS dispose des moyens dévolus, par le Code du travail, à la section syndicale.

Par conséquent il te faudra attendre les prochaines éléections dans ton entreprise et passer le palier des 10 % pour être réprésentatif et être désigner délégué syndical CFTC dans ton entreprise ce que je te souhaite ardemment

Pour ne pas changer, merci Fabio pour toutes ces précisions !!!!

Autre question concernant le RSS, puis-je avoir accès à un local pour la CFTC ou au moins partager celui qui existe déjà avec les autres organisations syndicale ?

En ce qui concerne les panneaux d'affichages, doivent-ils être indépendants pour chaque section ou bien un panneau commun est-il possible ?

Et dernière chose, les panneaux doivent-ils être vitrés ? En effet, comme je l'ai dis à Thierry, parfois, certains documents disparaissent sur les panneaux...


Je sais qu'en étant élu je pourrais avoir accès à tout cela mais comme je ne suis "que" RSS, j'ai du mal encore à savoir quels sont mes droits...

Azerty a écrit:Autre question concernant le RSS, puis-je avoir accès à un local pour la CFTC ou au moins partager celui qui existe déjà avec les autres organisations syndicale ?

En ce qui concerne les panneaux d'affichages, doivent-ils être indépendants pour chaque section ou bien un panneau commun est-il possible ?

Et dernière chose, les panneaux doivent-ils être vitrés ? En effet, comme je l'ai dis à Thierry, parfois, certains documents disparaissent sur les panneaux...


Je sais qu'en étant élu je pourrais avoir accès à tout cela mais comme je ne suis "que" RSS, j'ai du mal encore à savoir quels sont mes droits...

Pour répondre à la première question, tout dépend du nombre de salariés dans l'établissement. A partir d’au moins 200 salariés tu es en droit de disposer d’un local aménagé doté du matériel nécessaire, commun à l’ensemble des sections syndicales.
Dans les entreprises d’au moins 1 000 salariés, l’employeur met à la disposition de chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.

Concernant tes 2 dernières interrogations, à partir du moment où ta section syndicale est constituée, tu dois avoir un panneau d’affichage syndical dans l’établissement, distinct de celui affecté au comité d’entreprise, au C.H.S.C.T. et aux autres organisations syndicales présentes dans ton entreprise. C'est un moyen important de communication, tu pourras notamment mettre les affiches de notre délégué national ou tes revendications etc etc. Je te suggère de demander un panneau protégé par un plexi ou une vitre avec une serrure pour que tu sois le seul (ou avec un de tes syndiqués) à y avoir accès.

Pour info un R.S.S. a également le droit à au moins 4 heures de délégation mensuel. Il peut rencontrer les salariés sur leur poste de travail, à condition de ne pas leur apporter de gêne importante, pendant ses heures de délégation ou en dehors de ses heures de travail. Il peut également se déplacer en dehors de l’entreprise, pendant ses heures de délégation, dans l’intérêt de son mandat.
UN R.S.S. a également le droit d’organiser des réunions (entre adhérents ou avec une personnalité extérieure à l’entreprise, syndicale ou non) dans l’enceinte de l’entreprise, en dehors du temps de travail ;de la faculté de diffuser librement les publications et tracts syndicaux, dans l’enceinte de l’entreprise, aux heures d’entrée et de sortie du travail

Pour conclure tu bénéficies en tant que représentant de la section syndicale de la protection relatives aux délégués syndicaux, à ce titre tu ne peux pas être licenciés sans l’autorisation de l’inspecteur du travail.

Voilà, j'ai essayé d'être le plus exhaustif à ce sujet, mais je te suggère de te rapprocher de notre délégué national ou d'autres D.S. expérimentés pour la stratégie de communication et comment aggrandir ta section et réussir les élections etc etc
Cependant sache que les maîtres mots qui caractérise la C.F.T.C. sont l'écoute, le dialogue et les propositions.

Amitié syndicale

Merci Fabio pour le message. Nous sommes bien moins de 200 donc je demanderai à partager le local avec l'autre syndicat (la CGT).

Ma section syndicale est constituée mais comme je ne suis pas élu mais mandaté je me demandais si j'avais quand même le droit à un panneau d'affichage !!!!


