Loi formation : des nouveautés pour l’entretien professionnel

La loi sur la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale prévoit qu'à l'occasion de son embauche, le salarié soit informé qu'il bénéficiera tous les 2 ans d'un entretien professionnel avec son employeur. Cet entretien aura pour but d'étudier les perspectives d'évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d'emploi (c. trav. art. L. 6315-1 modifié, I).

Cet entretien ne se confond pas avec les entretiens annuels d'évaluation existant déjà dans certaines entreprises. D’ailleurs, la loi précise qu’il ne portera pas sur l’évaluation du travail du salarié (c. trav. art. L. 6315-1 modifié, I).

L'entretien sera formalisé par la rédaction d’un document dont une copie sera remise au salarié (c. trav. art. L. 6315-1 modifié).

L’entretien professionnel devra également être proposé au salarié de façon systématique à l'issue de divers congés ou absences. Il sera ainsi proposé au retour :

-d'un congé de maternité (c. trav. art. L. 1225-27), d'un congé parental d'éducation total (c. trav. art. L. 1225-57) et d'un congé de soutien familial (c. trav. art. L. 3142-29 modifié), hypothèses dans lesquelles il remplace l'entretien existant ;

-d'un congé d'adoption (c. trav. art. L. 1225-46), d’un congé parental à temps partiel (c. trav. art. L. 1225-47 et L. 1225-57), d'un congé sabbatique (c. trav. art. L. 3142-95 modifié) et, dans les entreprises d'au moins 300 salariés, d'une période de mobilité volontaire sécurisée (c. trav. art. L. 1222-12), hypothèses pour lesquelles l’entretien constitue un nouveau droit pour le salarié.

Il convient de noter qu'en cas de de départ en congé de soutien familial, cet entretien se déroulera avant le départ en congé et au retour de ce congé.

Cet entretien professionnel devra aussi être organisé au retour d'un arrêt de travail causé par une affection de longue durée ou d'une interruption de travail de longue durée au sens de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale. Enfin, il s'imposera également à l'issue d'un mandat syndical.

Tous les six ans, l’entretien professionnel aura un objet particulier, puisqu’il s’agira de faire un état des lieux du parcours professionnel dans l’entreprise (la durée de 6 ans s’appréciera par rapport à l’ancienneté dans l’entreprise) (c. trav. art. L. 6315-1 modifié, II). Cet état des lieux, qui donnera lieu à la rédaction d’un document écrit dont une copie sera remise au salarié, permettra, sur les 6 dernières années :

-de vérifier que le salarié a bien bénéficié de ses entretiens professionnels (bi annuels et après certains congés ou absences) ;

-d’apprécier si le salarié a au moins suivi une action de formation, acquis des éléments de certification par la formation ou la validation des acquis de l’expérience, ou bénéficié d’une progression salariale ou d’une augmentation

Par ailleurs, la loi supprime l’entretien de seconde partie de carrière qui existait jusqu’alors pour les salariés ayant 45 ans (c. trav. art. L. 6321-1, al. 3 abrogé). Pour rappel, cet entretien intervenait dans l’année suivant l’anniversaire du salarié.