La délégation unique

Dans les entreprises de moins de 200 salariés, le chef d’entreprise peut décider la mise en place d’une délégation unique de représentation du personnel. Celle-ci réunit les attributions des délégués du personnel et du comité d’entreprise au sein d’une même délégation élue, en confiant les missions du comité d’entreprise aux délégués du personnel. Le nombre et le crédit d’heures des délégués sont augmentés en conséquence. Les effectifs sont calculés conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.


Les attributions de la délégation unique sont identiques à celles des délégués du personnel jointes à celles du comité d’entreprise.

Quelles entreprises ?

Dans les entreprises ou établissements dont l’effectif est compris entre 50 et 199 salariés, l’employeur peut choisir de mettre en place une délégation unique.

Quelle est la procédure de mise en place ?

La délégation unique est mise en place sur décision de l’employeur, après consultation des délégués du personnel (DP) et, s’il existe, du comité d’entreprise (CE). Elle est possible à l’occasion de la constitution du comité d’entreprise ou de son renouvellement. Les règles électorales sont celles applicables à l’élection des délégués du personnel.

La durée du mandat des délégués du personnel est " ajustée " (réduite ou prolongée) pour la faire coïncider avec celle du comité d’entreprise.

Quel est le nombre de délégués ?

Le nombre des délégués du personnel élus dans le cadre de la délégation unique varie selon l’effectif de l’entreprise :

Effectif de l’entreprise Nombre de délégués
50 à 74 salariés 3 titulaires / 3 suppléants
75 à 99 salariés 4 titulaires / 4 suppléants
100 à 124 salariés 5 titulaires / 5 suppléants
125 à 149 salariés 6 titulaires / 6 suppléants
150 à 174 salariés 7 titulaires / 7 suppléants
175 à 199 salariés 8 titulaires / 8 suppléants

De quel crédit d’heure disposent les délégués ?

Les membres de la délégation unique du personnel disposent du temps nécessaire (le « crédit d’heures ») à l’exercice des attributions dévolues aux délégués du personnel et au comité d’entreprise. Ce temps ne peut excéder, sauf circonstances exceptionnelles, 20 heures par mois.

Les deux réunions prévues par le code du travail (pour les DP et le CE) ont lieu chaque mois à la suite l’une de l’autre, sur convocation du chef d’entreprise. Le temps passé en réunion par les délégués n’est pas imputé sur leur crédit d’heures.

J'aurais de nouveau une remarque

Lors des dernières élections (décembre 2009), tous les postes ont été pourvus. Depuis, certaines personnes élus ont démissionné ou ont quittés l’entreprise, ce qui fait qu'au jour d'aujourd'hui il ne reste que 2 DP titulaires (sans suppléants) pour le collège des employés et aucun DP titulaire dans le collège des cardes.

Nous sommes en DUP donc d'après ce tableau ci-dessus, il manque un DP titulaire, peut on demander de nouvelles élections afin d’élire un nouveau DP ?

- REMPLACEMENT
Lorsqu'un élu doit être remplacé au cours de mandat (démission, licenciement, raisons personnelles) plusieurs cas peuvent se présenter :
DP titulaire :
* le remplacement est assuré par un suppléant appartenant à la même organisation syndicale, la priorité étant donnée au suppléant de la même catégorie professionnelle. Si plusieurs suppléants remplissent cette condition, priorité sera donnée à celui qui aura eu le plus grand nombre de voix aux élections (art. L.432-17).
S'il n'y a pas de suppléant dans la même catégorie professionnelle, on prend le suppléant d'une autre catégorie professionnelle dans le même collège. À défaut, ce sera le suppléant de la même liste élu dans un collège différent (Cass. crim. 6/3/75).
S'il n'existe aucun suppléant élu, le remplacement sera effectué par le premier candidat de la même liste non élu.
Si aucun candidat de la liste n'existe, on fera appel au suppléant d'une autre liste,appartenant à la même catégorie, ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
DP suppléant :
* la loi n'a pas prévu le remplacement des suppléants. Sauf convention collective plus favorable, le poste restera vacant.
* La loi ne prévoit pas le cas d'élection partielle en cas de diminution importante du nombre de délégués eu personnel. Seul un accord d'entreprise peut régler ce cas. Après recherches sur le code du travail, je n'y ai rien trouvé ni articles ni arrêté de cour de cassation qui fasse jurisprudence, ceci dit ça ne veut pas dire qu'il n'y en ait pas...

je te laisse le soin d'étudier la page CFTC qui traite de ce sujet

http://www.cftc17.fr/DP/DP_12.htm

Concernant la D.U.P., tous les rensiegnements qui te seront utiles sont ci-dessous :

Cadre légal de l'élection des membres de la délégation unique du personnel

L'élection des membres de la délégation unique du personnel (DUP) est régie par les articles L. 2326-1 à L. 2326-3 du Code du travail. Les règles électorales sont celles applicables à l'élection des délégués du personnel. Les litiges sont portés devant le tribunal d'instance. La répartition des sièges et du personnel dans les différents collèges électoraux est tranchée par l'inspecteur du travail en cas de désaccord entre les différentesparties prenantes à l'élection.

