Le don de jours de repos à un collègue dont l’enfant est malade est désormais possible

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Le don de jours de repos à un collègue dont l’enfant est malade est désormais possible

Message  Thierry le Lun 12 Mai - 17:44

Tout salarié peut céder tout ou partie de ses jours de repos à un collègue dont l’enfant est gravement malade. La loi instituant cette possibilité a été publiée au JO du 10 mai.

Inspirée de pratiques observées dans certaines entreprises, la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 « permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade » est entrée en vigueur le 11 mai. Ce dispositif s’applique à tous les salariés, sous réserve de l’accord de l’employeur, ainsi qu’aux agents publics civils et militaires, selon des modalités qui seront définies par décret. Il ne remet pas en cause les accords d’entreprises permettant le don de jours de repos, sauf dispositions conventionnelles moins favorables.

Quels jours peuvent être donnés ?
Tout salarié peut, à sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un salarié parent d’un enfant gravement malade. Peuvent faire l’objet de ce don tous les types de repos non pris : les jours de RTT, les jours de récupération et les congés annuels, mais, pour ces derniers, seulement au-delà du 24e jour(C. trav., art. L. 1225-65-1, al. 1).

Qui sont les bénéficiaires ?

Le bénéfice des jours cédés est réservé aux salariés de l’entreprise assumant la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants (C. trav., art. L. 1225-65-1, al. 1). On notera qu’il s’agit des mêmes bénéficiaires que pour l’allocation journalière de présence parentale (CSS, art. L. 544-1). Pour bénéficier des jours de repos donnés, le salarié doit attester de la réalité de la situation dans laquelle se trouve son enfant par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de la pathologie en cause (C. trav., art. L. 1225-65-2).
Le texte ne précise pas le destinataire de ce certificat, mais il semble logique que ce soit l’employeur, puisque c’est lui qui est appelé à autoriser les dons de jours de repos.
Pendant la période d’absence, le salarié bénéficiaire du don de jours de repos conserve sa rémunération et tous les avantages acquis avant le début de cette absence.

Cette dernière est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
L. n° 2014-459 du 9 mai 2014, JO 10 mai

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