Qu’est-ce qu’un reçu pour solde de tout compte ?

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Qu’est-ce qu’un reçu pour solde de tout compte ?

Message  Thierry le Mer 3 Mar - 23:30

Le solde de tout compte est la somme qui reste à payer par un débiteur après qu’il ait réglé les acomptes prévus au contrat. En ce qui concerne un employeur, il s’agit de la somme qu'il lui reste à verser à un employé au moment du départ de celui-ci.


Que dit la loi ?

La remise de ce document par l’employeur est facultative.
Autrefois, il attestait que le salarié avait bien reçu toutes les sommes que lui devait son employeur. Il avait deux mois pour contester les montants indiqués, après quoi il ne pouvait plus engager de poursuites.

La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 indique que, désormais, le reçu pour solde de tout compte n’a que la valeur des sommes qui y sont indiquées. Autrement dit, en le signant, le salarié atteste avoir reçu les sommes qui y figurent, mais cela ne signifie pas que son employeur ne lui doive plus d’argent. Il peut, par exemple, exiger, par la suite, le versement d’indemnités relatives à un licenciement.

La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 précise que le salarié dispose de 6 mois après la signature du reçu pour solde de tout compte pour contester le montant figurant sur ce document. Au-delà, le reçu devient libératoire pour l’employeur, c'est-à-dire que l’employé ne peut remettre en cause les montants indiqués sur le document. Cela dit, il peut toujours contester des sommes dues qui ne figureraient sur le reçu pour solde de tout compte.

Quelques règles et précautions…

Avant 2002, le reçu pour solde de tout compte devait comporter plusieurs mentions obligatoires. Ce n’est aujourd’hui plus le cas. Seule obligation, le document doit être établi en deux exemplaires, et cela doit être précisé dessus. De plus, le reçu pour solde de tout compte ne peut être remis qu’après la notification de la rupture du contrat. Enfin, même si cela n’est pas obligatoire, il est préférable de faire signer le document par le salarié.





A partir de janvier 2002, le RSTC est « un simple reçu des sommes qui y figurent » (art L122-17 modifié)
« Art. L. 122-17. - Lorsqu'un reçu pour solde de tout compte est délivré et signé par le salarié à l'employeur à l'occasion de la résiliation ou de l'expiration de son contrat, il n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent. »
La loi limite donc la valeur juridique du reçu pour solde de tout compte (RSTC) signé par le salarié à l'occasion de la résiliation ou de l'expiration de son contrat de travail.
La loi entérine ici la jurisprudence de la Cour de cassation qui avait considérablement réduit le caractère contraignant du RSTC. La signature d'un RSTC par le salarié ne pouvait valoir renonciation au droit de contester le bien-fondé du licenciement ou le niveau des indemnités. (Cass. soc., 30 juin 1998, n°96-40.494).

Désormais, le salarié restera libre d'exercer toutes réclamations postérieurement à la remise du RSTC.

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