Organisations concernées par l'élection de la DUP

Dans les entreprises ou établissements dont l'effectif est compris entre 50 et 199 salariés, le chef d'entreprise peut décider la mise en place d'une délégation unique de représentation du personnel. Il ne peut prendre cette décision qu'après avoir consulté les délégués du personnel et, s'ilexiste, le comité d'entreprise.

Les sociétés juridiquement distinctes qui se sont vues reconnaître la qualité d'unité économique et sociale et qui sont assujetties à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise ou des comités d'établissement, peuvent instituer une Délégation Unique du Personnel. C'est alors au niveau de l'unité économique et sociale que se fait l'élection.

Périodicité des élections DUP

Les élections doivent avoir lieu tous les 4 ans ; toutefois un accord de branche, de groupe ou d'entreprise peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans. La mise en place de la DUP est possible à l'occasion de la constitution du comité d'entreprise ou de son renouvellement. De nouvelles élections sont à programmer lorsque l'institution ne peut plus fonctionner, par suite de démissions ou de départs des membres titulaires de la délégation unique. En l'absence d'élus, l'employeur est tenu d'organiser des élections dans le mois suivant la demande d'un salarié.

Nature des scrutins de l'élection d'une DUP

L'élection de la DUP obéit aux règles des scrutins de listes à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Au premier tour, seules les organisations syndicales intéressées sont autorisées à présenter des listes de candidats. Un deuxième tour est nécessaire si le quorum (50% des inscrits) n'est pas atteint au 1er tour (ou si tous les sièges ne sont pas pourvus au 1er tour). Le vote blanc est autorisé. En choisissant de voter pour une liste, les électeurs peuvent raturer les noms de certains candidats. La rature a pour effet de diminuer le nombre de voix recueillis par la liste, et potentiellement le nombre de sièges attribués à la liste. Si le nombre de ratures portées sur le nom d'un candidat atteint ou dépasse 10% du nombre de suffrages recueillis par la liste, la candidature est déclassée dans l'ordre d'attribution des sièges obtenus par la liste. Le panachage des listes - consistant à sélectionner les candidats de différentes listes - est interdit.

Organisation de l'élection des membres de la DUP

L'employeur est responsable de l'organisation et du bon déroulement de l'élection, selon les modalités définies dans le protocole d'accord préélectoral négocié avec les organisations syndicales intéressées (ou dans la note de service établie par l'employeur, en l'absence de réponse des organisations syndicales intéressées à l'invitation de l'employeur à négocier le protocole d'accord préélectoral). L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique. Elle doit être annoncée aux salariés dans les 45 jours précédant le 1er tour de l'élection.

Modalités de vote pour l'élection de la délégation unique du personnel

L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique dans les conditions et selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Le vote par correspondance est autorisé, le vote par procuration n'est pas autorisé. Le décret du 25 avril 2007 - et l'arrêté du même jour qui l'accompagne - ont fixé les conditions et les modalités de mise en oeuvre du vote électronique pour l'élection des membres de la Délégation Unique duPersonnel.

Rôle des représentants de la délégation unique de représentation du personnel

L'instance réunit les attributions des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise - sans pour autant les confondre- au sein d'une même délégation élue, en confiant les missions du comité d'entreprise aux délégués du personnel.

Enjeux des élections DUP

Les évolutions du droit social au cours des dernières années ont renforcé l'importance de l'élection des délégués du personnel notamment pour apprécier la représentativité syndicale.

Pour conclure ce sujet, tes prochaines élections doivent avoir lieu en décembre 2013 sous forme de D.U.P. si l'employeur le désire. Tu as donc 18 mois pour préparer cette élection, il faut être à l'écoute des salariés et de leurs revendications, former une équipe autour de toi en vue de l'élection (des employés comme des cadres) etc etc... mais attention il y a beaucoup d'écueils à éviter. Mais nous sommes là pour t'aider

Très belle réponse , mon cher Fabien

C'est juste parfait comme réponse, merci Fabien !!!!!!