Je me rends compte que j'ai encore beaucoup de choses à apprendre pour être bon bon délégué, mais je vais faire en sorte de le devenir

Concernant tes 2 dernières interrogations, à partir du moment où ta section syndicale est constituée, tu dois avoir un panneau d’affichage syndical dans l’établissement, distinct de celui affecté au comité d’entreprise, au C.H.S.C.T. et aux autres organisations syndicales présentes dans ton entreprise. C'est un moyen important de communication, tu pourras notamment mettre les affiches de notre délégué national ou tes revendications etc etc.

Oui ton employeur a l'obligation de mettre à ta disposition un panneau d'affichage syndicale .
Dans un premier temps, parle lui en vive voix et si elle refuse un petit recommandé s'imposera .

Je lui ferais donc la demande, dès que je la verrais...

Merci encore à vous de m'éclairer dans mes demandes...

Nouvelles questions:

- Je dois prévenir combien de temps avant de prendre mes heures de délégation ?
- Dois-je préciser le motif de mes heures de délégation ?
- Qui dois-je prévenir, mon employeur ou mon chef de service ?

Quels sont les moyens des représentants de la section syndicale ?

Le crédit d’heures (ou heures de délégation) Le représentant de la section syndicale dispose d’un temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
Ce temps est au moins égal à 4 heures par mois.
Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l’échéance normale.

Si je me réfère au fonctionnement des heures de délégation pour les membres du C.E. selon les dispositions du code du travail, ton enveloppe d'heures de délégation mensuel soit 4 est considéré en droit comme bien utilisées, et si l'employeur veux les contester ce sera à lui de démontrer la non-utilisation ou mauvaise utilisation, de facto il ne s'aventure pas sur ce chemin ou vraiment si la fraude est facilement avérée. Par contre un surcroit d'heure doit être justifié par l'employé. Il faut consulter le code du travail à ce sujet....

Pour répondre à ta première question, tout dépend si tu prends tes heures de délégation pendant ton temps de travail ou en dehors.

Si c'est pendant tu dois en informer ton supérieur hiérarchique avant de quitter ton poste de travail, souvent les entreprises optent pour un "bon de délégation" remplit et signé par le membre des I.R.P et transmis à son supérieur.

Dans ton cas, en tant que sous-chef de table, il me semble difficile que tu prennes ces heures pendant tes heures de travail. Si tu peux les prendre en dehors, tes heures doivent être payés en heures supplémentaires (dans ton cas à 125%) et demande à ce qu'elles soient payés en TEPA pour qu'elles soient défiscalisées (même si la mesure devrait être prochainement supprimée par l'actuel gouvernement). Pour les modalités, rapproche toi de ta direction ou bien des membres des I.R.P déjà présent dans l'entreprise et qui prennent des heures de délég en dehors du temps de travail. Soyons très clair, l'employeur ne peut t'éconduire sur le sujet.

Dans notre établissmeent, concrètement nous remettons à la comptabilité les heures effectués sur un tableau qui ressemble à un calendrier du mois, avec tel jour, tant d'heures pour tel activtié. Dans ton cas ce sera certainement d'abord des recherches juridiques et des rencontres avec les salariés de ton entreprise. Nous précisons le motif de manière succinte et non détaillé car comme je t'ai expliqué plus haut, les heures qui sont dans l'enveloppe mensuelle sont en droit considérées comme bien utilisées.
Mais je te suggère de bien les faire en sachant que 4 heures par mois c'est très peu.

Concernant ta dernière question, j'y ai déjà précedemment répondu : si tu effectues tes heures de délégation pendant tes heures de travail, il faut que tu préviennes ton supérieur et appliquer les modalités d'usage dans l'entreprise.
Pour celles en dehors du temps de travail, tu n'as pas à prévenir, seulement remettre tes heures effectuées par le biais d'un document à ta direction, logiquement en fin de mois ou un peu avant pour prendre cela en considération en vue de l'élaboration de ta fiche de paie.

Cordialement,







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Merci Fabio pour toutes ces précisions, je m'améliore chaque jour grâce à vos précieux conseils.

Comme tu le dis, 4h c'est peu donc je vais tenter de les prendre à bon escient.