Le congé Parental

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Le congé Parental

Message  Thierry le Lun 1 Mar - 14:29

Le congé parental ou l'exercice d'une activité à temps partiel dans ce cadre légal est de droit , sous réserve d'avoir au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de la naissance de l'enfant ou de son arrivée au foyer pour adoption.

Quand peut-on prendre un congé parental ?

Vous pouvez le faire au moment que vous choisirez ,pendant une période qui va de la fin du congé de maternité ou d'adoption pris par vous même ou votre conjoint jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de son arrivée au foyer dans le cas de l'adoption.

Si la demande est faites dans les règles , l'employeur ne peut la refuser (art L 122-28-1)

La demande de congé parental

Au moment de la demande vous devez choisir entre le temps partiel et le congé .

Le temps partiel s'entend d'une durée de travail comprise entre 16 heures hebdomadaires et 1/5 ième de la durée du travail en vigueur dans votre entreprise

Vous pouvez toujours passer d'une formule à l'autre au moment de la prolongation .

La demande doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception .

Lorsque le congé ou l'activité à temps partiel suivent immédiatement la fin du congé de maternité ou d'adoption , la demande doit être adressée au moins 1 mois avant la prise du congé parental . En dehors de ce cas le délai est de 2 mois . Pour une prolongation le délai est de 1 mois.

La durée du congé parental

La durée initiale du congé ou de l'activité à temps partiel ne peut excéder un an . Elle peut ensuite être polongée 2 fois pour prendre fin au plus tard au 3ième anniversaire de l'enfant ou de son arrivée au foyer dans le cas d'une adoption.

Toutefois , si l'enfant adopté a plus de 3 ans et moins de 16 ans , le congé parental ou la période à temps partiel ne peuvent excéder 1 an à compter de son arrivée au foyer.

La rémunération

Le congé parental n'est pas rémunéré , c'est un congé sans solde.

Par contre le régime des allocations familiales prévoit un certain nombre de possibilité d'aides



Le retour de congé parental

L'article L 122-28-3 du Code du travail précise "à l'issu de sont congé parental d'éducation ou de la période d'exercice de son activité à temps partiel .... le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente"

Le contentieux du retour de congé parental

Devant la multiplication des contentieux de retour de congé parental , je ne saurais trop vous conseiller de vous mettre d'accord avec l'employeur si possible AVANT de partir en congé sur les horaires qui seront les vôtres à votre retour de congé étant entendu que l'organisation du travail est UNE PRÉROGATIVE DE L'EMPLOYEUR et que seule l'usage ABUSIF de ce droit peut être contesté.


Les textes

Un peu de jurisprudence :

C'est seulement lorsque l'emploi qu'il occupait n'est plus disponible qu'un emploi similaire peut être proposé au salarié à la fin du congé parental (cass soc 27/10/93 Dr. Socila 1993 p 963)

A droit à des dommages intérêts la salariée qui , de retour d'un congé parental d'éducation , s'était vu attribuer un poste présentant à son détriment , de sensibles différences - même si l'intéressée a occupé le poste qui lui a été affecté - et ce d'autant qu'elle a contesté cette affectation et réclamé à deux reprise à reprendre son emploi initial ( cass soc . 1 er Juillet 1985 , JS 1985 F 82)

Il faut aussi rappeler ici les termes de l'article L 122-45 du Code du travail relatif à la discrimination :
"Aucun salarié ...... ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire , directe ou indirecte , notamment en matière de rémunération, de formation , de reclassement , d'affectation , de qualification , de classification , de promotion professionnelle , de mutation .... en raison de son sexe "

On retrouve d'ailleurs ce principe à travers l'article L 122-28-7 qui mentionne le droit à bilan de compétence et formation pour le salarié de retour dans l'entreprise après ce congé

L'article L120-4 du code du travail peut aussi être appelé à la rescousse : il s'agit de l'article qui exige l'application de bonne foi du contrat de travail



En matière de congé parental, il appartient aux salariés de prendre en compte "les impératifs objectifs de l'entreprise en matière d'organisation du travail" et aux employeurs "l'intérêt de la société à concilier vie familiale et vie professionnelle".

Chaque situation personnelle est différente : d'une façon générale l'entreprise qui ne parvient pas à accepter qu'un salarié puisse vouloir consacrer quelques mois de sa vie professionnelle à la venue au monde de ses enfants n'est peut être pas une entreprise "recommandable" . J'aurais tendance à dire qu'il faut penser à la quitter tout en faisant reconnaître que ses droits légitimes à une application de bonne foi du contrat de travail ont été bafoués.


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